Le Ministre revient à de meilleurs sentiments : retrait de la procédure de faillite silencieuse

Le Ministre revient à de meilleurs sentiments: retrait de la procédure de faillite silencieuse

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a aujourd’hui fait savoir qu’il renonçait à son projet d’introduire une « procédure de faillite silencieuse » dans notre pays. Cette décision représente une victoire importante pour les travailleurs belges.

La Commission de la Chambre en charge du droit commercial et économique a traité aujourd’hui en deuxième lecture un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens visant la réforme du droit d’insolvabilité. Une des nouveautés que le Ministre souhaitait introduire avec cette réforme était un régime légal pour ladite « procédure de faillite silencieuse » ou « prepack ». Une telle procédure permet de préparer une faillite en silence. Dans la pratique, cette procédure est souvent utilisée – dans les pays où elle existe déjà – pour contourner les règles légales de protection des travailleurs en cas de transfert d’une entreprise.

Pour éviter ces pratiques chez nous, nous avions insisté pour rendre - en tant qu’interlocuteurs sociaux - un avis en consensus, mais les fédérations patronales n’y étaient pas disposées...

À l’occasion d’une audition au parlement, la FGTB et les deux autres syndicats avaient déjà prévenu les membres de la Chambre des abus possibles de cette procédure (http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2407/54K2407004.pdf, p.123).

La Cour de justice de l’Union européenne condamne elle aussi cette pratique. Le 22 juin, la Cour a décidé, dans un arrêt important (arrêt C-126/16), qu’il convenait de mettre un frein au démantèlement des droits des travailleurs par le biais de ces procédures « prepack ». Le procès avait été intenté par le syndicat néerlandais FNV contre l’entreprise de crèches privées Estro/Smallsteps qui, du jour au lendemain, avait mis 1.000 travailleurs à la rue, sans aucune indemnité, au moyen d’une procédure « prepack ».

Le Ministre Geens a désormais tiré la seule conclusion possible de cet arrêt et décidé de renoncer à son projet d’intégrer une procédure de faillite silencieuse dans le droit d’insolvabilité belge. Nous nous réjouissons de ce revirement du Ministre.

Enfin, la FGTB souhaite également féliciter explicitement ses collègues de la FNV pour la victoire obtenue devant la Cour européenne. Une victoire qui n’est donc pas seulement importante pour les travailleurs néerlandais, mais aussi pour les travailleurs belges et tous les autres travailleurs européens.