Recours contre la norme salariale 2015 – 2016 : la FGTB regrette la décision de la Cour constitutionnelle

Recours contre la norme salariale 2015 -2016 : la FGTB regrette la décision de la Cour constitutionnelle

Ce jeudi 1er décembre, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt relatif au recours introduit par la FGTB contre la loi du 28 avril 2015 sur la norme salariale 2015-2016.

Pour rappel, en 2015, la norme salariale a été fixée à 0%. Pour 2016, à 0,5 % brut et 0,3% net de la masse salariale pour autant que cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les employeurs. Avec en plus un saut d’index de 2% effectué à partir de 2015, la FGTB a jugé cette politique de modération salariale injuste et illégitime.

Avec cette norme salariale, les employeurs ont encore une fois échappé à leurs responsabilités puisqu’aucune garantie en matière de création d’emplois n’a été exigée.

Par ailleurs, une étude du bureau du plan de 2012 démontré que la perte au niveau de la part du marché à l’exportation s’explique pour un tiers seulement par les coûts de nos entreprises (coûts salariaux et autres coûts, comme l’énergie). Deux tiers de notre perte de compétitivité s’expliquent par d’autres aspects structurels.

Des aspects de la compétitivité comme la structure de la production, la composition de la gamme de produits, l’orientation géographique et l’apport de la Recherche et du Développement ont été ignorés.

Cette norme salariale a signifié moins de pouvoir d’achat pour les travailleurs, moins de consommation, moins de croissance économique et un appauvrissement général.

Pour la FGTB, cette norme salariale 2015-2016 est une source d’inégalité et une violation du droit fondamental à la négociation collective.

La Cour constitutionnelle a aujourd’hui rejeté ces arguments. La FGTB ne peut que le déplorer et respecter la décision prise.