Loi Peeters : quelle réforme du travail ?

Loi Peeters : quelle réforme du travail ?

 

Adieu les 38h, bonjour les 45 ou 47,5 h ! Le ministre de l'Emploi a avancé son projet de réforme du travail destiné à rendre le « travail faisable ». Le ministre a choisi le camp patronal et veut aller vite !

Adieu les 38h, bonjour les 45 ou 47,5 h !

Si on laisse faire Kris Peeters, le ministre de l’Emploi, on peut dire adieu à la semaine des 38 heures. Parmi ses nombreuses propositions de flexibilisation du travail, figure en effet l’annualisation du temps de travail avec la possibilité d’étendre d’office et pour tous le nombre possible d’heures supplémentaires à 143 heures avant de pouvoir récupérer. Un quota auquel s’ajouteraient 100 heures exigibles sans motivation, sans concertation et éventuellement sans récupération. Même si au final ces heures seraient payées ou mises en compte sur un fumeux "compte épargne carrière". 


Concrètement cela signifie que l’horaire moyen de travail va passer de 38 à 40 heures par semaine dans le meilleur des cas, voire 45 et plus si on y ajoute les heures sup’ possibles au-delà des 143 h en fonction des conventions sectorielles particulières.
 

Le 24 mai, nous dirons non à ce projet de « réforme » avec une mobilisation d'ampleur en front commun. Ce sera le début d’un plan d’actions qui doit se poursuivre pendant plusieurs mois !

 En savoir plus sur le plan d'actions


Heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires, Kris Peeters propose de fixer – pour tout le monde – la période de référence pour le calcul du temps de travail moyen à 1 an et d’augmenter la limite interne jusqu’à 143h minimum.
 

Qu’est-ce que cela signifie ?

Actuellement, le temps de travail normal est de 38h/semaine en moyenne mais on peut travailler 40h/semaine et 9h/jour pour autant que la moyenne de 38h par trimestre ou par an soit respectée.
 

Il y a bien sûr des dérogations mais les heures supplémentaires sont soumises à une réglementation générale assez stricte. Le nombre d’heures supplémentaire possibles est limité par périodes de 3 mois ou un an selon les secteurs. Cette limite dite « limite interne » implique que lorsque le quota d’heures supplémentaires est atteint, le travailleur doit récupérer ses heures sup’ en jours de repos. Cette limite interne constitue donc une garantie pour le travailleur de se voir accorder des repos régulier pour éviter des surcharges de travail.
 

Ces limites sont de 78h par trimestre, 91h si la période de référence est d’un an, 130h via une CCT d’entreprise ou une modification du règlement de travail (selon une procédure spéciale), ou encore de 130 à 143 heures via une CCT sectorielle. Avec des régimes particuliers dans la construction : 180 heures, et dans l’horeca: 300 à 360 heures.
 

Conséquences du relèvement de la limite interne et de la période de référence :

  • le nombre maximum d’heures sup’ possibles sera de 143h et les récup’ ne seront obligatoires que lorsque le quota sera dépassé, c’est-à-dire après des mois, voire si ça se présente, à la fin de l’année. 
  • Il ne sera pas possible de fixer des limites inférieures par convention sectorielle. Vos délégués n’auront plus la possibilité de négocier des compensations ou des limitations pour l’extension à un an de la période de référence pour le respect de la durée hebdomadaire de travail moyenne
     

Sans récupération ?

Le ministre propose cependant de créer un régime complémentaire qui permet à l’employeur d’imposer 100 heures supplémentaires sans justification, en plus du quota minimum d’heures supplémentaires. Le travailleur – pour autant qu’il ait vraiment le choix – pourra ne pas récupérer ces 100 heures supplémentaires. Il pourra sur base d’un accord individuel avec l’employeur, soit se les faire payer, soit les verser sur son « compte épargne carrière ».
 

Ce système reposant sur un accord individuel risque de ne pas laisser le choix au travailleur et ni le conseil d’entreprise, ni la délégation syndicale n’auront leur mot à dire.
Ces 100 heures, en fonction d’accords sectoriels, pourront grimper jusqu’à 360 heures.
On est loin du « travail faisable » que prétend promouvoir le ministre Peeters.
 

Le sursalaire à partir de la 12e heure

Tout dépassement, tant de la limite journalière de 9h, que de la limite hebdomadaire de 40h, donne droit au paiement d’un sursalaire. Mais le ministre entend aussi changer cela. Il propose de permettre aux secteurs de déroger aux 9h/40h en portant la journée maximale de travail par jour à 11h et la durée hebdomadaire à 50h. Le sursalaire ne tomberait alors qu’à partir de la 12e heure de travail journalier…
 

Le compte épargne carrière

Le travailleur qui n’aura pas ou pas pu récupérer ses heures supplémentaires pourra les verser sur un compte sous forme de jours de congé à prendre on ne sait quand ou à convertir en salaire.


A ce stade, le compte ne vaudrait qu’au niveau de l’entreprise mais il est clair que le but final est d’étendre le système de manière à réduire le recours aux systèmes d’aménagement du temps de travail et à faire payer par les travailleurs eux-mêmes leurs interruptions de carrière.
 

Le travail de nuit reculé de 2 heures

Le travail est considéré comme travail de nuit entre 20h et 6h. Peeters propose de reculer à 22h le début du travail de nuit. Concrètement : votre employeur peut veut contraindre à travailler jusqu’à 22 heures ! La protection particulière pour les jeunes et les femmes enceintes disparaît.
 

L’intérim ad vitam aeternam

Le ministre veut créer le statut d’intérimaire à durée indéterminée. A première vue, cela peut sembler positif même si on ne sait pas comment serait payé l’intérimaire entre deux missions puisqu’il n’y a pas de chômage temporaire en intérim. Il risque entre deux missions de se retrouver au smic.

Un intérimaire CDI ne pourra pas refuser une mission puisqu’il sera tenu par un CDI ou s’il le fait, il pourra être sanctionné au niveau du chômage.
 

Le temps partiel à géométrie variable

Enfin, mais c’est un projet qui est déjà en discussion au Conseil national du Travail depuis quelques temps, le ministre veut « simplifier » le travail à temps partiel à horaire variable avec durée de travail variable. L’idée est de permettre à l’employeur de modifier les horaires du travailleur au jour le jour en le prévenant la veille.
 

Le système de sursalaire pour les heures complémentaires (c’est-à-dire supplémentaires par rapport à l’horaire partiel) sera modifié : au lieu d’être dû après 39h complémentaires (pour une période de référence d’un an), le sursalaire ne sera dû qu’après la 3e heure/semaine. Le crédit d’heures sans sursalaire est ainsi porté de 39 à 156 heures/an. Le travailleur devra prester quatre fois plus d’heures complémentaires sans sursalaire.
 

De même les modifications apportées à l’horaire à la demande du travailleur (par exemple un changement d’horaire avec un collègue) ne seront pas considérées comme des heures complémentaires sur lesquelles un sursalaire est dû.


Travailler plus, plus longtemps et pour moins

Toutes ces modifications peuvent être imposées sans accord sectoriel. Il suffit qu’une organisation (éventuellement patronale) pose la question dans la commission paritaire, pour que – même sans accord sectoriel - ces modifications puissent être activées au niveau de l’entreprise.
 

Comme on le voit l’ensemble de ces « réformes » ne visent pas à rendre le travail plus supportable pour le travailleur mais au contraire à l’obliger à travailler plus pendant certaines périodes au gré des exigences de l’employeur et à réduire le coût salarial induit par le sursalaire pour les heures supplémentaires. Loin du travail faisable tout au long de la vie professionnelle, on est plutôt dans une logique de citrons pressés et puis jetés.
 

« Pas touche aux 38h maximum ! On n’est pas des élastiques »

La mobilisation du 24 mai n’est que le prélude d’actions plus fortes. D’autres actions, dont des journées de grève auront lieu en juin et octobre. L’ampleur des attaques et la multiplication des provocations contre les travailleurs nous obligent en tant que syndicat qui se respecte et défend les intérêts des travailleurs à ne plus rien laisser passer.