La réforme du droit des sociétés veut promouvoir la Belgique comme boîte postale

La réforme du droit des sociétés veut promouvoir la Belgique comme boîte postale

Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture la réforme du droit des sociétés sur proposition du Ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). Par cette réforme, le gouvernement opte pour un droit des sociétés ultralibéral que laisse primer les intérêts des administrateurs sur ceux des autres parties prenantes d’une société.

Par sa réforme, le Ministre Geens veut instaurer une libéralisation et une flexibilisation poussées du droit des sociétés belge. La FGTB a déjà à plusieurs reprises exprimé des objections contre cette réforme. Les trois principales lacunes étaient l’introduction du libre choix du droit des sociétés applicable, la libéralisation prévue de la SPRL et la limitation de la responsabilité en cas de faute des administrateurs. Le Conseil des Ministres n’a pas tenu compte non plus en deuxième lecture de ces objections.

Le libre choix du droit des sociétés ou la doctrine du siège réel signifie qu’une société pourra décider librement quelles règles de droit s’appliqueront à elle. Toute société active en Belgique pourra décider sans aucune entrave d’établir un siège fictif à une adresse boîte-aux-lettres à n’importe quel endroit dans le monde. Ceci signifie également que toute forme de protection des créanciers ou toute attention pour la responsabilité sociale des entreprises n’est plus pertinente dans le droit des sociétés belge, parce que les sociétés pourront contourner ses règles en s’établissant fictivement dans un autre pays.

Un deuxième axe de la réforme sera la conversion de la SPRL classique en une SRL (ou une société à responsabilité limitée). Cette dénomination est néanmoins trompeuse dans la mesure où la liberté statutaire sera quasiment totale dans cette nouvelle forme de société. Ainsi, on pourra donner à la future SRL à la fois une forme très fermée et très ouverte et aller jusqu’à une cotation en bourse. Ceci, au mépris des dispositions anti-abus. Ainsi, un capital minimum ne sera plus exigé pour la SRL et les limitations existantes pour les sociétés unipersonnelles seront supprimées (une par personne physique).

Une responsabilité limitée pour les administrateurs…

En va-t-il de même pour leur rémunération ? 

La proposition sans doute la plus imbuvable du ministre Geens est toutefois l’idée d’introduire une limitation absolue de la responsabilité pour les erreurs de gestion, et ce, tant vis-à-vis de la société et des actionnaires que vis-à-vis des tiers. Contrairement à ce que prétend le ministre Geens, aucun autre pays ne connait une limitation aussi poussée de la responsabilité des administrateurs pour faute.

Cette limitation s’applique à tous les administrateurs ensemble et varierait de 250.000 à 12 millions d’euros en fonction de la taille de la société. Elle s’appliquerait en outre également indépendamment de la nature de la responsabilité (faute contractuelle ou extracontractuelle), du nombre de créanciers ou de la nature de la faute (faute simple ou (réputée) faute grave). Enfin, la limitation de responsabilité s’applique également aux actions civiles pour des faits punissables pénalement. De ce fait, les administrateurs de société qui commettent des fautes graves bénéficieront d’un règlement plus favorable que les travailleurs, qui ne connaissent l’immunité que pour une faute légère non habituelle.

L’argument utilisé pour justifier la rémunération exorbitante des administrateurs des grandes sociétés est néanmoins toujours que ces personnes assument de grandes responsabilités. Maintenant que cette responsabilité est limitée par la loi, rien n’empêche d’en faire de même avec les hauts salaires.