Remise au travail des malades de longue durée

Remise au travail des malades de longue durée

Au vu du nombre croissant des malades de longue durée, le gouvernement a envisagé dans sa déclaration de leur mettre la pression pour qu’ils reprennent plus vite le travail. Un projet de loi et 2 arrêtés royaux visant à instaurer un système de contrôle des malades de longue durée avec sanction à la clé ont été instaurés. Mais au terme de la concertation sociale, le projet a été assez bien modifié et les CPPT pourront exercer un contrôle et jouer un rôle proactif dans le processus de réintégration.

Quelques chiffres

Fin de l’année dernière, on recensait plus de 370.000 travailleurs en maladie de longue durée, dont plus de la moitié depuis plus de 10 ans. Par rapport à 2009, c’est une augmentation de 40%.

Cette tendance est en partie liée au vieillissement de la population active et à l’augmentation du nombre de titulaires indemnisables. Mais ce sont aussi les restrictions imposées aux systèmes de prépension et de retraite anticipée qui ont contribué à cette escalade. Au lieu d’être (pré-)pensionnés, les travailleurs âgés et malades tombent sur le budget de l’INAMI.

Retour au travail pour les malades de longue durée

Pour des raisons budgétaires, la ministre de la Santé Maggie De Block a donc concocté un projet d’arrêté royal organisant une espèce de contrôle de disponibilité dit « parcours de réintégration » pour les malades de longue durée avec la menace de sanction financière pour ceux qui n’accepteraient pas un plan de réintégration qui leur serait proposé

Au Comité de Gestion de l’INAMI, la FGTB, tout comme les autres organisations syndicales ainsi que les mutuelles, s’est opposée à ce projet.

D’autant plus que la législation en vigueur prévoit déjà des modalités visant à permettre aux personnes malades de reprendre partiellement ou progressivement le travail sur base volontaire. Un travailleur peut, sous certaines conditions, reprendre un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d’au moins 50% et pour autant que cette reprise soit compatible avec son état de santé. Cette reprise progressive, qui doit être autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle et doit recevoir l’aval du médecin du travail et de l’employeur, permet au travailleur de cumuler, dans une certaine limite de revenu, ses indemnités d’incapacité de travail et son revenu lié à la reprise de son activité professionnelle.

Par ailleurs, d’autres dispositifs visent à permettre aux personnes malades qui veulent reprendre une activité professionnelle de se réinsérer sur le marché du travail, éventuellement à un poste de travail adapté ou dans un autre métier, en fonction de leurs problèmes de santé.

Après concertation

Vu que le projet touche au droit du travail, il a été soumis à la concertation sociale. Les interlocuteurs sociaux se sont mis d’accord notamment pour demander au Gouvernement :

  • de garantir le caractère volontaire de la réinsertion et donc de retirer les sanctions qui étaient prévues dans les projets.
  • de garantir le caractère multidisciplinaire du processus,
  • d’éviter autant que faire se peut que les travailleurs malades soient licenciés pour force majeure, donc sans indemnités de licenciement.

Après concertation dans divers organes d’avis (CNT, Conseil Supérieur pour la prévention et la protection au travail, Comité de gestion de l’INAMI) les textes ont été sensiblement modifiés.

Le parcours de réintégration

Le parcours de réintégration sera bien instauré. Le médecin-conseil classera le malade qu’il aura à examiner dans une des quatre catégories un peu différentes selon que le travailleur est à l’emploi ou non:

  • catégorie 1 : il peut être présumé raisonnablement qu’au plus tard à la fin du sixième mois de l’incapacité de travail le titulaire peut spontanément reprendre le travail (ou un travail s’il n’en a pas) ;
  • catégorie 2 : une reprise d’un travail ne semble pas possible pour des raisons médicales;
  • catégorie 3 : une reprise d’un travail n’est momentanément pas d’actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical;
  •  catégorie 4 : une reprise du travail semble possible par la proposition d’un travail adapté (temporairement ou définitivement) ou un autre travail (ou d’un travail après une réadaptation ou une formation s’il s’agit d’un chômeur).

Le médecin conseil (ou le médecin du travail s’il y a contrat de travail) pourra démarrer un projet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle pour la catégories susceptible de retravailler. Si le malade (catégories 3) n’est pas définitivement écarté du travail, son cas fera l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers.

Le travailleur pourra également démarrer le trajet de réintégration pendant la période de son incapacité de travail ou par son médecin traitant.

L’employeur pourra aussi démarrer - à partir du 1er janvier 2017 uniquement pour les travailleurs tombé malade en 2016 et à partir du 1er janvier 2018 pour les travailleurs tombé malade avant 2016 -  le trajet de réintégration au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité de travail du travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.

Pendant ce parcours, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de l’employeur durant l’exécution d’un travail adapté ou d’un autre travail. La « force majeure » pouvant justifier un licenciement ne peut intervenir « qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur qui ne peut exercer définitivement le travail convenu».

Le projet de loi maintient la possibilité de conclure un avenant en cas de reprise partielle ou en cas de changement de fonction, mais le salaire peut être plus bas …Il introduit la neutralisation du salaire garanti en cas de rechute ou de toute maladie (autre qu’une  maladie professionnelle) après la reprise d’un travail  en application de l’article 100 §2 de la loi (c.-à-d. quand le travailleur reconnu comme étant incapable de travailler reprend un travail autorisé alors que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 %).

La procédure

Le travailleur en incapacité de travail qui se voit proposer un parcours de réintégration :

  • peut se concerter avec l’employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et les autres conseillers en prévention à propos du projet de réintégration ;
  • peut se faire assister par un représentant des travailleurs au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix ;
  • doit faire part de ses remarques éventuelles dans un délai de 20 jours ouvrables.

L’employeur présente ensuite au travailleur, dans un délai de 10 jours ouvrables après l’expiration du délai ci-dessus, un plan de réintégration qu’il a signé.

Le travailleur, dans un délai de 5 jours ouvrables, soit signe le plan, soit fait part des raisons de son désaccord à l’employeur