Adaptations dans le régime des pensions

Adaptations dans le régime des pensions

 

Les interlocuteurs sociaux ont approuvé à l’unanimité un certain nombre d'adaptations importantes dans la législation sur les pensions. Après concertation avec le cabinet compétent, ils ont transmis aujourd’hui au gouvernement les textes légaux définitifs et les calculs budgétaires.

 

La FGTB est globalement satisfaite: les propositions renforcent le principe d'assurance (pension de survie, prise en compte des derniers mois d'occupation, assouplissement de l'unicité de la carrière) et augmentent la solidarité (pension minimum, calcul du complément attribué aux frontaliers).

 

Les propositions, dont la FGTB attend désormais la mise en œuvre, sont globalement neutres sur le plan budgétaire et concernent les nouvelles pensions qui prendront cours en 2015.

 

De quoi s’agit-il ?

 

1. La prise en compte des derniers mois de la carrière

Actuellement, il n'est pas tenu compte des cotisations versées la dernière année lorsque la pension prend cours dans le courant d'une année calendrier. Ainsi, le travailleur qui part à la retraite le 1er décembre perd onze mois calculés au dernier salaire (qui est souvent le plus élevé). Cette discrimination sera supprimée et pourra permettre d’engranger quelques précieux pourcents supplémentaires pour le calcul de la pension.

 

2. La pension de survie

La pension de survie octroyée aux personnes dont le ou la conjoint-e vient à décéder contraint généralement le ou la survivant-e à devoir quitter son emploi et, dès lors, à ne pas se constituer de propres droits pour sa future pension.

 

La pension de survie sera dorénavant convertie en une allocation de transition (deux ans pour les personnes ayant des enfants à charge, un an pour les personnes sans enfants), calculée comme la pension de survie actuelle, en tenant compte du salaire du partenaire décédé. Pendant la période de l'allocation de transition, l'intéressé-e pourra poursuivre ses activités professionnelles sans limitation (sans plafond de revenu), de sorte que l'actuel piège à l'inactivité disparaîtra. Les veufs et les veuves ne devront donc plus renoncer à leur propre revenu après le décès de leur partenaire.

 

La pension de survie des conjoints mariés de 45 ans et plus est maintenue parce qu'il est difficile pour les travailleurs à temps partiel ou les inactifs de passer, a fortiori à cet âge, à une activité professionnelle à part entière. La limite d'âge de 45 ans sera cependant progressivement relevée à 50 ans.

 

3. L’unicité de la carrière et les conditions d'octroi de la pension minimum

Aujourd'hui, les travailleurs qui ont une carrière de plus de 45 ans perdent leurs droits à la pension pour le nombre d'années de carrière au-delà de 45 ans. Désormais, les périodes les moins avantageuses tomberont pour ceux qui comptent plus de 14.040 jours de carrière (= 45 ans x 312 jours).

 

Le travailleur qui répond aux conditions pour obtenir la pension minimum légale (carrière de 30 ans d'au moins 208 jours) a toujours droit à la pension minimum de salarié, même s'il a entretemps changé de statut et n'a presté qu'un ou quelques jours comme salarié. Les interlocuteurs sociaux demandent qu'en cas de concours de prestations comme indépendant et salarié, on ne supprime plus les prestations d'indépendant mais la période la moins avantageuse.

 

4. Calcul correct du complément pension des frontaliers

Le calcul du complément octroyé aux frontaliers est adapté à la réalité (européenne). Dorénavant, les frontaliers habitant en Belgique ne recevront leur complément qu'au moment où ils ouvrent un droit de pension dans leur pays de travail. En ce qui concerne le calcul de ce complément payé par le régime belge des pensions, tous les éléments de la pension des intéressés seront pris en compte (y compris donc la pension complémentaire constituée dans le pays de travail).

 

Cette proposition entrera en vigueur le 1er juillet 2014, tous les droits acquis étant préservés.