ELA

Autorité Européenne du Travail (ELA) : Un premier pas timide vers une inspection sociale européenne

La Commission Juncker avait annoncé en 2017 la création d’une Autorité Européenne du Travail pour lutter contre le dumping social. Ce sera à la Commission von der Leyen de la mettre concrètement en place. L’Autorité Européenne du Travail dont le siège sera établi à Bratislava (Slovaquie) est l’embryon d’une inspection sociale européenne mais à ce stade elle n’en a pas l’autorité et son rôle sera de faciliter la coordination entre les autorité nationales en misant sur leur bonne volonté. C’est un bon début mais encore insuffisant.

17 millions de personnes en moyenne dans l’Union Européenne travaillent dans un autre pays que le leur. Cette mobilité, les différences de niveaux de salaire et l’absence d’harmonisation des systèmes de sécurité sociale et des régimes fiscaux, permettent à des employeurs de tirer profit de la situation. C’est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : faux indépendants, détachements abusifs, sociétés boîtes-aux-lettres destinées à profiter à la fois d’un droit social moins favorable et d’avantages fiscaux.  C’est ce que l’on appelle le dumping social.

Les inspections sociales nationales sont souvent impuissantes. Faute de coordination entre elles, elle n’ont pas toujours les moyens de vérifier que les employeurs d’autres pays sont en ordre. Certains Etats Membres en profitent, d’autres en pâtissent et s’en plaignent. Aussi la Commission européenne a-t-elle dû réagir en mettant en place l’Autorité Européenne du Travail, organe supranational qui pourrait un jour devenir une inspection sociale européenne mais n’en a pas encore aujourd’hui les attributs.

 

Ce que l’AET pourra faire

Les missions de l’AET seront d’assister les Etats dans l’application et la bonne exécution des règles européennes en matière de mobilité du travail. Les missions de l’AET sont de :

  • faciliter l'accès des particuliers et des employeurs à l'information sur leurs droits et leurs obligations, ainsi que sur les services pertinents ;
  • soutenir la coopération entre les pays de l'UE en ce qui concerne l'application transfrontière du droit de l'union applicable, y compris en facilitant les inspections communes.

Les aspects positifs sont que l’AET permettra aux autorités nationales de bénéficier d’une plateforme technique et opérationnelle afin d’échanger des informations, de développer des bonnes pratiques, d’effectuer des inspections sociales ainsi que pour régler d’éventuels différends.  Le fait que chaque Etat membre désigne un agent de liaison national permettra, si pas complètement, de résoudre les problèmes de barrière linguistique et d’accélérer les procédures.

De plus le champ d’application large de l’AET, inclut notamment le secteur du transport routier et permet l’implication des partenaires sociaux. Ceux-ci pourront contacter l’agent de liaison national pour porter des affaires devant l’AET. Ils pourront être associés à l’analyse et l’évaluation des risques, à l’élaboration de lignes directrices communes (non contraignantes).

 

Ce que l’AET ne pourra pas faire

L’AET pourra suggérer aux Etats membres une inspection commune à propos d’un possible cas de fraude ou d’abus mais les Etats pourront la refuser. L’AET n’aura aucun pouvoir contraignant. Elle fournira tout au plus un service de médiation en cas de litige transfrontalier.

 

Positif mais insuffisant

L’établissement de cette nouvelle Autorité Européenne du Travail est bienvenue et rencontre un souhait exprimé de longue date par la FGTB. L’inclusion du secteur du transport routier – exclu de la nouvelle directive détachement - représente une avancée majeure notable. Cependant, même s’il s’agit d’un bon début, le succès de l’institution dépendra largement de la bonne volonté des Etats membres.

La lutte contre le dumping social requiert pourtant des actes forts. Le cadre limité (144 employés pour 17 millions de travailleurs) et le budget spartiate pour une institution européenne (50 millions) illustrent ce manque d’ambition en ce qui concerne la lutte contre le dumping social. Lacune que l’on retrouve dans les silences à ce propos de la déclaration politique de la nouvelle Commission.