Rectification des mesures antisociales suite aux actions syndicales

Rectification des mesures antisociales suite aux actions syndicales

 

Des corrections ont été apportées aux mesures antisociales en matière de pensions et prépensions, de chômage et de crédit-temps. Elles ont été obtenues suite aux actions syndicales et plus particulièrement suite à la grève générale du 30 janvier.


Les mesures décrites plus bas sont le résultat de la concertation (syndicats, employeurs, Gouvernement) du groupe de travail I, qui a désormais achevé ses travaux et qui concernait le secteur privé. Le groupe de travail II Services publics et III Relance économique sont toujours en cours (au 15/02/12).

 

Stage d’attente

Ce qui était sur la table

Ce que nous avons obtenu

  • Le stage d’insertion passe de 9 à 12 mois
  • Les allocations d’insertion sont limitées à max. 3 ans, jusqu'à l’âge max. de 33 ans
  • Pas d’exclusion avant 2015
  • Prolongation du paiement des allocations familiales pendant le stage d’insertion.
  • Pas d’exclusion des jeunes qui travaillent à temps partiel avec AGR.
  • Prolongation de 2 ans du versement des allocations d’insertion pour les jeunes avec une incapacité de travail reconnue de 33%.

 

Chômage

 

Ce qui était sur la table

Ce que nous avons obtenu

  • Allocations de chômage + vite dégressives
  • 3e période au minimum (chefs de ménage/ isolés) ou au forfait (cohabitants) sous le seuil de pauvreté
  • Assimilation 3e période pour la pension sur base du droit minimum (21.753,81 €/an) et non sur le dernier salaire
  • Disponibilité pour les chômeurs âgés jusqu’à 60 ans en 2013
  • Pas de dégressivité pour les travailleurs à temps partiel avec AGR
  • Pas de dégressivité pour les chômeurs avec 33% d’incapacité de travail
  • Assouplissement de l'admissibilité pour le retour en première période ( alocation à 60%).

 

 

Crédit-temps

Ce qui était sur la table

Ce que nous avons obtenu

  • Crédit-temps sans motif limité à 1 an.
  • Crédit-temps thématique limité à 4 ans.
  • Crédit-temps de fin carrière accessible à 55 ans au lieu de 50 ans (1/2 ou 1/5e):
    - asimilation réduite des années avant l’âge de 60 ans ;
  • - assimilation complète à + 60 ans pour 1 an ETP seulement.

Maintien du droit au crédit-temps d'atterissage:

  • 4/5e et 1/2 temps :
    - pour entreprises en difficulté ou en restructuration) avant le 24 décembre 2011, avec assimilation complète pour la pension
  • Confirmation de l’assimilation complète pour crédit-temps thématique (motifs reconnus : enfants, soins ou formation);
  • Assimilation complète selon les anciennes règles pour :
    - crédit-temps d’atterrissage dès 50 ans dans entreprises en restructuration ou difficulté
    - la prolongation unique d’un crédit-temps de fin de carrière;
    - crédit-temps commencé avant le 31.12.2011;
    (crédit-temps demandé avant le 28/11/2011 et auprès de l’ONEM avant le 1er mars 2012)
  • 4/5e à partir de 50 ans :
    - pour métiers pénibles (définition prépension : équipes, services interrompus, travail de nuit, construction)
    - pour travailleurs avec carrière de 28 ans (à confimer)

 

Prépensions

Ce qui était sur la table

Ce que nous avons obtenu

  • 58 ans/38 ans de carrière passe à 60/40
  • 60 ans/35 ans de carrière passe à 60/40
  • (62 en 2014 après évaluation)
  • Suppression des prépensions spéciales (en dessous de ou à 58 ans).
  • PP° entreprises en difficulté passe de 50 à 52 ans (55 en 2018)
  • Restructuration passe de 52 à 55 ans en 2013
  • Evaluation du Pacte des générations par le Conseil supérieur de l'emploi
  • Mise en œuvre des mesures du Pacte des générations pour permettre aux travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail (ex.: passage à un travail plus léger, solidarisation des coûts de prépensions…)
  • Droit (jusqu’en 2015) à la prépension après 40 ans de carrière au lieu de l’âge de 60 ans >>> (prépension possible à 57-58-59 ans)
  • Maintien de la prépension à 58 ans pour le travail pénible, (équipes alternantes et services interrompus : (ex. travail en 2 équipes, travail de nuit, horeca, nettoyage).
  • Disponibilité mais plus de contrôle dispo. pour les prépensionnés + de 56 ans.
  • Obligation de remplacement des prépensionnés relevée à l’âge de 62 ans.
  • Assimilation complète pour les prépensions :
    - demandées avant le 28/11/2011,
    - à 56 ans pour la construction et le travail de nuit
    - à 58 ans pour les métiers lourds et problèmes médicaux
    - carrière longue de 40 ans à partir de 56 ans
    - prépension ordinaire au dessus de 59 ans
    - à mi-temps quand encore possible (> 31/03/2012)

 

Pensions

Ce qui était sur la table

Ce que nous avons obtenu

  • Pension anticipée :
    - 60 ans/40 ans de carrière (au lieu de 35 ans ou 5 ans pour le secteur public)
    - 60 ans/42 ans – 61 ans/41 ans – 62 ans/40 ans en 2016
  • Pension anticipée possible après maximum 2 ans de travail de plus pour ceux qui ont entre 57 et 61 ans au 31/12/2012;
  • Ancrage du droit de pension anticipée (60/35) pour ceux qui sont dans les conditions en 2012, mais reportent;
  • Maintien des anciennes conditions d’âge et de carrière (60/35 ans) pour :
    - les travailleurs en préavis avant le 28/11/2011 (avec un accord avec l’employeur (relevant d’un régime collectif);
    - en PP° canada-dry
  • Régime transitoire à négocier ou acquis pour les régimes spéciaux du privé (mineurs, journalistes, personnel volant, navigateurs)