CP Contrôle de disponibilité : une occasion ratée !

Contrôle de disponibilité : une occasion ratée !

 

A l’heure où se tient le débat sur l’accompagnement et le contrôle de la disponibilité des chômeurs, on doit bien constater l’absence de volonté de refonte du système de contrôle pour laisser place à des modifications à la marge. La FGTB tient à rappeler ses positions et les raisons pour lesquelles elle ne peut être satisfaite des orientations prises par la ministre de l’Emploi en la matière.

Pour la FGTB, les problèmes majeurs de ce qui se trouve sur la table du gouvernement aujourd’hui sont que :
 

  • les tentatives de réponses sont défensives: elles s’inscrivent dans une logique de petits pas qui ne prend pas suffisamment en compte la véritable finalité de toute politique d’Emploi digne de ce nom : le maintien et la création d’emplois durables et de qualité dans les activités économiques existantes ou dans de nouvelles filières d’avenir (dans le cadre d’un Plan de relance offensif au niveau national et européen) ;
  • les propositions en discussion ne prennent pas suffisamment en compte le contexte socio-économique auquel sont confrontés les travailleurs : chaque jour, 350 emplois passent à la trappe. Ce sont autant de travailleurs condamnés à aller gonfler les rangs du chômage. Ils ne l’ont pourtant pas décidé.

Et l’on n’enraye pas les sanctions ! Pour rappel, dans le cadre de la disponibilité en 2009, 14.415 suspensions ou exclusions ont été notifiées et 3.272 allocations ont été réduites pour les neuf premiers mois de l’année, ce qui correspond à 17.687 sanctions (contre 10.948 suspensions ou exclusions pour l’ensemble de 2008).


Ainsi, la FGTB déplore:

 

  • que l’on n’ait pas cru bon d’instaurer un moratoire du contrôle de disponibilité puisque les travailleurs qui ont été licenciés ou qui sont sans emploi sont, pour la grande majorité d’entre eux, confrontés à l’absence d’emploi (32 demandeurs d’emploi (voire plus) pour une offre d’emploi dans certaines sous régions) ;
  • que l’on ne souhaite manifestement pas mettre le holà au harcèlement administratif dont sont victimes les travailleurs sans emploi. Un accompagnement individualisé au niveau régional devrait en effet pouvoir libérer le chômeur d’un contrôle supplémentaire au niveau fédéral ;
  • que l’ONEM doive encore intervenir quand le demandeur d’emploi a fait l’objet d’un rapport positif de la part du conseiller emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB) ;
  • que les +50 ans continuent à faire l’objet des procédures mises en place…Va-t-on vraiment aller demander à un travailleur qui serait licencié de chez Carrefour et qui a plus de 50 ans pourquoi il ne retrouve pas de travail ?

 

Certaines propositions en discussions sont en demi-teinte mais constituent néanmoins un allègement des dispositifs pour les demandeurs d’emploi. On pense en particulier:

 

  • à l’accompagnement adapté pour les demandeurs d’emploi « éloignés du travail ». Cependant, le problème reste entier et la clarté n’est pas faite sur ce que l’on entend par « éloigné de l’emploi » ;
  • au traitement identique des travailleurs à temps-partiels, réclamé par la FGTB ;
  • à la fin du carrousel de contrôle après le troisième entretien positif, tel que demandé par la FGTB ;
  • à la dispense de contrôle pour tout demandeur d’emploi qui a entamé une formation.

 

Pour la FGTB, force est de constater que la procédure de contrôle de disponibilité n’a pas atteint les objectifs escomptés (remise à l’emploi d’un maximum de chômeurs), a fortiori aujourd’hui, en période de crise économique.

Etant donné le contexte économique et l'impossibilité d'offrir des emplois en nombre suffisant aux demandeurs d'emploi, la FGTB continue à réclamer l’accompagnement accru des chômeurs ainsi qu’un moratoire du système de contrôle de disponibilité avant sa réforme en profondeur.