Actu Le crédit-temps en 2012 : comment s’y retrouver ?

Le crédit-temps en 2012 : comment s'y retrouver ?

 

Parmi les « réformes structurelles du marché de l’emploi » prévues dans l’accord de Gouvernement figure un chapitre sur le crédit-temps, qui fait désormais l’objet d’une convention du Conseil national du Travail (CCT 103 remplaçant la CCT 77bis) et d’un arrête royal d’application. Voici en substance les changements qui seront apportés au système rendu plus restrictif que l’ancien.

 

En bref

Crédits-temps, que reste-t-il ?

  • Tout travailleur a droit à trois années calendrier de crédit-temps « avec motif » pour l’éducation de ses enfants, pour soigner un proche malade ou pour suivre une formation, et à quatre années calendrier pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé.
  • Tout travailleur a également droit à un équivalent de 12 mois de crédit-temps « sans motif », soit un an à temps plein, soit deux ans à mi-temps, soit 5 ans à 4/5e, soit une combinaison de ces possibilités.
  • Les travailleurs de plus de 55 ans avec 25 ans de carrière (dans certains cas également pour les plus de 50 ans) ont droit, jusqu'à l'âge de la (pré)pension, à la semaine de 4 jours et/ou à l'interruption de carrière à mi-temps.
  • Ces droits se cumulent avec les congés thématiques, comme le congé parental, le congé pour soins palliatifs ou le congé pour soins à un parent malade.

 

Bon à savoir

Lors des négociations de cette nouvelle CCT, la FGTB a pu obtenir une série de compensations :

  • Le travailleur qui a pris un crédit-temps par le passé et qui peut prouver qu’il y avait un « motif » pour ce crédit-temps (enfant âgé de moins de 8 ans, membre de la famille malade ou formation) peut récupérer en partie ses droits au crédit-temps « sans motif ».

    Exemple : Vous avez, par le passé, pris 5 années de crédit-temps à 4/5ème. Si vous prouvez à l’ONEM que vous aviez alors un enfant âgé de moins de 8 ans, ces 5 années à 4/5ème seront alors réparties comme suit : 3 années à 4/5ème de crédit-temps « avec motif » et 2 années à 4/5ème « sans motif ». Pour les années à venir, vous avez ainsi encore droit à l’équivalent de 3 années à 4/5ème « sans motif ».
  • Les travailleurs effectuant un métier pénible (travail en équipes, de nuit ou service interrompu) continuent à bénéficier du crédit-temps de fin de carrière à partir de 50 ans.
  • Les travailleurs âgés de 50 à 54 ans qui bénéficient pour l’instant d’un crédit-temps de fin de carrière ont le droit de le prolonger une fois de plus aux anciennes conditions, avec possibilité de le prolonger pour une durée indéterminée.
  • Les travailleurs âgés de 45 à 50 ans qui bénéficient actuellement d’un crédit-temps 4/5ème ou mi-temps, qui avaient dans l’idée de poursuivre ce crédit-temps à partir de leur 50ème anniversaire et qui ne peuvent plus le faire suite à la décision du gouvernement ont le droit, s’ils le souhaitent, de continuer à travailler à 4/5ème ou mi-temps sans allocation pour reprendre, à partir de 55 ans, le crédit-temps de fin de carrière avec allocation auquel ils ont droit.

 

En savoir +