Tout le monde a droit à une assurance solde restant dû

Tout le monde a droit à une assurance solde restant dû

 

La FGTB demande la fin des discriminations à l’égard des personnes qui souffrent de maladies graves (ou présentent des risques élevés en matière de santé) et qui désirent contracter une assurance solde restant dû.

Une assurance solde restant dû est destinée à protéger toute personne qui contracte un emprunt hypothécaire. En cas de décès de l’assuré(e), l’assureur prend en charge le paiement de l’emprunt. Pourtant, les personnes qui présentent des problèmes de santé sont souvent confrontées aux refus des assureurs lorsqu’il s’agit de contracter une assurance (abordable) pour l’achat d’une habitation.

la FGTB, tout comme les organisations de consommateurs et de patients, s’oppose à cette injustice.

Début 2010, une nouvelle loi a été approuvée pour mettre fin à ce problème. Avant l'entrée en vigueur de la loi, un code de conduite doit être élaboré par la Commission des assurances, composée d’assureurs, d’associations de consommateurs et de patients, de syndicats… Ce code de conduite contient notamment un questionnaire médical standardisé qui ne porte pas atteinte au droit à la vie privée. En outre, l’assureur sera tenu de motiver sa décision et une caisse de compensation sera mise sur pied, afin d’aider ceux qui doivent payer des primes trop élevées.

Aujourd’hui, les travaux de la Commission des assurances ont été interrompus suite au refus de l’assureur Assuralia. Selon lui, la loi est trop contraignante et trop onéreuse pour les assureurs. Les représentants de la FGTB et de la CSC ont dès lors formulé un nouveau projet de code de conduite, qui on l’espère contribuera à l’entrée en vigueur rapide de la nouvelle loi.