Nouvelles règles pour les crédits-temps

Nouvelles règles pour les crédits-temps

Le crédit-temps avec motif pour soins médicaux est étendu à 51 mois et enfin autorisé aux cohabitants légaux et, le congé parental est  accessible aux deux parents en cas de garde alternée des enfants. Le crédit-temps sans motif sera supprimé. Le travailleur qui souhaite encore en profiter doit faire sa demande rapidement.

La nouvelle CCT 103 ter du 20.12. 2016 supprime le crédit-temps sans motif. Auparavant, les travailleurs disposaient d’un droit permettant d’interrompre leur carrière pendant une année, à prendre proportionnellement.

Crédit-temps sans motif supprimé

Le travailleur qui souhaite profiter du crédit-temps sans motif doit faire ça demande rapidement.

Le travailleur qui n’a pas encore (entièrement) épuisé son crédit d’un an, peut encore obtenir un crédit-temps sans motif dans les prochaines semaines. Mais ce droit sera ensuite abrogé - mesure qui s’applique également aux personnes qui se trouvent déjà dans le système mais qui n’ont pas demandé le crédit intégral. Toute demande de prolongation doit donc également être introduite dans les prochaines semaines.

Toute demande à l’employeur visant l’épuisement du solde du crédit (avertissement écrit) faite dans les prochaines semaines, sera encore acceptée - ce qui ne sera plus le cas par après. Nous ne pouvons pas dire avec certitude la date avant laquelle l’avertissement écrit doit être effectué.     

La nouvelle CCT entrera en vigueur au même moment que l’arrêté royal (AR du 12.12.2001) réglant le droit aux allocations d’interruption (nous ne connaissons pas encore la date exacte). 

Un bon conseil : ne tardez pas !

Sachez que :

  • même si vous pouvez encore obtenir le crédit-temps sans motif, ce sera sans allocations d’interruption et ces jours ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension;
  • toute demande de prolongation d’un crédit-temps sans motif avec allocations doit concerner un crédit-temps du même type, sinon l’intéressé perdra ses allocations.

Crédit-temps avec motif pour soins

La CCT 103 ter prévoit l’extension du crédit-temps avec motif (pour soins) jusqu’à 51 mois.

Auparavant, les personnes qui voulaient réduire leur temps de travail pour, par exemple, s’occuper d’un enfant, ne pouvaient prendre qu’un maximum de 36 mois de crédit-temps avec allocation. Et ce, quelle qu’en soit la forme (plein temps, temps partiel ou 1/5e).

La durée pouvait être portée à 48 mois pour prendre soin d’un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans, ou d’un enfant mineur gravement malade.

La nouvelle convention prévoit donc un délai maximum de 51 mois en cas de motif pour soins. Et ce, afin de permettre aux travailleurs de mieux combiner carrière professionnelle et assistance aux proches.

Assouplissement du crédit-temps

Les interlocuteurs sociaux introduisent le congé parental à 1/10e temps. En garde alternée d'un enfant, ou pour les travailleurs en recherche d’une solution pour le mercredi après-midi les parents pourront prendre congé à raison de ½ jour semaine ou 1 jour toutes les deux semaines. Ils peuvent bénéficier de ce droit pendant 40 mois.

Par ailleurs, le statut de  cohabitant légal sera désormais pris en compte au même titre que le mariage au niveau de soins médicaux. Cela signifie que les cohabitants légaux pourront bénéficier d’un crédit-temps pour s'occuper d'un membre de la belle-famille au premier degré.

Les travailleurs qui combinent deux emplois à temps partiel peuvent dorénavant bénéficier d’un crédit-temps avec motif à 1/5ième temps ou d’un crédit-temps fin de carrière pour autant que les deux emplois à temps partiels équivalent à un temps plein et moyennant l’accord du ou des employeurs. Jusqu'à présent, il fallait travailler à temps plein chez un seul employeur.

Crédit-temps de fin de carrière

La CCT préserve toutes les possibilités de crédit-temps de fin de carrière. Ce dernier permet de réduire son temps de travail à l'approche de la retraite.

Peuvent en bénéficier les travailleurs qui atteignent l'âge de 60 ans et 25 ans de carrière. Le crédit-temps de fin de carrière est possible à l’âge de 55 ans et 25 ans de carrière sans toutefois, dans ce cas, avoir droit à une allocation.

A noter que les années de crédit-temps de fin de carrière avant 60ans ne sont assimilées pour le calcul de la pension que sur base du salaire minimum par année de carrière et non sur le dernier salaire.

L’allocation de l’ONEM n'est accordée qu'à partir de 60 ans ou à un âge inférieur en cas de dérogation pour entreprise en restructuration ou en difficulté, carrière longue (35 ans comme salarié) ou métier lourd.

Mais l’âge d’accès aux allocations d’interruption dans le cadre de ces conditions dérogatoires, sera porté à:

  • 57 ans, à partir du 01.01.2017;
  • 58 ans, à partir du 01.01.2018;
  • 60 ans, à partir du 01.01.2019.

Pour le moment, une seule certitude : les travailleurs, qui ont une carrière d'au moins 35 ans, conservent le droit aux allocations à partir de 57 ans. Les discussions pour attribuer des allocations à partir de 55 ans sont toujours en cours.