Réforme du financement : la sécurité sociale en danger !

Réforme du financement : la sécurité sociale en danger !

Réforme du financement : la sécurité sociale en danger !

Le Parlement discute en ce moment un projet de loi du gouvernement sur une réforme du financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement n’entend plus boucher automatiquement les trous de la sécu. En fonction des contraintes budgétaires de l’Etat, la sécu devra faire des économies... Alors qu'au même moment, le gouvernement s’apprête à faire de nouvelles largesses fiscales aux entreprises via la réforme de l’impôt des sociétés et se refuse à envisager de nouvelles recettes via la mise en œuvre d’une fiscalité juste et équitable.

Les principes de la sécurité sociale menacés

Avec cette réforme, la sécu n’est plus supposée s’adapter aux besoins de protection des citoyens, mais c’est la protection qui va devoir s’adapter aux besoins financiers de l’Etat. Et qui dit « protection » dit allocations sociales, indemnités et remboursements de frais médicaux. L’Etat est ainsi dispensé par là-même de remettre en question la fiscalité, pilier central des « voies et moyens » des finances publiques. Pire, c’est la sécu qui risque de faire les frais d’allègements fiscaux passés (tax shift) et en projet (par exemple sur l’impôt des sociétés).

Que fait-on avec l’argent de la sécurité sociale ?

Le Produit Intérieur Brut de la Belgique, c’est-à-dire sa richesse globale, son « chiffre d’affaires », représente environ 400 milliards. La protection sociale représente 30% de ce montant, soit 121 milliards d’euros.

Avec 30% du PIB nous sommes dans la moyenne européenne (29,5%). Le Danemark (36,76%), les Pays-Bas (34%) la France (33,6%) font mieux que nous.  

Cet argent est pour l’essentiel redistribuée aux citoyens. Il sert principalement à payer :

  • la pension de 2.100.000 de pensionnés ;
  • un revenu minimum (GRAPA) à 105.000 personnes âgées dont la pension est trop basse ;
  • les allocations de chômage de 612.000 travailleurs sans emploi dont 107.000 prépensionnés ;
  • les allocations complémentaires de 311.000 travailleurs soutenus par l’ONEM : temps partiels, chômeurs temporaires, chômeurs « activés » sous forme d’aides aux employeurs ; crédits temps, interruptions de carrière
  • 169.000 victimes d’accidents du travail ;
  • 61.256 victimes de maladies professionnelles :
  • 370.000 invalides en mutuelle ;
  • Des indemnités de maladies à raison de 38.005.000 journées d’incapacité de travail ;
  • les remboursements de soins de santé et de médicaments à 6.700.000 citoyens et à 3.125.000 personnes à leur charge.
  • les allocations familiales  des 2.772.000 enfants de 1.600.000 familles
  • A payer des vacances annuelles à 4.500.000 de travailleurs

La sécurité sociale bénéficie donc à tous les habitants du pays à un moment ou à un autre de leur vie. C’est un instrument indispensable de solidarité entre les personnes et de lutte contre la pauvreté.

Comment est financée la sécurité sociale ?

Le principe général est que le budget de la sécurité sociale doit toujours être en équilibre. Cela implique que si les sources de financement ne suffisent pas à répondre aux besoins, l’Etat doit boucher le trou. D’où vient l’argent ?

  • Des cotisations sociales : Chaque mois, si vous êtes salarié, 13,07% de votre salaire brut vont à la sécurité sociale. Votre employeur en verse plus de deux fois autant. Les cotisations sociales représentent ainsi 74% des recettes de la Sécu. D’où l’importance du salaire brut. Tous les systèmes qui permettent d’éviter l’ONSS réduisent en fait les recettes de la sécu.Les indépendants ont un barème progressif en fonction des revenus mais plafonné, contrairement aux salariés.
  • L’intervention de l’Etat : L’Etat intervient directement dans le budget de la Sécu à hauteur de 12% environ.
  • Le financement alternatif : Il est, pour l’essentiel, prélevé sur les recettes de la TVA, sur le précompte mobilier et prochainement sur des accises sur le tabac. Il est venu en compensation de certaines dépenses extérieures aux missions de base de la sécu, notamment au titre d’aides à l’emploi, de réductions de cotisations sociales, de crédits temps…
  • La dotation d’équilibre : Etant donné le caractère aléatoire des dépenses qui dépend de la morbidité, mais aussi de la conjoncture, par exemple du nombre de chômeurs, du chômage temporaire (côté dépenses) mais aussi des variations des recettes fiscales ou de l’exactitude des prévisions de recettes, l’Etat doit en fin de comptes boucher les trous via une dotation dite d’équilibre.

L’équilibre devenu instable

Avec son projet de réforme du financement de la Sécu, le gouvernement rend les recettes aléatoires et incertaines. Il soumet en outre sa contribution à des contraintes budgétaires qui ne relèvent pas de la sécurité sociale.  

Côté recettes : un financement alternatif insuffisant

En réduisant fortement les cotisations sociales pour les employeurs, le gouvernement espère que ceux-ci créeront des emplois qui devraient générer des cotisations sociales et des recettes fiscales.

Cela fait beaucoup de « si ». Le manque à gagner pour la sécu est certain. Les recettes fiscales censées compenser les réductions de cotisations ne sont pas garanties.

Ajoutons que la politique d’austérité et de modération salariale menée chez nous a contribué à limiter la croissance. Qui dit croissance faible, dit recettes fiscales (dont la TVA) en berne.

La dotation classique de l’État est liée à l’allongement de la carrière

Le gouvernement introduit un mécanisme qui conditionne l’augmentation de la dotation classique de l’État à l’augmentation de l'âge effectif moyen de départ à la retraite (6 mois par an !). Les prévisions à 2060 du Comité d’étude sur le vieillissement valent ce qu’elles valent, mais le fait est que les dépenses de santé et de pension ne vont pas diminuer. C’est pourquoi tous les projets de réformes du gouvernement vont dans le sens d’enveloppes fermées ou de systèmes de « responsabilisation », ou encore de mécanismes d’ajustement liés aux contraintes budgétaires, dont la pension à points.

La dotation d’équilibre elle-même n’est plus garantie mais soumise à conditions

Pour bénéficier de cette dotation, les départements de la sécu (pensions, soins de santé…) devront prouver qu’ils ont suffisamment contribué aux économies budgétaires décidées par le gouvernement.

Ainsi, si par exemple patrons et syndicats parviennent à des accords, en permettant une retraite anticipée aux métiers pénibles, et que cela coûte à la sécu, il est probable qu’ils devront proposer de réduire d’autres dépenses sociales.

Comment financer correctement la sécu ?

Les solutions ne sont peut-être pas simples à mettre en œuvre mais elles sont simples à énoncer : il faut faire le contraire de ce que l’on fait actuellement au fédéral.

  • Plus l’économie est productive, moins le poids de la sécurité sociale (dont le coût du vieillissement) dans le PIB est grand.
  • Pour financer correctement la sécurité sociale (et relever le défi du vieillissement) il faut mettre sur pied un plan de redressement (ce que la FGTB demande depuis longtemps) soutenant les filières orientées vers l’avenir, avec une réelle politique d’innovation, avec réorientation des aides d’Etat pour encourager la création d’emplois de qualité, impliquant que des cotisations sociales supplémentaires alimenteront la sécurité sociale.
  • Pour la FGTB, la garantie du financement de la Sécu, dont les pensions et les soins de santé, implique aussi de trouver des moyens via une fiscalité plus équitable et plus progressive.