Non à l'austérité. Oui à la lutte contre la fraude fiscale!

Non à l'austérité. Oui à la lutte contre la fraude fiscale.

 

Pourquoi la FGTB a-t-elle commandé une étude au DULBEA?
 

A l’initiative de la FGTB, l’Accord interprofessionnel exceptionnel 2009-2010 a repris, parmi ses priorités, la lutte contre la fraude.

Les interlocuteurs sociaux s’étaient engagés à mener des travaux au sein du Conseil central de l’économie (CCE). L’objectif de ceux-ci était d’exprimer des recommandations pour améliorer la politique de lutte contre la fraude. Mais depuis le début, ces travaux au sein du CCE ont souffert d’un blocage du banc patronal.

La lutte contre la fraude fiscale a toujours constitué un cheval de bataille de notre organisation en vue de l’établissement d’une fiscalité équitable, tant au niveau belge qu’européen. La FGTB avait accueilli avec satisfaction le Rapport de la Commission parlementaire « Fraude fiscale ». Dans le cadre de ce Rapport, le Parlement avait repris les conclusions d’une étude internationale (du professeur Schneider) qui avançait le chiffre de 60 milliards € pour l’économie au noir, ce qui représente une absence de recettes pour les caisses de l’Etat de l’ordre de 30 milliards. On est loin des 6,6 milliards de recettes non perçues évoquées par Monsieur Clerfayt.

Pour montrer l’ampleur du phénomène de la fraude fiscale, qui pénalise le bon fonctionnement de l’Etat et de l’économie et tenter d’enfin convaincre certains acteurs politiques et économiques de s’inscrire réellement et sincèrement en faveur d’une politique de lutte contre la fraude, la FGTB a demandé au DULBEA de réaliser une étude.


Les enseignements de l’étude DULBEA

 

Les nouvelles estimations de la fraude fiscale en Belgique se basent sur deux méthodes différentes.

 

1. La première méthode

La première méthode consiste à comparer les revenus des ménages issus de l’enquête sur les budgets des ménages avec les revenus des personnes physiques déclarés à l’administration fiscale.

Les notions de revenu considérées par ces deux sources indépendantes étant différentes, il a été nécessaire d’opérer certains ajustements afin de rendre les données comparables. En effet, l’enquête sur les budgets des ménages porte sur le revenu disponible des ménages. Il tient compte aussi bien des revenus soumis à l’impôt que des revenus non imposés. A l’opposé, le revenu déclaré et enrôlé à l’impôt des personnes physiques ne comprend que le revenu total net globalement imposable. C’est donc en raison de ces différences que des ajustements ont été opérés, permettant d’obtenir le revenu imposable qui aurait dû être déclaré par les ménages, et le revenu imposable tel qu’il apparaît dans les déclarations fiscales

L’écart entre ces deux revenus (après ajustements) a permis au DULBEA d’obtenir le montant du revenu disponible non déclaré. Pour connaître la perte de recette fiscale qui en découle pour l’Etat, le DULBEA a émis l’hypothèse que la proportion d’impôt payé par rapport au revenu disponible déclaré représente le taux d’impôt qui devrait être prélevé sur le revenu disponible non déclaré.
Pour 2006 les recettes non perçues qui en découlent sont de l’ordre de 20 milliards d’euros, soit environ 6% du PIB. La validité de cette estimation dépend fortement de la véracité et de la précision des données récoltées par l’enquête sur les budgets des ménages. Plus précisément, elle dépend du bon vouloir des participants à dévoiler l’entièreté de leur revenu.

 

2. La seconde méthode

La seconde méthode a été employée pour mesurer la fraude fiscale en Belgique. Elle se fonde sur le principe que la première conséquence de l’économie souterraine est de diminuer les rentrées fiscales. Ainsi, en comparant ce que rapportent les prélèvements avec ce qu’ils devraient rapporter en l’absence de fraude, l’économie au noir peut être appréhendée.

Cette méthode qui avait déjà été appliquée par Bizeur (1996) consiste plus précisément à comparer les taux théorique et effectif de TVA pour une année précise et de convertir le résultat en volume c'est-à-dire en terme de perte de recette de TVA.

Les calculs DULBEA+ ont été réalisés pour l’année 2008: le taux théorique de TVA (taux moyens pondérés fournis par la Commission européenne) s’élève à 16,77%, tandis que le taux effectif (rapport entre la TVA perçue et la consommation finale telle qu’elle est évaluée en comptabilité nationale) est de 14,12%. Le différentiel représente 2,65 points de pourcentage, soit une perte de 18,8% (=2,65/14,12) en termes de recettes de TVA. En vertu du principe que l’ensemble de la production (officielle et souterraine) est destinée à être vendue, cette perte peut également être interprétée comme l’économie au noir en pourcentage de l’économie marchande, c'est-à-dire en pourcentage de l’ensemble des activités productives.

Comme les taux obtenus sur base de cette méthode ne portent que sur les activités marchandes, ils ont été revus à la baisse (en fonction de la taille du secteur non marchand) afin de mesurer la taille de l’économie au noir par rapport à l’économie globale (marchande et non marchande). Cette révision à la baisse découle du fait que les possibilités de fraude dans le secteur non marchand sont limitées (Pacolet et Marchal, 2007). En Belgique, le secteur non marchand représentant environ un quart des activités économiques (Fondation Roi Baudouin, 2001 et Marée et Mertens, 2002), nos estimations aboutissent à une économie au noir de l’ordre de 14% de la valeur ajoutée.

En appliquant le taux de taxation et d’imposition moyen, nous arrivons à environ 24 milliards d’euros pour les recettes fiscales et sociales non perçues (6,9% du PIB). En se basant sur la part moyenne des prélèvements sociaux dans la taxation (2/3 pour le fiscal et 1/3 pour le social), nos estimations révèlent une fraude fiscale de 16 milliards d’euros (4,6% du PIB) et une fraude sociale de 8 milliards d’euros pour l’année 2008.

Des recettes non perçues de 20 milliards (pour une fraude de 45 milliards): ce que cela représente et ce que l’on pourrait en faire selon la FGTB :

Sur la base de 20 milliards de recettes non perçues, la fraude coûte, en fait, 150€/mois à chaque belge (= 600€/mois pour une famille de 4 personnes).
20 milliards, cela représente quelque 800€ /mois en plus pour chaque pensionné (ils sont 2 millions en Belgique).


Ce que l’on pourrait en faire pour les travailleurs et les allocataires :

 

Si l’on ne pouvait en récupérer (dans un premier temps) que la moitié, c’est-à-dire 10 milliards, on pourrait déjà rencontrer la proposition FGTB d'augmenter les pensions d'un quart en relevant progressivement le pourcentage de calcul de 60 à 75% du salaire promérité pour les travailleurs du secteur privé (coût, 2,4 milliards) et on pourrait aussi payer les pensions de demain (avec les 7,6 milliards qui restent).

 

Les propositions de la FGTB

 

Cette étude montre que le manque de recettes pour l’Etat qui découle de la fraude fiscale peut être raisonnablement estimé entre 16 et 20 milliards €. Chiffres auxquels il y a lieu d’ajouter ceux de la fraude sociale, à laquelle il faut aussi s’attaquer !, qui peuvent être estimés entre 8 et 10 milliards, sur base d’une clé 2/3 pour le fiscal et 1/3 pour le social.
En cette période de crise financière et économique, la lutte contre la fraude fiscale et contre les dérives de notre système financier actuel doit être placée au premier plan, tant à l’échelle internationale, européenne, que belge.

En Belgique, la hauteur de ces chiffres montre que la marge d’action est énorme et passe, notamment par:

la concrétisation de l’ensemble des recommandations de la Commission parlementaire sur la fraude fiscale ;
et, en particulier, par la suppression du secret bancaire. Dans un premier temps, cela signifie à tout le moins l’adoption de la proposition politique qui a déjà passé les fourches caudines du Conseil d’Etat et de la Commission du respect de la vie privé.
Toutefois, à terme, et afin de véritablement faciliter l’efficacité du travail de l’administration fiscale, cela nécessitera que la Belgique adopte un système comparable à celui en vigeur en France où, chaque année, les banques mettent à la disposition de l’administration fiscale française, sous la forme d’un fichier numérique de données, des données concernant les comptes, les teneurs de comptes et les intérêts.