SAC : FGTB et CSC suivront attentivement les plaidoiries de la Cour constitutionnelle

SAC : FGTB et CSC suivront attentivement les plaidoiries de la Cour constitutionnelle


En janvier 2014, la CSC et la FGTB ont saisi la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi sur les sanctions administratives communales (SAC).
 

Les plaidoiries auront lieu ce mercredi 29 octobre.
 

La CSC et la FGTB rappellent que :
 

  • Les situations pouvant donner lieu à une amende SAC et, surtout, l’abaissement à 14 ans de l’âge auquel une amende SAC peut être infligée sont lourdement contestés depuis des mois ;
     
  • Cette nouvelle loi risque d’entraver la liberté de mener des actions syndicales, ce qui est totalement inadmissible pour les deux organisations syndicales.


Ainsi, avec la nouvelle loi SAC, un bourgmestre pourra très facilement décider, de manière unilatérale et sans avertissement, d’une interdiction de lieu public.
 

Même si les lieux de travail sont exclus, les piquets de grève se trouvant juste au dehors de l’enceinte de l’entreprise pourraient faire l’objet d’une interdiction de lieu.
Les campagnes d’information pourraient également être visées.
 

Le Conseil d’Etat a, d’ailleurs, fait remarquer que cette disposition ne répond pas à l’exigence de précision prescrite par la Convention européenne des droits de l’Homme.
 

La CSC et la FGTB seront particulièrement attentifs à la procédure en cours et à la décision qui en résultera.