Mémorandum de la FGTB et de la CSC

Mémorandum de la FGTB et de la CSC à l'informateur et au formateur du nouveau gouvernement fédéral

 

Aujourd’hui, chacun à leur tour, les présidents de la FGTB, Rudy De Leeuw et de la CSC, Luc Cortebeeck, sont reçus chez l’informateur. Ils répondront à ses questions et lui remettront le Mémorandum commun CSC-FGTB « Pour la solidarité, contre l’inégalité croissante ».

 

Mémorandum: « Pour la solidarité, contre l’inégalité croissante »

 

La FGTB et la CSC demandent au prochain gouvernement d’élaborer et de concrétiser un projet tourné vers l’avenir dont le maitre-mot est la solidarité, et qui vise par conséquent à une répartition équitable du bien-être. Leurs priorités communes s'inscrivent dans l'objectif général de suppression des inégalités entre les hommes et les femmes et de promotion du développement durable.

La CSC et la FGTB demandent tout d'abord que le nouveau gouvernement respecte entièrement le terrain d'action propre aux partenaires sociaux. Ils demandent :

la reconnaissance et la promotion de l'initiative propre des interlocuteurs sociaux (également en ce qui concerne le statut ouvrier/employé) et le respect de la loi et du mécanisme de concertation de la liaison au bien-être des allocations sociales ;

  • le respect de la liberté de négociation et d'action collective ;
  • la participation réelle, tant à la politique sociale qu’à la politique économique et financière via les canaux de concertation formels.

 

La FGTB et la CSC soumettent les priorités suivantes au nouveau gouvernemnt :

 

1. Une politique forte en faveur de la croissance et de l'emploi

 

La première réponse au chômage ainsi qu'au vieillissement est une politique d'emploi énergique et efficace visant une croissance forte et durable et une création maximale d'emplois en donnant la priorité à la lutte contre le chômage et la précarité d’emploi chez les jeunes travailleurs.

Une politique purement défensive visant les coûts salariaux et la flexibilité doit céder la place à une politique sociale et économique plus offensive:

  • qui s’appuie sur la qualité et la concurrence par l'innovation, l'enseignement et la formation : sur la base d'une stratégie politique intégrée en collaboration avec les Régions et les Communautés pour que la Belgique s'assure dans chacun de ces domaines d'une place sur le podium, avec une évaluation approfondie des politiques menées aux différents niveaux de pouvoir;
  • qui fait davantage évoluer l'économie belge vers des secteurs industriels et de services, des produits/services et des marchés d'exportation présentant un potentiel de croissance plus fort ;
  • qui exploite pleinement le potentiel d’emploi de la transition écologique.

L’évolution des coûts salariaux relève des négociations libres et responsables entre partenaires sociaux : pas de norme salariale imposée, maintien de l'index et des augmentations barémiques.

La politique de l’emploi est trop axée sur le côté ‘offre’ du marché du travail. Les prochaines années, il faudra prêter beaucoup plus d’attention à la ‘demande’ : davantage d’emplois (des possibilités d’expérience de travail pour les jeunes, le développement de l’économie sociale, favoriser l’apprentissage en alternance), de meilleurs emplois et moins de discriminations.

 

2. Une sécurité sociale plus forte avec une priorité absolue au premier pilier

 

La CSC et la FGTB continuent à œuvrer pour une sécurité sociale forte basée sur un bon équilibre entre solidarité et assurance.

Le renforcement du premier pilier de la sécurité sociale est prioritaire :

  • élargissement de la base financière, par le biais d’un élargissement du financement alternatif, une lutte plus active contre la fraude et l’évasion fiscales et un renforcement de la politique de l’emploi (cf. supra) ;
  • sauvegarde et utilisation complète du mécanisme structurel de la liaison au bien-être du revenu de remplacement ;
  • renforcement du régime légal de pensions, sans augmentation de l’âge de la pension ;
  • renforcement du régime légal de pensions, en sachant que pour nous, le deuxième pilier ne peut constituer l’avenir de notre régime de pensions, mais un supplément à la pension légale améliorée ;
  • aucune augmentation de l’âge de la pension légale et pas de démantèlement de la prépension ;
  • des soins de santé accessibles, à un coût abordable et de qualité : une réforme du régime d’aide aux personnes âgées en visant une assurance soins fédérale à part entière. Maîtrise des dépenses mais pas sur le dos des patients ou du personnel ;
  • la limitation des allocations de chômage dans le temps ou une suppression des allocations d’attentes sont des points à propos desquels aucune discussion n’est possible.


3. Des services publics forts

 

Des pouvoirs publics opérationnels sont importants pour notre économie et notre société, qui ont besoin d’entreprises et de services publics performants :

  • des investissements plus importants dans les services publics;
  • une amélioration de la concertation sociale en donnant la primauté à l’emploi statutaire;
  • un régime de pension attrayant, tant pour les fonctionnaires (garantir la pension des fonctionnaires comme salaire différé) que pour les contractuels (régime négocié de pension complémentaire).

Les pouvoirs publics belges doivent préparer une riposte européenne contre la pression en faveur d’une libéralisation et d'une commercialisation, et soutenir la revendication visant à obtenir un règlement services publics.

La CSC et la FGTB sont favorables à une réforme du paysage judiciaire, à condition que celle-ci réponde aux lignes de forces fixées de commun accord par les partenaires sociaux, c.à.d. en maintenant des tribunaux du travail séparés, mais élargis.

 

4. Sauvegarder et développer les droits syndicaux

 

Il faut continuer à développer la démocratie sociale et économique, plus particulièrement :

  • la reconnaissance de la liberté de négociation sans immixtion des pouvoirs publics ;
  • l'amélioration de la présence syndicale dans les PME ;
  • la protection adéquate des représentants des travailleurs ;
  • le refus de toute intervention européenne ou légale dans le droit de grève et, plus largement, dans le droit à des actions collectives

 

5. Une politique budgétaire équitable

 

La CSC et la FGTB sont conscientes que le nouveau gouvernement fédéral doit relever le défi de rétablir l’équilibre budgétaire et de réduire la dette. Elles rappellent cependant que la détérioration budgétaire n’est pas imputable aux travailleurs, mais bien à ceux qui ont provoqué la crise financière et économique. Elles demandent dès lors un assainissement du budget moyennant :

  • des mesures, à un rythme qui ne compromet pas la reprise précaire de la croissance et de l’emploi ;
  • de nouvelles recettes, à trouver en premier lieu chez ceux qui ont été les plus ménagés jusqu’à présent ;
  • en faisant porter les fardeaux les plus lourds par les épaules les plus fortes, en préservant les bas revenus et les allocataires sociaux ;
  • sans déstabiliser les services collectifs.

 

6. Une fiscalité plus équitable et progressive


La FGTB et la CSC estiment que le gouvernement et le nouveau Ministre des Finances doivent corriger la mauvaise politique de ces dernières années et utiliser la marge disponible pour une meilleure répartition et une meilleure perception des impôts grâce à:

  • une lutte plus active contre la fraude et l’évasion fiscales : suppression du secret bancaire fiscal, suppression de la taxation forfaitaire des indépendants, lutte contre la création de sociétés ayant comme seul objectif de contourner l’impôt des personnes physiques ;
  • réduction de la pression fiscale sur le travail en augmentant la pression fiscale sur les autres revenus : fiscalité plus forte sur les fortunes (impôt sur les fortunes, cadastre des fortunes, taxe sur la plus-value des titres et options,...),une administration fiscale disposant du management, des moyens humains et des instruments nécessaires pour une perception correcte des impôts ;
  • réexamen de toutes les déductions et réductions fiscales en fonction de l’équité et de l’efficacité ;
  • en aucun cas une érosion de la progressivité de l’IPP : ni flat tax, ni fair tax ;
  • un stop à l’abaissement continu des tarifs de l’impôt des sociétés et au déraillement de la déduction des intérêts notionnels.

 

7. Développement durable


Les pouvoirs publics devront (de concert avec les partenaires sociaux et les Communautés/Régions) plus que jamais placer leurs politiques sous le signe du développement durable, en garantissant une transition juste, surtout pour les travailleurs et les bas revenus. Ils devront plus particulièrement développer :

  • une fiscalité plus durable qui encourage l’utilisation de produits et de modes de production respectueux de l’environnement et de l’énergie, en garantissant que cette fiscalité ne porte pas atteinte à la répartition ;
  • une politique énergétique susceptible d’aider l’économie et la société à faire le pas vers des économies d’énergie (entre autres par le biais d’un programme en faveur de l’isolation des maisons) et qui a davantage recours aux énergies renouvelables, sans remise en question de la loi sur la sortie du nucléaire ;
  • l’accès à l’énergie pour tous, par le biais d’une forte régulation du marché de l’électricité et du gaz contribuant ainsi à un meilleur fonctionnement du marché (avec fixation de prix corrects) ;
  • une politique de mobilité durable : améliorer et élargir l’offre en transports publics adaptés aux besoins des travailleurs ; généraliser les plans de transport d’entreprise ; des voitures propres et peu énergétivores.

 

8. La solidarité fédérale et la réforme d’état


La CSC et la FGTB attendent du nouveau gouvernement qu'en cas de discussion sur la réforme de l'Etat :

  • il accorde la priorité au refinancement de l'Etat fédéral, qui devra en effet supporter 90% du coût du vieillissement;
  • qu'il préserve le caractère fédéral des mécanismes essentiels de la solidarité: la sécurité sociale dans son ensemble, le droit du travail et les CCT sectorielles et interprofessionnelles ;
  • aucun dumping fiscal ne soit organisé par une autonomie régionale en matière d’impôt sur les sociétés ;
  • qu'il renforce surtout la collaboration entre les pouvoirs.

Par ailleurs, la FGTB et la CSC ne veulent pas être mises devant le fait accompli dans des domaines qui relèvent de leurs compétences centrales. Toute réforme qui selon elles n'impliquerait pas d'amélioration pour les travailleurs et les inactifs dans les trois régions, qui les mettrait en concurrence ou toucherait à la solidarité interpersonnelle est inacceptable.

 


9. Un rôle actif sur les plans européen et international


Le gouvernement fédéral doit, en totale transparence et en concertation avec les partenaires sociaux, investir davantage dans une politique visant à influencer les politiques de l'Union européenne et des institutions internationales ainsi que dans la coopération internationale. À cette fin, la présidence belge (àpd 1 juillet) constitue une opportunité idéale.

 

Sur le plan européen, la Belgique doit œuvrer notamment:

  • à un plan de relance coordonné au niveau européen ;
  • à un plus grand équilibre dans la stratégie Europe 2020 entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux et sans réduire la politique sociale à la lutte contre la pauvreté ;
  • à la réalisation d’un règlement pour les services publics ;
  • à la révision de la directive sur le temps de travail, sans opting out (possibilité de dérogation) ;
  • à la prise de mesures combattant le dumping fiscal, à un renforcement et approfondissement de la directive épargne et à l’introduction d’un tarif minimum dans les impôts sur les sociétés ;
  • à l’instauration effective d’une taxe sur les transactions financières ;
  • à une politique forte pour une ‘re-régulation’ et une meilleure surveillance des marchés financiers ;
  • à des garanties contre le dumping social (plus particulièrement le renforcement des et la coopération entre les services d'inspection).

 

Mesures prioritaires sur le plan international :

  • un effort continu de la Belgique à concurrence de 0,7% du PIB à la coopération au développement,
  • une action soutenue en faveur des objectifs du millénaire, avec une attention plus importante pour l'emploi et la sécurité sociale en tant que leviers pour lutter contre la pauvreté, notamment en développant une protection des sols internationale ;
  • l'ancrage de l'objectif du travail décent dans la politique des institutions économiques et financières (FMI, Banque mondiale, OCDE, OMC);
  • une politique équitable d'immigration humanitaire avec la régularisation des sans papier résidant déjà dans notre pays sur la base de critères objectifs.