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​L’arrêt de la Cour de cassation sur l’action pacifique représente un dangereux précédent pour le droit de grève et de manifestation

​L’arrêt de la Cour de cassation sur l’action pacifique représente un dangereux précédent pour le droit de grève et de manifestation

Par un arrêt du 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du président de la FGTB d’Anvers, Bruno Verlaeckt, par la Cour d’appel d’Anvers pour violation de l’article 406 du Code pénal (« entrave méchante à la circulation »).

La FGTB condamne fermement cette atteinte au droit de grève et de manifestation. Avec cet arrêt, quiconque mène une action engendrant une « entrave » à la circulation pourra être poursuivi pénalement.

Défendre ses droits n’est pas un acte « méchant »

En sa qualité de juridiction la plus haute, la Cour de cassation a le devoir de veiller sur nos droits fondamentaux tels que repris dans la Constitution et les traités internationaux et européens. En affirmant, sans sens critique, que la Cour d’appel d’Anvers pouvait décider elle-même de quelle façon le droit de grève et de manifestation peut être exercé, elle manque à ce devoir. Le fait de défendre ses droits ne peut jamais être assimilé à un acte « méchant ».

L’article 406 invoqué n’a jamais eu pour objectif de viser des actions sociales. Il a été introduit en 1960 et a très peu été utilisé jusqu’ici. En 2016, le procureur d’Anvers a décidé de le sortir du placard pour réprimer une action syndicale dans la zone portuaire et poursuivre un militant et le président de la FGTB d’Anvers. Le fait que le bourgmestre d’Anvers, Bart de Wever, ait déclaré au préalable qu’il ne tolérerait pas un blocage du port d’Anvers n’y est certainement pas étranger.

Un danger pour la démocratie

Cet arrêt constitue un dangereux précédent. Pas seulement pour la FGTB, et par extension l’ensemble du monde syndical, mais également pour tous les citoyens et organisations qui défendent leurs droits.

Avec cet arrêt, quiconque mène une action engendrant une « entrave » à la circulation pourra être poursuivi pénalement. C’est tout simplement inacceptable.

Réduire les voix critiques, c’est attaquer la démocratie. Ni plus, ni moins ! Sans voix critiques, sans opposition, il n’y a pas de démocratie. Avec cet arrêt, la jurisprudence belge effectue un retour au 19e siècle et ignore les droits fondamentaux.

L’action sociale est et reste nécessaire

La FGTB analysera l’arrêt avec ses avocats et se réserve la possibilité d’entreprendre des démarches supplémentaires, tant au niveau européen qu’international, contre cette atteinte flagrante au droit de grève.

Ce qui est certain, c’est que cet arrêt ne nous empêchera pas de continuer à mener des actions. Nous ne permettrons pas qu’une condamnation détermine comment et quand nous pouvons mener nos actions. C’est par l’action que nous avons obtenu notre sécurité sociale et c’est par l’action que nous la conserverons et l’améliorerons. Pour que chacun puisse être toujours protégé en cas de besoin.

#toujoursprotégé