Nouvelles règles pour les crédits-temps

Nouvelles règles pour les crédits-temps

 

La nouvelle réglementation entrée en vigueur à partir du 1/1/2015 s’applique à toutes les premières demandes d’allocations à partir de cette date. Par ‘premières demandes’, il faut entendre de nouvelles demandes ou des prolongations sous une autre forme ou un autre régime (pas la poursuite d’une interruption identique). Quelles sont les nouvelles règles?
 

Pas de motif, pas d’allocations

Les allocations d’interruption ne peuvent plus être obtenues au niveau de l’ONEM que pour une interruption AVEC MOTIF :

  • le soin aux enfants de moins de 8 ans, enfants handicapés de moins de 21 ans, membres de la famille gravement malades jusqu’au 2ème degré et patients palliatifs, ceci pendant 48 mois maximum;
  • ou pour le suivi d’une formation agréée, ceci durant maximum 36 mois.


La durée constitue un maximum et il n’y a pas de scission possible. Vous ne pouvez jamais obtenir des allocations de l’ONEM durant plus de 48 mois, que vous preniez un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou sous forme d’ 1/5ème.
 

Pour le crédit-temps avec motif à plein temps ou à mi-temps, il faut une Convention Collective de Travail sectorielle ou d’entreprise, sauf s’il s’agit de vos propres enfants malades ou atteints d’un handicap.
 

Le crédit-temps sans motif est encore possible, mais sans allocations. Cela signifie que vous avez encore droit à un crédit-temps de 12 mois à temps plein, 24 mois à mi-temps ou 60 mois en 1/5ème sans aucun motif, mais vous n’obtiendrez plus d’allocations et cette période ne sera pas non plus prise en compte pour le calcul de votre pension.
 

Emplois de fin de carrière : 60 ans comme règle générale

A partir du 01.01.2015, vous devez avoir 60 ans à la date de début de votre crédit temps de fin de carrière, à condition de justifier d’une carrière de 25 ans comme salarié au moment de la communication écrite à l’employeur. Enfin, vous devez avoir été employé 2 ans auprès de ce dernier. Il est possible de convenir avec votre employeur de raccourcir cette condition d’ancienneté.
 

Pour les 25 années de carrière comme salarié, les périodes de chômage ou les précédentes périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière à temps plein ne sont pas prises en compte. La maladie et l’invalidité, le repos compensatoire, les congés familiaux sont par contre bien pris en compte.
 

Exceptions à 55 ans pour les entreprises en difficultés ou restructuration, carrières longues ou métiers lourds

Pour les travailleurs suivants, un emploi de fin de carrière est quand même possible à 55 ans :

  • Ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme en difficultés ou restructuration au moment de la demande de l’emploi de fin de carrière, ou ;
  • Ils justifient de 35 années de carrière en tant que salarié (selon la condition de carrière pour le RCC) au moment de la communication à l’employeur, ou;
  • Au moment de la communication à l’employeur, ils ont :
    • soit travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit CCT 46 ;
    • soit une attestation d’incapacité médicale dans le secteur de la construction ;
    • soit exercé un métier lourd durant au moins 5 ans les 10 dernières années ou 7 ans les 15 dernières années.


A partir de 2016, l’âge minimum sera progressivement relevé parallèlement au relèvement de l’âge d’accès au RCC.


Le relèvement de l’âge au-delà de 55 ans peut encore être évité si une Convention Collective de Travail est conclue au Conseil National du Travail pour la période 2015-2016 et si un certain nombre de conditions sont remplies. Cette CCT peut être prolongée et adaptée après 2016, l’âge minimum étant alors progressivement relevé jusque 60 ans également selon un phasage dans le temps.
 

Les emplois de fin de carrière dès 55 ans possibles sans allocations

A partir de l’âge de 55 ans, vous pouvez toujours travailler à mi-temps ou avec une réduction de 1/5ème, mais vous n’obtenez plus d’allocations pour ce faire. Votre pension aussi sera calculée sur la base d’un mi-temps ou d’un 4/5ème.


Mesures transitoires

Des mesures transitoires ont été prévues pour ceux qui étaient proches des conditions ou qui avaient déjà planifié leur carrière d’une certaine façon.

Peuvent faire valoir leurs droits aux anciennes conditions :

  • Soit les nouvelles demandes de travailleurs qui :
    • ont informé leur employeur avant le 1/1/2015, et ;
    • qui rentrent leur demande à l’ONEM avant le 01.04.15 et ;
    • qui font valoir leur droit avant le 1er juillet 2015. 
  • Soit les prolongations de travailleurs qui se trouvent déjà dans un système de crédit-temps sans motif ou de fin de carrière pour une durée déterminée à condition que ce soit dans le même système (même horaire).
  • Soit les nouvelles demandes après le 31/12/2014 de travailleurs de 50 ans au moins qui travaillent dans une entreprise reconnue en difficultés ou restructuration dont la date de début de la reconnaissance est antérieure au 9 octobre 2014, pour autant que l’entreprise prouve que ce faisant, des licenciements ou RCC ont pu être évités.
  • Soit de travailleurs qui étaient déjà dans un emploi de fin de carrière avant 2015, mais qui l’avaient temporairement interrompu à la suite d’une reprise du travail à temps plein, d’une maladie ou de la prise d’un congé thématique, pour autant que la nouvelle demande intervienne en 2015.