Les isolés colocataires ne peuvent plus être considérés comme cohabitants par l’ONEM

Les isolés colocataires ne peuvent plus être considérés comme cohabitants par l’ONEM

Les personnes qui partagent un logement ne sont pas nécessairement des cohabitants. Ceci est un élément crucial quand les personnes concernées reçoivent une allocation. Si chaque habitant assure sa subsistance, il est considéré comme isolé et a droit à des allocations selon ce statut. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass., 9 octobre 2017, S.16.0084.N/1).

Il s’agit notamment de nombreux jeunes qui veulent (ou doivent) être autonomes et qui louent une chambre dans une maison qu’ils partagent avec d’autres. Pour beaucoup, c’est la seule façon de trouver un logement à un prix abordable. Mais pour ceux qui ont droit à une allocation de chômage ou d’insertion, ceci entraîne une insécurité juridique. Bien que ces personnes soient des isolés et assurent leur propre subsistance, les institutions de sécurité sociale les considèrent souvent comme des ‘cohabitants’ rien que parce qu’elles habitent avec d’autres personnes à la même adresse et qu’ils partagent le loyer, les frais de gaz et d’électricité. Conséquence : leurs allocations diminuent fortement. 

Cette mesure est même appliquée avec effet rétroactif. Les personnes concernées doivent alors rembourser les allocations perçues. Et parfois, il est même question de sanction, sous prétexte que les intéressés ont fait une fausse déclaration.

Différence dans les montants des allocations d’insertion entre les isolés et les cohabitants €/mois

 

Isolé

Cohabitant

Moins de 18 ans

340,08

286,00

18-20 ans

534,30

456,04

Plus de 21 ans

892,58

456,04

 

Exemples de différence dans les allocations de chômage isolés / cohabitants / € / mois

Périodes

Mois de chômage

Isolés

Cohabitants

MIN

MAX

MIN

MAX

1e période – phase 1

1 à 3

1.031,94

1.702,48

795,96

1.702,48

2e période – phases 2A et 2B

13 à 24

1.031,94

1.227,20

795,96

 912,34

3e  période

49 à +

1.031,94

539,76

 

Avec l’arrêt récent de la Cour de Cassation, la Cour a mis les points sur les i. Dans son arrêt, la Cour a donné gain de cause à un des 7 premiers plaignants, membres de la FGTB, qui avaient entamé une procédure en justice contre l’ONEM. La Cour estime que l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour considérer les habitants comme des cohabitants. La Cour souligne que pour qu’elles soient considérées comme telles, il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères – comme l’entretien de l’habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas – et qu’elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire.“ La charge de la preuve repose auprès de l’assuré social qui cohabite avec d’autres personnes sous le même toit. Si l’on prouve que outre le partage de la location, des charges et de plusieurs espaces, les autres frais sont supportés par chaque individu, il n’est  pas question de cohabitation et les habitants ont droit à leurs allocations sur la base du statut d’isolé.

La FGTB* suit totalement ce raisonnement. Pour les personnes à bas revenus, le partage d’un logement n’est généralement pas un libre choix, mais la seule possibilité de se loger à un prix abordable. On peut parler d’une importante victoire qui fait disparaître un flou et qui en rassurera plus d’un.  Cet arrêt sur les allocations d’insertion aura d’ailleurs un impact sur l’interprétation de la cohabitation pour toutes les allocations de chômage, sur d’autres branches de la sécurité sociale et sur l’aide sociale.

IMPORTANT : signalez-vous auprès du service chômage de la FGTB

Si vous êtes chômeur bénéficiant d’une allocation d’insertion ou de chômage et dans le cas d’une colocation  sans être cohabitant au sens retenu par l’ONEM, il faut le signaler à son organisme de paiement, en l’occurrence, le service chômage de la régionale FGTB proche de votre domicile,  pour en faire la déclaration.

Il est possible que les autres colocataires soient inscrits à la même adresse car elles habitent sous le même toit. Vous devez préciser que vous ne réglez pas les questions ménagères principalement en commun avec ces personnes.

Vous devez démontrer que la cohabitation est limitée. Que vous partagez uniquement les locaux, le loyer, les frais d’énergie et les charges du bâtiment. Des éléments importants sont : des contrats de location séparés, une boîte aux lettre/sonnette séparée, des tiroirs séparés dans la cuisine ou la salle de bain, des preuves d’achat de nourritures ou vêtements etc.

Sur base de votre déclaration, l’ONEM pourra vous demander des éléments de preuve comme par exemple le contrat de location, des déclarations des colocataires….

Pour plus d’information, adressez-vous auprès de votre service chômage de la régionale proche de votre domicile.  

* La FGTB est soutenue dans sa position par Samenhuizen vzw, Samenlevingsopbouw, Vlaams Huurdersplatform et Habitat Participation.