Stop ou encore avec le gouvernement des droites ?

Stop ou encore avec le gouvernement des droites ?

Le 26 mai, les électeurs devront choisir le parti qui répond le mieux à leurs yeux à leurs aspirations ou à leurs intérêts, étant entendu qu’aucun parti ne pourra gouverner seul. Pour décider, ils pourront se baser sur les programmes de chaque parti et sur le bilan des partis qui ont gouverné le pays pendant 4 ans. Indépendamment des coalitions possibles, le choix est relativement simple : poursuivre une politique de droite, ou opter pour le changement avec un projet de société solidaire diamétralement opposé.

La caractéristique du gouvernement Michel, MR, N-VA, CD&V, Open VLD, c’est qu’il n’a compté aucun parti progressiste. Avec l’éviction du PS et du SP.a, il a eu les coudées franches pour mener une politique de « réformes » résolument libérales voire carrément de droite. Les objectifs déclarés étaient ambitieux et justifiaient la mise au frigo des questions communautaires malgré la présence de la N-VA indépendantiste :

  • l’assainissement des finances publiques ;
  • une réforme fiscale, une réforme du travail et une politique de modération salariale ;
  • la viabilité financière de la sécurité sociale via des économies drastiques et la réforme d’une série de dispositifs, à commencer par les pensions.

La chute anticipée du gouvernement Michel ne lui a pas permis de finaliser tout son programme mais il en a réalisé une bonne partie. Avec quels résultats ?

Finances publiques : la patate chaude au suivant

Michel s’est fixé comme objectif l’assainissement des finances publiques. La Commission Européenne avait fixé un objectif de réduction du déficit de 0,5 % du PIB par an. Le gouvernement s’était engagé à aller plus loin et à réduire le déficit à zéro en 2018.

Résultat… C’est raté ! La réforme fiscale du tax shift et la réduction de l’impôt des sociétés ont creusé un trou qui n’a pas été comblé. L’objectif d’équilibre en 2018 n’a pas été atteint et le gouvernement sortant laisse au suivant une ardoise de 11,6 milliards pour revenir à l’équilibre en 2022.

Fiscalité : tout bénef’ pour les entreprises

Si l’équilibre budgétaire n’a pas été atteint, c’est parce que le gouvernement MR – N-VA a misé sur les « effets retour » d’une réforme fiscale supposée encourager le travail et relancer la création d’emplois. C’est le fameux tax shift.

Donné d’une main…

Les travailleurs « actifs » devaient en recevoir une part sous forme d’un relèvement de la quotité exonérée d’impôt, de la hausse des frais professionnels déductibles et via la suppression de la tranche d’imposition des 30 %.

Les entreprises — en plus des 13 milliards qu’elles reçoivent chaque année en aides diverses — en recevront une part importante sous forme de réduction des cotisations sociales de 32 % à 25 % au détriment du financement de la sécurité sociale. Dont coût 9,3 milliards qui auront généré, selon la Banque nationale à peine 52.000 emplois, soit un coût de 180.000 € l’unité… pour des salaires moyens temps pleins qui tournent autour des 40 à 45.000 € bruts mais moins dans 50 % des cas. Or selon le KU Leuven (HIVA) la moitié des nouveaux contrats était de mauvaise qualité (temporaire, part-time, heures irrégulières).

Puis suivra la réforme de l’impôt des sociétés. Le secteur diamantaire anversois avait déjà bénéficié d’un nouveau système fiscal forfaitaire extrêmement avantageux. Toutes les autres entreprises auront aussi leur cadeau via la réduction du taux facial de l’impôt des sociétés de 33,99 à 25 %.

… repris de l’autre

Sauf que pour financer en partie ces réformes, le gouvernement a bloqué les salaires, imposé un saut d’index de 2 % et levé de nouvelles taxes indirectes : TVA sur l’électricité de 6 à 21 % ; hausse des accises sur les carburants, le tabac, l’alcool...

Les salaires moyens ont effectivement bénéficié d’un avantage fiscal sur l’impôt direct mais en auront préalablement ristourné au fisc une bonne partie, si pas tout en taxes indirectes.

Et finalement, après analyse des deux premiers volets du tax shift destinés aux salariés on constate que 42 % des 4,4 milliards auront été aux 20 % des revenus les plus élevés (9 et 10e déciles).

Et rien pour les allocataires sociaux

Les allocataires sociaux — hormis l’enveloppe « bien-être » qui n’a rien à voir avec la  réforme fiscale — n’ont rien obtenu avec le tax shift réservé aux actifs. Le saut d’index appliqué à leur allocation et la non indexation des barèmes fiscaux leur a même fait perdre de l’argent.

Taxation du capital pour mémoire

Le « capital » aussi a été imposé. Le précompte mobilier a été relevé jusqu’à 30 %, ce qui touche aussi l’épargne privée de Monsieur Tout-le-monde. Mais les plus-values demeurent

exonérées de tout impôt et il reste possible d’échapper au taux de 30 % applicable aux dividendes « ordinaires » via quelques portes fiscales dérobées.

La taxe « Caïman » sur les montages financiers n’a rapporté qu’un dixième des recettes escomptées pour être finalement abandonnée.

Ce sont donc les entreprises qui ont tiré les marrons du feu des réformes fiscales, du blocage des salaires et du saut d’index. C’est ce qui explique l’enthousiasme de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), l’organisation des employeurs, pour une reconduction de la Suédoise MR - N-VA.

Pouvoir d’achat en berne

Avant de commencer à distribuer des cadeaux, le gouvernement Michel a commencé par récolter des fonds. Saut d’index, salaires bloqués, amputation de l’enveloppe bien-être pour les allocations sociales, réduction de certains avantages sociaux, soins de santé plus chers…

Si les premiers effets du tax shift ont pu se faire sentir pour les travailleurs concernés dès le début 2018, ils ont pu apprécier les effets négatifs du saut d’index dès le début 2016 : 2 % de salaire perdu à vie, 70 €/mois pour un salaire moyen.

La réforme de la loi sur la formation des salaires (« Loi de 1996 ») assortira la négociation des salaires de telles conditions qu’il est devenu quasiment impossible d’obtenir un accord interprofessionnel sur une marge décente d’augmentation des salaires.

Les allocataires sociaux n’ont pas été épargnés : -2 % d’index pour eux aussi. De plus certaines allocations ou droits ont été réduits. Le supplément d’âge pour les chômeurs âgés a été supprimé. La réforme des allocations d’insertion pour les jeunes chômeurs sur base des études a exclu du systèmes des dizaines de milliers de jeunes. Le calcul de la pension des prépensionnés a été modifié avec pour conséquence de réduire leur future pension. En indemnités maladie aussi certaines indemnités ont été réduites via des modifications réglementaires. Les minima sociaux que le gouvernement avait promis de relever au-dessus du seuil de pauvreté resteront en dessous. Promesse non tenue.

La lutte contre la fraude marque le pas

D’autre part, avait promis M. Michel : « La lutte contre la fraude sera activement poursuivie ». Entretemps, Lux Leaks, Panama Papers, et autres « Leaks » ont montré l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. La fraude fiscale selon diverses estimations pourrait atteindre entre 20 à 40 milliards par an.

On ne peut pas dire que la lutte contre la fraude fiscale ait été à la hauteur : depuis 2014, jamais les rentrées en caisse n’ont été aussi faibles. Les montants encaissés pour les années 2014 à 2018 se montent respectivement à 404, 320, 375, 312 et 254 millions d’euros.

Doit-on s’en étonner quand on sait que la troupe des agents fiscaux chargés du contrôle a vu son nombre fondre sous le gouvernement Michel-De Wever ! Entre 2011 et 2017, le nombre d’agents chargés du contrôle fiscal est passé de 5.235 à 2.715 agents ! Cela représente une diminution de 47 %.

Prisonniers du travail

Pension à 67 ans, fin programmée des prépensions, heures sup’ à gogo, flexibilité,  précarité… Un des « grands oeuvres » du gouvernement Michel-De Wever a été de  démanteler la réglementation régissant les fins de carrière et de flexibiliser le droit du travail. Chômeurs âgés et prépensionnés devront rester disponibles sur le marché de l’emploi même s’il n’y a pas de boulot pour eux. Objectif : obliger tout le monde à travailler plus longtemps et/ou à accepter n’importe quoi.

L’opération a commencé avec la pension à 67 ans et les réformes des fins de carrière. La définition de métiers pénibles devait permettre d’anticiper le départ à la retraite mais elle n’a pas abouti. L’idée du ministre MR Bacquelaine était de pénaliser avec une pension inférieure ceux qui ne tiendraient pas jusqu’au bout.

Même logique avec le projet avorté de pension à points qui risquait de porter l’âge de retraite à plus de 67 ans pour ceux qui n’auraient pas la carrière requise de 45 ans ou de les pénaliser financièrement.

Préretraites impossibles

Puis ce fut le durcissement des conditions d’accès à la préretraite : 44 ans de carrière à 60 ans, 43 ans à 61 : peu d’élus en perspective. Rares seront ceux qui pourront répondre aux conditions.

En même temps, le gouvernement a quasiment liquidé les prépensions (régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC) en reculant peu à peu jusqu’à 60 ans les conditions d’accès.

Les jeunes aussi

Côté jeunes, les allocations d’insertion ont été limitées à 3 ans avec une limite d’âge d’accès à 25 ans et une condition de diplôme. Une bonne partie des exclus se sont retrouvés au CPAS ou se sont perdus dans la nature : ni aux études, ni en formation, ni à l’emploi. Ce sont les NEET (Not in Education, Employment or Training).

Tout ce petit monde jeté sur le marché du travail était supposé faire monter le taux d’activité mais si la croissance même molle a permis de créer de l’emploi, il n’y en a pas pour tous. Et surtout il n’y a pas de correspondance entre les qualifications requises ou exigées et celles des demandeurs d’emplois.

Flexibilité versus précarité

Parallèlement – et contradictoirement – le ministre de l’Emploi Kris Peeters s’est employé à flexibiliser le droit du travail. Le temps de travail sera annualisé, ce qui laisse une marge de « petite flexibilité » qui permet de faire travailler 45 heures semaines pour autant que la moyenne annuelle reste à 38 heures. Le nombre d’heures supplémentaires possibles a été augmenté jusqu’à 360 heures dans certains secteurs. On y a ajouté une tranche de 100 heures « volontaires » qui ne nécessitent que l’accord du travailleur à titre individuel.

Plus d’heures sup’ : moins d’emploi pour les autres. D’autres mesures auront contribué à flexibiliser et à précariser le travail :

  • Assouplissement de la limitation du travail de nuit et du dimanche.
  • Introduction de l’intérim dans les services publics, dans la marine marchande et les déménagements. Contrat d’intérim à durée indéterminée.
  • Flexi-jobs dans l’horeca, le commerce, la coiffure, le nettoyage, les boulangeries industrielles et pour les pensionnés.
  • Extension de l’autorisation du travail étudiant de 50 jours à 475 heures.
  • Extension du travail occasionnel de 100 à 200 jours.

Pour compléter l’ouvrage, le « jobs deal » a rendu encore plus restrictif l’accès aux régimes de RCC et il prévoyait d’accélérer la dégressivité des allocations de chômage pour forcer les chômeurs à accepter des emplois sous-qualifiés ou partiels. La proposition va revenir sur le tapis si la droite l’emporte.

Environnement : l’immobilisme

Côté environnement, rien à signaler. Le gouvernement s’est distingué par son immobilisme qu’il attribuera tantôt à la Flandre, tantôt à la réforme de l’État et aux difficultés de la coopération.

Il s’est par contre distingué en réduisant le budget de la SNCB de 3 milliards.

Sécurité sociale : le détricotage

Une batterie de mesures citées plus haut en matière de pension, de fin de carrière, de santé, de chômage, de crédit-temps, ont été motivées par la volonté de faire des économies budgétaires, mais surtout de réduire la protection sociale accusée de ne pas encourager la recherche d’emploi. Pourtant, la plupart des allocations sociales — et pas seulement les minima — se situent en dessous du seuil de pauvreté.

Sous prétexte de vouloir sauvegarder le système, le gouvernement sortant s’est évertué à le démolir pour réduire la redistribution de la richesse produite qui échappe au profit. Car même le poids grandissant des pensions et de la santé pourraient être couvert sans difficulté si on repensait le système de financement de la Sécu. Ce financement ne repose que sur les salaires alors que le rapport actifs-non actifs se détériore.

D’autres revenus pourraient être pris en considération dans le cadre d’une cotisation sociale généralisée. Une réforme fiscale équitable pourrait également générer assez de revenus pour parer à toutes les éventualités démographiques sans alourdir l’impôt des contribuables petits et moyens