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Nouvelle loi Gaz et électricité: l’Europe impose une meilleure protection des petits consommateurs

La nouvelle loi Gaz et électricité: l'Europe impose une meilleure protection des petits consommateurs

 

La FGTB, la CSC et la CGSLB demandent d’urgence une meilleure protection des consommateurs d’énergie, ce qui suppose trois mesures :

  • l’approbation de l’avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge, au niveau fédéral, les dispositions du Troisième Paquet Energie. Ces dispositions européennes prévoient une régulation des prix aussi longtemps que le marché libéralisé ne fonctionne pas correctement ;
  • une facturation plus transparente, des contrats fixes plus faciles à résilier sans coûts ;
  • le retour immédiat et intégral des bénéfices nucléaires excédentaires et injustifiables à la collectivité.

La Banque nationale de Belgique a récemment mis en exergue la volatilité accrue du prix (élevé) de l'électricité et du gaz pour les ménages belges et ses conséquences négatives pour les ménages et les autres consommateurs.

Un projet de loi du ministre de l'Énergie, Paul Magnette, portant instauration d’une nouvelle loi sur le gaz et l’électricité (projet qui est principalement une transposition en droit belge du Troisième Paquet Energie imposé par l’Europe) doit être voté d’ici le 3 mars 2011. Ce projet introduit un mécanisme de protection des ménages belges contre la volatilité des prix, suivant l’exemple des Pays-Bas*.

 

*L’exemple des Pays-Bas

Aux Pays-Bas, les prix de l’électricité pour les ménages sont plus conformes au marché, mais les modifications de prix sont soumises au régulateur qui en contrôle « le bien-fondé ». Cette méthode, dite « du filet de sécurité », consiste à obliger les fournisseurs à communiquer toute modification du tarif au régulateur quatre semaines avant son entrée en vigueur. Ce dernier juge du bien-fondé de cette augmentation tarifaire en examinant les coûts des fournisseurs. Si le tarif proposé ne satisfait pas aux maximas fixés par le régulateur, le fournisseur a la possibilité de fournir des explications. Si, au terme de cette procédure, le régulateur estime que le tarif n’est pas raisonnable, le fournisseur se voit imposer un tarif maximum.

Selon le régulateur hollandais, ce contrôle résulte en une économie annuelle de € 250 millions en faveur des consommateurs. De plus, cette procédure et la pratique des contrats à prix fixe
sans indemnité de préavis permet non seulement au petit consommateur hollandais de mieux calculer sa facture d’énergie, mais résulte aussi en un impact positif sur le taux d’inflation.

 

La nouvelle loi belge

La nouvelle loi Gaz et électricité, qui sera très prochainement soumise au vote à la Chambre des Représentants, permet :

  • de tempérer la volatilité des prix du gaz et de l’électricité pour les consommateurs ;
  • de tempérer l’impact sur le taux de l’inflation de la hausse des tarifs énergétiques, ce qui répond aux desiderata des entreprises.

Comme précisé dans le projet de loi, chaque année, les fournisseurs devront informer la CREG des prix pratiqués et de la composition de ces prix. Après réception il sera vérifié si la modification des prix reflète une modification normale des coûts. Si la modification proposée est injustifiable, elle doit faire l’objet de négociations entre le fournisseur et ce comité.
En cas d’échec de ces négociations, un contrat de plafonnement peut être conclu, ce dernier s’applique alors aux prix pour les fournitures aux clients domestiques de ce fournisseur .

Comme la Belgique connaît encore les contrats variables reprenant des paramètres d’indexation, le petit consommateur ne peut que difficilement prévoir sa facture d’énergie. Ceci est une ancienne pratique utilisée dans peu de pays européens. Dans d’autres pays le fournisseur d’énergie offre un contrat à prix fixe. Si les coûts augmentent, cette hausse ne se répercute pas en première instance sur le client. Dans le cas où cette augmentation des coûts perdure, le fournisseur d’énergie annonce une augmentation de ses prix, ce que le client peut refuser. Dans ce cas, le contrat sera résilié, sans frais ( !), et le client peut s’adresser à un autre fournisseur d’énergie (meilleur marché). Pareil système est transparent et encourage le client à faire un choix actif au moment où les prix augmentent, sans que son choix ne soit compliqué par une indemnité de préavis.

 

CSC, FGTB et CGSLB

Les trois syndicats sont d’avis que la nouvelle loi offre la meilleure garantie pour maîtriser la volatilité et la hausse injustifiable des prix énergétiques et soutiennent dès lors cette proposition. En effet, les revenus les plus modestes et les allocataires sociaux doivent consacrer la majeure partie de leurs revenus à leur facture de gaz et d’électricité. Les trois organisations syndicales demandent dès lors le retour immédiat des bénéfices nucléaires injustifiables, réalisés sur des centrales amorties ET, dans le cas d’une révision de la loi sur la sortie du nucléaire, un écrêtement significatif des bénéfices éventuels des centrales amorties.

Le régulateur belge de l’énergie a déjà réalise plusieurs calculs de ces montants - à savoir l’avantage des amortissements accélérés (stranded benefits) d’une part et, de l’autre, l’avantage de la prolongation de 10 ans de la durée de vie des centrales nucléaires.

En ce qui concerne l’amortissement accéléré des centrales nucléaires, nous parlons de € 5 milliards (sur la période 2001-2024) ou de 3,9 milliards si tous les avantages sont actualisés par rapport à 2008 et de minimum € 4,8 milliards (ce chiffre a récemment encore corrigé par la CREG et est évalué à 5,7 milliards d’euros) de windfall profits, pour la période 2015-2024 si une prolongation de 10 ans de la durée de vie des centrales nucléaires devait être autorisée pour 3 centrales nucléaires -Doel 1, Doel 2 et Tihange1- (montant nominal de 1,7 mia par an, sur base des chiffres de 2008).

Dans l’hypothèse où, via certains programmes tarifaires du passé (pendant la période régulée, et pas forcément en lien avec les amortissements accélérés !), la facture du consommateur aurait diminuée de €1,2 mia, ceci signifie qu’ au moins € 2,7 milliards (en chiffres de 2008) de bénéfices excédentaires réalisés suite à la politique d’amortissement accéléré des centrales nucléaires devraient être récupérés auprès du secteur nucléaire.

Le courage politique pour exiger le retour de ces bénéfices excédentaires auprès des producteurs nucléaires, pour élaborer un système légal prévoyant l’affectation de ces fonds – à des investissements dans des sources d’énergie renouvelable, dans une baisse de la facture énergétique, dans des investissements dans une utilisation rationnelle de l’énergie - fait clairement défaut !