Que prévoit l’accord interprofessionnel 2017-2018

Que prévoit l’accord interprofessionnel 2017-2018

Le 11 janvier, les interlocuteurs sociaux au Groupe des 10 sont parvenus à un projet d’accord interprofessionnel 2017-2018. En tant que FGTB, nous soumettrons ce projet d’accord à consultation auprès de nos instances et de nos militants.

Ce projet d'accord espère améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux, ce qui est favorable à notre économie, et ce après deux années de sacrifices imposés par le gouvernement. Il est donc essentiel et indispensable qu'il applique ce projet d'accord tel qu'il a été conclu.

Le projet contient différentes volets, notamment ceux concernant la norme salariale, les RCC - emplois de fin de carrière et les défis sociétaux. Les interlocuteurs sociaux sont également parvenus à un accord sur la concrétisation de l’enveloppe pour la liaison au bien-être.

Amélioration du pouvoir d’achat

Compte tenu des chiffres du Conseil central de l'économie, le G10 a fixé la marge maximale pour les négociations salariales pour la période 2017-2018 à 1,1 % brut.

Le projet d'accord garantit également l'indexation automatique des salaires et des allocations sociales (2,9% minimum).

Fin de carrière

Le G10 est parvenu à un accord sur la prorogation des CCT-cadres RCC et emplois de fin de carrière pour 2017- 2018. De ce fait, le durcissement systématique prévu par le gouvernement est corrigé de façon favorable.

En pratique :

  • la situation reste inchangée pour les régimes spéciaux de fins de carrière (55 ans) et pour les RCC pour raisons médicales (58 ans) ;
  • une année vient s’ajouter pour les RCC carrières longues (59 ans à partir de 2018) et pour les RCC métiers lourds (59 ans à partir de 2018) ;
  • une année s’ajoute également pour les RCC entreprises en difficulté/en restructuration (56 ans à partir de 2017) sauf si le licenciement collectif a déjà été annoncé en 2016, mais que la reconnaissance se situe en 2017 (l’âge reste alors à 55 ans).

Il a également été convenu d’adapter en parallèle les conditions pour être dispensé de disponibilité pour le marché de l’emploi. L’âge passe ainsi à :

  • 61 ans (à partir de 2018 seulement) avec 42 années de carrière en cas de métiers lourds et carrières longues ;
  • 61 ans et 39 années de carrière en cas d’entreprises en difficulté/restructuration.

Si le projet d’accord et les CCT-cadres sont approuvées, il faut encore une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise (CCT d’entreprise si entreprise en difficulté/en restructuration).

Défis sociétaux

Le G10 a trouvé un consensus sur plusieurs dossiers au sujet desquels les interlocuteurs sociaux interprofessionnels souhaitent continuer à négocier. Ils donnent au gouvernement le signal que la concertation sociale sur ces dossiers est prioritaire !

Concrètement, les thèmes abordés sont les suivants : burn-out, simplification de la législation sociale, organisation du travail orientée vers l’avenir, digitalisation et économie collaborative, mobilité, emploi des jeunes, favorisation de l’emploi et des embauches (avec attention pour la dimension sectorielle), concertation sociale améliorée.

Liaison au bien-être des allocations sociales

Le G10 a trouvé un accord sur la répartition de l’enveloppe pour la liaison au bien-être pour 2017 et 2018, comme déterminée par le gouvernement et limitée à 60% seulement de l’enveloppe prévue par la loi (169,9 millions en 2017 et 506 millions en 2018).

Dans ce cadre, chaque branche de la sécurité sociale reçoit ce qui lui revient sur la base de sa part dans l’enveloppe.

Dans les grandes lignes :

  • les allocations de chômage minimum augmentent de 3,5 % pour les chefs de ménage, 2 % pour les isolés et 1 % pour les cohabitant (+3,5% pour les cohabitants privilégiés) ;
  • les plafonds de calcul augmentent de 0,8 % pour les allocations de chômage et de 1,7% pour les pensions ;
  • toutes les autres allocations (hors chômage donc) qui ont pris cours il y a 5 à 6 ans obtiennent 2% ;
  • l’opération de rattrapage pour les pensions les plus anciennes est poursuivie (+1%) ;
  • un effort particulier est fourni pour relever les allocations d’insertion ;
  • le pécule de vacances pour les pensionnés est augmenté ;
  • une prime de rattrapage pour les invalides est prévue ;
  • les allocations pour congés thématiques pour les isolés qui doivent s’occuper de leurs enfants augmentent fortement (près de +40%) .

Le gouvernement doit mettre en œuvre ces propositions et prendre des mesures pour que ces avantages ne soient pas écrémés via la fiscalité ou n’aient pas d’impact négatif sur d’autres avantages sociaux.