Crédit-temps et emplois de fin de carrière : qu’est-ce qui change?

Crédit-temps et emplois de fin de carrière : qu'est-ce qui change?

 

Le gouvernement renforce les règles d’accès au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (= crédit-temps pour les travailleurs âgés). Si vous souhaitez interrompre votre carrière ou travailler moins aux conditions actuelles, vous ne devez pas traîner.
 

Ce qui change

Crédit-temps sans motifs

Dans le secteur privé, à certaines conditions (notamment une carrière de 5 ans et 2 années d’ancienneté auprès de l’employeur), vous avez droit à 12 mois de crédit-temps sans motifs. Il ne faut pas donc pas donner de raison pour prendre ce crédit-temps. 
 

  • Ces 12 mois peuvent être pris à temps plein ou à mi-temps pendant 2 ans, ou à 1/5ème durant 5 ans. Il est aussi possible de combiner les différentes formules.
     
  • Vous obtenez des allocations de l’ONEM, dont le montant est fonction de la formule que vous choisissez (temps plein, mi-temps ou 1/5ème), de votre ancienneté et de votre situation familiale. Les montants peuvent être consultés sur le site de l’ONEM à l’adresse www.onem.be (Interruption de carrière et crédit-temps – simulation de votre allocation).
     
  • Cette période de crédit-temps compte intégralement pour votre pension (assimilation complète), comme si vous aviez continué à travailler à temps plein, donc à votre dernier salaire.


Nouveauté

Le gouvernement Michel a décidé de supprimer les allocations ONEM pour les nouvelles demandes à partir du 1/1/2015. Si vous demandez un crédit-temps sans motifs à ce moment, vous n’obtiendrez plus d’allocations et la période ne sera plus prise en compte pour votre pension !


Si vous êtes déjà en crédit-temps sans motifs, rien ne change.
 

Crédit-temps avec motifs

Dans le secteur privé, vous avez droit, à certaines conditions (2 années d’ancienneté) à 36 mois de crédit-temps avec motifs pour suivre une formation agréée, pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans ou pour soigner un membre de la famille malade. Si vous soignez votre enfant handicapé ou un enfant mineur gravement malade, vous pouvez demander 48 mois.
 

  • 36 mois, c’est la durée maximum. Vous pouvez éventuellement le prendre à mi-temps ou à 1/5ème, mais aussi pour 36 mois.
     
  • Vous obtenez des allocations de l’ONEM, qui sont fonction de la formule que vous choisissez (temps plein, mi-temps ou 1/5ème), de votre ancienneté et de votre situation familiale. Vous trouverez les montants sur le site de l’ONEM à l’adresse : www.onem.be (interruption de carrière et crédit-temps – simulation de votre allocation).
     
  • Cette période de crédit-temps est intégralement prise en compte pour votre pension (assimilation complète), comme si vous aviez continué à travailler à temps plein, donc à votre dernier salaire.


Nouveauté

Le gouvernement Michel élargit le crédit-temps avec motifs de 12 mois, qui sont aussi intégralement pris en compte pour votre pension : en cas de nouvelle demande à partir du 1/1/2015, vous avez droit à 48 mois de crédit-temps avec motifs. Attention ! Pour suivre une formation, c’est toujours 36 mois maximum.


Si vous êtes déjà en crédit-temps avec motifs, rien ne change.
 

Emplois de fin de carrière

Dans le secteur privé, à partir de 55 ans et moyennant une carrière de 25 ans, vous avez droit à un emploi de fin de carrière à mi-temps ou de 1/5ème jusqu’à l’âge de la pension. Votre employeur ne peut pas vous le refuser.
Si vous avez déjà une longue carrière (de minimum 28 ans), que vous travaillez dans un métier lourd (équipes alternantes, travail de nuit, service interrompu) ou que vous travaillez dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, vous pouvez entamer un emploi de fin de carrière à 50 ans (à condition de remplir la condition de carrière qui diffère selon les situations).
 

  • L’emploi de fin de carrière a une durée indéterminée (jusqu’à votre pension) 
  • Vous recevez une allocation de l’ONEM dans ce cadre.
  • Les conséquences pour votre pension sont minimes. Vous ne perdez presque rien.


Nouveauté

Le gouvernement Michel relève l’âge d’accès aux emplois de fin de carrière de 55 à 60 ans et supprime les emplois de fin de carrière à partir de 50 ans (carrières longues, métiers lourds et entreprises en difficultés ou en restructuration). Ceci vaut pour les nouvelles demandes à partir du 1/1/2015. A partir de cette date, vous devez donc avoir 60 ans pour entamer un emploi de fin de carrière.


Si vous êtes déjà dans un emploi de fin de carrière, rien ne change.


Décider sans tarder

Si vous souhaitez encore interrompre votre carrière et/ou réduire vos prestations de travail aux anciennes conditions, vous ne devez pas trainer et prendre une décision maintenant !
 

Vous remplissez toutes les conditions en 2014 ? Agissez ! Vous pouvez suivre le trajet rapide :

  • informez immédiatement votre employeur par écrit 
  • veillez à ce que l’ONEM reçoive votre demande cette année encore 
  • veillez à ce que votre crédit-temps ou votre emploi de fin de carrière prenne cours immédiatement ou au plus tard au 31 décembre 2014


Vous ne remplissez pas toutes les conditions en 2014 ? Vous pouvez alors suivre les règles transitoires.


Toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour le crédit-temps et les emplois de fin de carrière peuvent encore être traitées aux anciennes conditions si :

  • vous informez votre employeur par écrit avant le 1er janvier 2015, 
  • l’ONEM reçoit votre demande avant le 1er avril 2015, 
  • votre crédit-temps ou emploi de fin de carrière prend cours avant le 1er juillet 2015.


Dans ce cas aussi, vous devez répondre à la condition d’âge au moment où votre droit prend cours, soit au plus tard au 30 juin 2015. Mais vous devez répondre à la condition d’ancienneté au moment où vous informez votre employeur, donc au plus tard au 31 décembre 2014.
 

Important !

Le gouvernement n’arrive pas à s’entendre sur les règles transitoires qui ont été proposées par le ministre compétent. Il se peut donc que le gouvernement change encore sa décision.


En tout cas, si vous remplissez toutes les conditions en 2014, n’hésitez pas et suivez le ‘trajet rapide’ pour être sûr. Et sinon, suivez les règles transitoires.