L'enveloppe « bien–être » pour augmenter les minimas sociaux : de quoi s'agit-il?

Accord sur l'enveloppe « bien–être » pour augmenter les minimas sociaux

Les syndicats et les organisations d'employeurs ont conclu un accord sur la répartition de l’enveloppe « bien-être » qui doit permettre d’augmenter l’allocation minimum de plus d'un million de personnes. Les retraités, les demandeurs d'emploi, les malades et les handicapés verront leurs allocations augmenter d'au moins 2%.

En marge des négociations salariales, les syndicats et les organisations d'employeurs sont parvenus à un accord sur le budget destiné à ajuster les allocations minimales à l’augmentation du coût de la vie. Cette enveloppe dite de « bien-être » s’ajoute à l’indexation des allocations sociales et signifie que plus de 720 millions d'euros seront distribués d'ici 2020 afin de renforcer la protection sociale. C’est ainsi que l’on peut garantir le pouvoir d’achat et donc la qualité de vie de ces personnes.

L'augmentation des allocations sociales par le biais de cette enveloppe « bien-être » est prévue par la loi. En réalité, l'exécution de ce budget aurait déjà dû être approuvée pour le 15 septembre 2018, mais il faut en négocier la répartition entre syndicats et employeurs et ceux-ci ont décidé de lier la question à la conclusion d’un accord interprofessionnel et donc de reporter à plus tard cette décision. Maintenant qu'il existe un accord entre les syndicats et les organisations d'employeurs, le gouvernement doit le mettre pleinement en œuvre.

Plus de pouvoir d'achat pour un million de personnes

Selon les accords, plus d'un million de personnes touchant une allocation minimale en bénéficieraient. Les retraités et les demandeurs d'emploi percevant une allocation  minimale, ainsi que les personnes malades ou handicapées, victimes d'un accident du travail ou souffrant d'une maladie professionnelle, verraient leurs allocations augmenter d'au moins 2%.

  • Pour plus de 550 000 retraités avec une pension minimale: augmentation de 2,4% (ou 1% s'ils avaient déjà bénéficié d'une augmentation en 2018).
  • Pour plus de 200 000 demandeurs d'emploi avec une allocation minimale: augmentation de 2% à 3,5%.
  • Pour plus de 310 000 personnes malades ou handicapées: une augmentation de 2,4% (ou 1% si elles avaient déjà bénéficié d'une augmentation en 2018).

Le détail des accords

Allocations minimales en sécurité sociale

  • Une augmentation des allocations minimales de 2,4% à partir du 1er juillet 2019.
  • Une augmentation plus forte de 3,5% des allocations minimales pour les chefs de ménages en chômage, y compris les allocations d'insertion, qui sont les plus éloignées du seuil de pauvreté, à partir du 1er juillet 2019.
  • Augmentation égale de 3,5% pour les minima et les forfaits du chômage temporaire, à partir du 1er juillet 2019.
    L'allocation minimale de chômage temporaire est assimilée à celle des chefs de ménage. Il s’agit non seulement d’une simplification administrative importante, mais également d’une avancée vers l’individualisation des droits.
  • Augmentation du minimum chômage de 2% pour les cohabitants et de 2,4% pour les isolés, à partir du 1er juillet 2019.
  • Élimination de la discrimination introduite par le gouvernement entre les personnes ayant une carrière complète et incomplète dans les pensions minimales en accordant 1% à la pension  minimum pour une carrière complète et 2,4% à la pension minimum pour une carrière incomplète. Ceci constitue en particulier une amélioration pour les femmes, car elles ont une carrière incomplète plus souvent que les hommes.
  • Les minima pour les vacances jeunes, seniors et les assistantes maternelles sont augmentés de 2,4%, à partir du 1er janvier 2020.

Plafonds de calcul

Les allocations sont calculées sur base d’un pourcentage du salaire perdu mais le salaire pris en compte est limité à un certain plafond. Le  relèvement de ce plafond à partir du 1er septembre 2019 signifie que votre salaire est mieux pris en compte.

  • Augmentation des plafonds de calcul de +1,1%.
  • Augmentation supplémentaire des plafonds de calcul des pensions: + 1,7%.
  • Augmentation légèrement inférieure pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise: + 1%.

Autres mesures

  • Augmentation supplémentaire de 2% des allocations après 5 ans, sauf pour le chômage.
  • Augmentation de 2,4% du montant du droit minimum par année de carrière en matière de pension à partir du 1er juillet 2020 : cela signifie que le salaire de référence pour les périodes de chômage (les 2e et 3e périodes pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans, ainsi que pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC régime général et longue carrière) compte pour un montant plus élevé.
  • Pensions les plus anciennes: + 0,8% (pensions versées avant 2010 / non applicable au chômage)
  • Augmentation de 7,9% du pécule de vacances des retraités.
  • Augmentation de la prime de rattrapage des malades de 40 à 105 euros en fonction de la durée et de la composition de ménage.
  • Allocations versées aux familles monoparentales en congé thématique (des femmes principalement) : + 4,5% à partir du 1er janvier 2020.
  • Réduction de la cotisation sociale personnelle pour les travailleurs qui perçoivent une pension et des indemnités d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à 5,34%.
  • Le montant maximum pour lequel vous pouvez percevoir une pension de survie et une allocation  sociale durant une année est augmenté.
  • Allocations de garantie de revenus : à partir du 1er janvier 2020, les catégories familiales qui avaient été introduites en janvier 2015 seront supprimées. Le supplément horaire pour les isolés et les cohabitants atteint le niveau du supplément horaire pour les chefs de ménage. Cela fait une différence en particulier pour les femmes qui travaillent à temps partiel.

Aide sociale

  • Revenu d’intégration et allocation de remplacement du revenu :
    • 2% pour les isolés et les cohabitants à partir du 1er juillet 2109 ;
    • +1,25% supplémentaire pour les chefs de famille, à partir du 1er janvier 2020.
  • GRAPA (garantie de revenu aux personnes âgées):
    • +0,3% à partir du 1er juillet 2019 ;
    • +0,9% supplémentaires à partir du 1er janvier 2020.

Pour tous ces accords, le principe suivant est que les augmentations doivent être effectives et ne doivent donc pas être écrémées ni neutralisées par les impôts. Les gens doivent recevoir les augmentations en net.