Accord d'été : cadeaux fiscaux tous azimuts

Accord d'été : cadeaux fiscaux tous azimuts

Le gouvernement a décidé de reporter à une date ultérieure l’échéance qu’il s’était fixé pour atteindre l’équilibre budgétaire. Le déficit ne l’empêche pas de faire de nouveaux cadeaux fiscaux qui ne sont compensés que par des taxes nouvelles plutôt symboliques. Pourtant il faudra bien un jour compenser les nouveaux trous budgétaires… Prétextes futurs tout trouvés à de nouvelles économies sur les budgets sociaux et publics.

L’impôt des sociétés diminué

Le taux passera progressivement de 34% à 20 % en 2020 pour les PME ou 25 % pour les autres sociétés.

Taxe de 0,15% sur les comptes titres de plus de 500.000 €

En compensation une « taxe d’abonnement sur les comptes titres » de 0,15% sera appliquée à partir de 500.000 €.

Cette taxe plus que symbolique masque mal l’absence de taxe sur les plus- values que réclamait le CD&V en compensation de la réduction de l’ISOC. Déficit à venir assuré.

Exonération des Intérêts des comptes d’épargne réduite de moitié

Le seuil d’exonération des comptes d’épargne est divisé par 2 pour être porté à 940 € (au lieu de 1.880 €).

L’achat d’actions encouragé

Le précompte mobilier (30%) sur les dividendes d’actions est supprimé sur la première tranche de 627 € ce qui représente un gain de 188 € par an. C’est un remake de la loi Cooremans-Declercq adoptée dans les années 1980 pour drainer l’épargne vers la Bourse.

L’épargne-pension plus attractive

Nouvel avantage fiscal pour l’épargne pension. Le contribuable devra choisir entre une déduction de 940 € maximum ( avantage fiscal de 30 % (c.à.d. 282 €) ou une déduction de 1.200 € maximum (avantage fiscal de 25 % c.à.d. 300 €).

Les petits cadeaux aux petits épargnants-investisseurs sont payés par les autres épargnants via la réduction de moitié de l’exonération des comptes d’épargne.

Participation des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise

Le Gouvernement a répondu à la demande du monde patronal de réformer la loi de 2001 sur la participation financière des travailleurs.  Dès 2018 l’employeur pourra octroyer une prime de participation aux bénéfices  (hors norme salariale et sans remplacer les rétributions existantes ) qui pourra être portée sans concertation – si elle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise - à 30% de la masse salariale au lieu de 10%.

Fausse bonne nouvelle pour les salariés : certains – selon la prospérité de l’entreprise et le bon vouloir de l’employeur  -  auront plus de salaire-poche mais une partie importante du salaire échappe à la sécurité sociale, donc à leur propre protection sociale ou à leur future pension.

L’employeur dispose d’une carotte et d’un outil de flexibilisation du salaire qui plus est sans contrôle syndical sur la détermination de certains éléments du salaire (pécules de vacance, primes de fin d’année).