CP Fiscalité : il est grand temps de passer aux actes !

Fiscalité : il est grand temps de passer aux actes !

 

Le Réseau pour la justice fiscale et le Financieel actie netwerk, au sein desquels se retrouvent, notamment, les organisations syndicales FGTB et CSC, de même que l’Union nationale des services publics, réclament du gouvernement fédéral qu’il prenne désormais un engagement politique fort et concret en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Ils ont adressé un courrier au premier ministre Yves Leterme dans ce sens (voir ci-dessous).

 

Les organisations réclament :

  • la mise en œuvre effective des recommandations adoptées par la Chambre ;
  • que soient précisées les responsabilités de chacun des acteurs ministériels et administratifs dans la mise en œuvre des recommandations adoptées ;
  • que la Commission parlementaire de suivi auditionne les responsables des services administratifs concernés pour préciser les missions de chacun et vérifier l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations parlementaires ;
  • que la Commission de suivi établisse, en collaboration avec les départements concernés et la Cour des comptes, un rapport de suivi semestriel ;
  • que, dans un souci de lutte contre les paradis fiscaux, le Conseil supérieur des finances soit saisi d’une demande de rapport en vue de procéder à une comparaison européenne.

Ce rapport permettrait d’évaluer les dispositifs belges (il semblerait que, contrairement à d’autres Etats européens, la Belgique n’ait pas suivi les recommandations du G20 -relatives à l’augmentation des retenues à la source sur les intérêts, dividendes et redevances versées dans les paradis fiscaux- et de l’OCDE -relatives aux obligations de documentation en matière de prix de transfert-).

L’adoption par la Chambre des 108 recommandations (13/05/09) en matière de lutte contre la fraude fiscale a constitué un acte politique essentiel.

Il est susceptible, en cette période de crise, d’offrir une réponse démocratique à des questions majeures.

Ainsi, outre l’augmentation potentielle des recettes fiscales, les recommandations représentent une occasion à ne pas manquer en vue de répondre aux préoccupations citoyennes ainsi qu’aux revendications syndicales visant la lutte effective contre la fraude fiscale et l’application équitable et effective de l’impôt.