Interpellation politique sur la situation des travailleurs migrants avec ou sans-papiers dans le cadre du 18 décembre, journée internationale des migrants

Interpellation politique sur la situation des travailleurs migrants avec ou sans-papiers dans le cadre du 18 décembre, journée internationale des migrants

Communiqué de presse de la FGTB, CSC, CIRÉ et ORCA

Constats

Plus de la moitié des Etrangers arrivent en Belgique dans le cadre du regroupement familial, 15% pour suivre des études, 10% pour exercer une activité économique, 9% comme demandeurs d’asile et 4% pour des raisons humanitaires.

Force est de constater que les travailleurs migrants avec ou sans-papiers, les travailleurs détachés, les réfugiés, les étudiants étrangers et les travailleurs sans-papiers sont davantage exposés à l’exploitation et à la précarité. Parmi tous ces publics, la situation des travailleurs sans-papiers est certes la plus préoccupante.

Selon certaines estimations, il existerait actuellement en Belgique entre 100.000 et 150.000 sans-papiers. Il s’agit principalement d’hommes et de femmes qui sont en âge de travailler, mais aussi d’enfants et d’autres membres de leur famille.

Comment devient-on sans-papiers ? 1/3 des demandeurs d’asile risquent de devenir sans-papiers. Quand une procédure d’asile et les recours introduits n’aboutissent pas à un titre de séjour, la personne reçoit un ordre de quitter le territoire (OQT). Si la personne ne retourne pas volontairement, elle devient sans-papiers. La plus grosse partie des sans-papiers sont des personnes qui se trouvent sur le territoire depuis plusieurs années : 5 ans, 10 ans et parfois même plus. Beaucoup d’entre eux ont des enfants qui sont nés en Belgique ou qui sont scolarisés ici. Un bon nombre d’entre eux ont introduit des demandes de régularisation sur base de circonstances exceptionnelles (art. 9bis) ou de raisons médicales (art. 9ter), mais les procédures sont longues et les conditions de recevabilité ont été durcies au fil du temps.

Sans droits, sans voix, les sans-papiers sont très exposés à la plus grande précarité et à l’exploitation des patrons véreux. Ils vivent en marge de la société car ils n’ont pas de droit de séjour et, de ce fait, ils ne peuvent pas travailler de manière régulière. Les sans-papiers sont bien obligés de travailler pour pourvoir vivre, payer leur logement, se chauffer, s’habiller, se nourrir, etc. Cette nécessité les place en situation de dépendance par rapport à des patrons abuseurs qui profitent des failles de la législation pour les exploiter. Et cependant, les sans-papiers contribuent à l’économie nationale de par leur travail, mais ils sont exclus de la sécurité sociale.

Pour plus d’information, consultez les rapports d’activités de Myria Centre fédéral pour les migrations) et de l’ORCA.

Il n’est pas rare de constater que des collectifs de citoyens, des comités de quartiers, des associations de parents ainsi que des enseignants se mobilisent en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie pour contester l’expulsion de familles de migrants avec enfants scolarisés et qui sont bien intégrés dans leur commune. Il est temps que les politiques tiennent compte également de ces réalités.

Analyse

Pour nous, ACV-CSC/FGTB-ABVV, CIRE et ORCA le combat pour défendre les droits des travailleurs migrants avec ou sans-papiers doit être aussi le combat de tous les travailleurs. Se battre pour les droits des travailleurs sans-papiers et la régularisation de leur séjour et de leur travail, c’est combattre l’exploitation et la fraude sociale, c’est renforcer la solidarité et la sécurité sociale dont ils sont totalement exclus aujourd’hui, c’est leur donner une dignité et un visage. L’exploitation des travailleurs sans-papiers tire vers le bas tant les conditions de travail que les salaires de l’ensemble des travailleurs belges. Les travailleurs sans-papiers sont instrumentalisés par les patrons pour accroître la pression sur le monde du travail.

C’est pourquoi nous continuons à dénoncer l’exploitation et l’instrumentalisation des sans-papiers. En effet, leur exploitation ne fait qu’aggraver les problématiques de fraude et de dumping social qui mettent en concurrence l’ensemble des travailleurs, et ce, au bénéfice des patrons et des actionnaires. Ce point d’action constitue une priorité tant pour les syndicats que pour les associations de défense des droits des travailleurs migrants.

La transposition partielle de la Directive Sanctions (2009/52/CE) par la Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, permet aux sans-papiers de porter plainte contre des patrons abuseurs pour réclamer les salaires dus. Mais dans les faits, les sans-papiers ont peur de porter plainte car ils risquent d’être rapatriés de force.

Nos revendications communes :

  1. Lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants avec ou sans-papiers et la mise en concurrence de l’ensemble des travailleurs.

  2. Sanctionner effectivement les patrons qui font du dumping social et pratiquent la fraude sociale à travers l’exploitation des travailleurs migrants avec ou sans-papiers.

  3. Trouver des solutions humaines pour tous ceux qui se trouvent en Belgique depuis longtemps et qui n’ont pas encore de permis de séjour. Les procédures de régularisation doivent se faire sur base de critères clairs, objectifs et permanents qui garantissent la sécurité juridique, et ce, dans un délai raisonnable. Pour ce faire, la mise en place d’une commission de régularisation impartiale, indépendante et permanente est indispensable. Sa composition doit s’inspirer des commissions de régularisation mises en place lors de la régularisation de 2000.

  4. Mener une politique migratoire axée sur le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des migrants.

  5. Intégrer les sans-papiers dans notre Etat de droit afin de faire valoir leurs droits au travail, à l’éducation, à la formation, à la vie familiale.

  6. Ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
    Le texte fait référence à tous les migrants qui « vont exercer, exercent et ont exercé » un travail pendant tout le processus de migration. Pour tous, avec ou sans papiers, des droits fondamentaux sont réaffirmés, « considérant la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent fréquemment les travailleurs migrants et les membres de leurs familles ».

  7. Ratifier et mettre en œuvre la convention de l’OIT (143) sur les travailleurs migrants.
    La Convention prévoit, entre autres, le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les droits syndicaux, les droits culturels et les libertés individuelles et collectives.