Belgique: quand l’argument de la simplification cache un soutien au secret bancaire

Belgique : quand l'argument de la simplification cache un soutien au secret bancaire

Illustration de Charlie Hedbo (en vente jusqu'au 18/12/12 inclus).

Quand l’argument de la simplification cache un soutien au secret bancaire et à la dissimulation de revenus financiers en Belgique.

 

Les partisans d’une fiscalité plus juste ont découvert avec stupeur que ce que le ministre des finances et certains partis annonçaient est devenu réalité: le budget 2013 abandonne l’obligation de déclaration des revenus mobiliers (actions, obligations,…).


Le Gouvernement avait pourtant prévu, dans le cadre du précédent budget de 2012, que la retenue de précompte mobilier sur les revenus mobiliers serait à nouveau de mise. Parallèlement, il avait décidé de porter le taux du précompte mobilier à 21 % sur la plupart des revenus mobiliers et d’instaurer une cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers de 4 % pour les contribuables bénéficiant d’intérêts et de dividendes d'un montant net supérieur à 20.020 €.


Dès le départ, la droite et les conservateurs s’étaient opposés à cette volonté d’enregistrer une avancée en matière de justice fiscale dans notre pays. Ils y avaient d’ailleurs partiellement réussi en permettant à certains d’acheter leur anonymat contre le paiement volontaire de cette cotisation de 4%.


Ils dénonçaient aussi la complexité du système avec l’objectif non avoué de mettre à mal l’obligation de déclaration des revenus mobiliers.

 

Malheureusement, ils ont désormais gain de cause.


Cette décision de supprimer l’obligation de déclaration des revenus mobiliers, le ministre des finances l’a justifiée comme une mesure de simplification administrative. Or, son camp avait largement contribué à organiser la complexité du régime de taxation des revenus mobiliers, en s’opposant à des avancées telles qu’un système de taxation des plus-values et/ou d’instauration d’une cotisation temporaire de crise sur les grands patrimoines. Ces avancées nécessitant, bien entendu, une meilleure connaissance des revenus du capital et, dès lors, la mise en place d’un cadastre de l’ensemble des revenus et des fortunes.

 

La fin de cette obligation de déclaration des revenus mobiliers et son corolaire, l’abandon de la création d’un point de contact central, font de nouveau reculer la perspective de voir, enfin, naître, en Belgique, un cadastre des fortunes mobilières en permettant aux administrations d’avoir une meilleure connaissance des revenus réels des citoyens belges.


Dans la foulée, il est convenu d’abandonner la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.200 € en augmentant le précompte mobilier à 25 % pour la quasi totalité des revenus mobiliers.
 

Par cette décision, le Gouvernement fait payer l’ensemble des contribuables pour en épargner quelques uns, tout en privant volontairement l’administration des finances d’un instrument qui aurait permis d’aller vers un équilibre plus juste dans la contribution des citoyens aux efforts budgétaires.


Cet abandon constitue un recul majeur, a fortiori dans le contexte de crise que nous connaissons où les travailleurs et allocataires sociaux sont sans cesse mis à contribution pour éponger les dégâts d’une crise dont ils ne sont pourtant en rien responsables.