Restructurations: encore combien de victimes pour que cela bouge ?

Restructurations : encore combien de victimes pour que cela bouge ?

Septembre 2016 est devenu un mois noir pour des milliers de travailleurs et leur famille touchés par les conséquences brutales des restructurations et fermetures d’entreprise. Pour la FGTB, ces fermetures sont inacceptables et scandaleuses. De plus, il ne se passe pas un jour sans que l’on annonce un nouveau licenciement collectif. La FGTB est au côté de tous les travailleurs et travailleuses (CDI, CDD, intérimaires, aussi chez les sous-traitants) qui sont touchés par des restructurations.

Annoncer haut et fort « jobs, jobs, jobs » au Parlement ne suffit pas. Il est temps de donner aux travailleurs les instruments légaux nécessaires pour s’opposer aux drames sociaux qui se jouent.

La FGTB exige le soutien politique pour éviter au maximum ces drames sociaux et pour mettre les employeurs devant leurs responsabilités. La FGTB exige des initiatives concrètes à tous les niveaux de compétence.

 

Au niveau européen :

  • en intégrant enfin une stratégie permettant ‘d'anticiper les restructurations' en mettant en oeuvre la résolution du Parlement européen “Information et consultation des travailleurs, anticipation et gestion des restructurations" (15/01/2013). Les éléments fondamentaux de cette stratégie sont les suivants : nécessité pour les entreprises de mener une politique de formation et d’emploi prévoyante; obligation de justifier les restructurations ; obligation de négocier des alternatives comme la réduction du temps de travail ; prise en compte des travailleurs chez les sous-traitants ; obligations de n’envisager le licenciement qu’en dernier ressort, quand toutes les options ont été épuisées. Pour ce faire, la commissaire européenne M. Thyssen doit sans tarder mettre sur la table une proposition de directive.
  • le 'Fonds européen d’ajustement à la mondialisation' doit pouvoir plus rapidement apporter son soutien dans l’encadrement des travailleurs touchés, notamment en limitant à un minimum les procédures administratives.


Au niveau des pouvoirs compétents dans notre pays:

  • Introduction d’une procédure de droit d’alerte pour que les représentants du personnel puissent exiger à temps des informations et des explications quand l’entreprise rencontre des problèmes qui peuvent compromettre sa santé, voire son existence.
  • Introduction d’un droit d’expertise pour les représentants du personnel puissent faire appel à des experts externes pour une expertise financière et économique indépendante.
  • Une initiative législative est nécessaire pour éviter effectivement les licenciements.
  • La FGTB demande également que les sanctions prévues par la loi en cas de fermeture ou en cas de non-respect des procédures sur le licenciement collectif, soient effectivement prononcées par les tribunaux; la FGTB demande par ailleurs que ces sanctions soient renforcées. Les procédures pour pouvoir opérer une saisie conservatoire sur le matériel, l’outillage et les stocks d’entreprise, doivent être plus courtes et plus simples. Les terrains d’entreprise doivent de préférence rester publics, mais il doit en tout cas y avoir une procédure pour exproprier les terrains d’entreprise quand l’entreprise ferme.
  • Les subsides aux entreprises et les réductions de cotisations patronales (de quelque nature qu’ils soient) doivent être récupérés au maximum. Il conviendrait d’ailleurs d’utiliser une autre technique de subsides dans laquelle les subsides prendraient la forme d’une ‘hypothèque’ exigible pour l’Etat. Les réductions des cotisations patronales doivent être plus fortement liées aux garanties d'emploi.
  • Il faut éviter que des entreprises rentables, comme les multinationales, utilisent abusivement le statut d’entreprise en difficulté de façon à faire glisser la facture sur la collectivité.
  • L’accompagnement social de tous les travailleurs licenciés doit être renforcé. Il faut par ailleurs trouver des règlements pour étaler dans le temps les dettes personnelles.
  • Tous les pouvoirs publics doivent travailler à des plans de relance et à la reconversion des régions lourdement touchées, certainement avec l’implication des sociétés publiques d’investissement.
  • Il faut en finir avec l'austérité aveugle dans le secteur public qui a déjà coûté des milliers d'emplois.

 

Ce texte est une motion d'actualité du Comité fédéral de la FGTB du 20 septembre 2016.