Conférence pour l'emploi - Le Budget 2004

Bruxelles, le 28 Octobre 2003.

Conférence pour l'emploi

Notre action à la Conférence de l'Emploi a permis d'engranger certains résultats. Mais insuffisants.

Bien sûr, grâce à notre détermination, il y a des acquis :

L'innovation, c'est important pour l'emploi

Le texte reconnaît que la réduction des cotisations n'est pas la seule voie pour l'emploi. La politique de recherche & développement est fondamentale et l'objectif est d'y consacrer 3 % du P.I.B., la richesse nationale.

Une politique de relance

La Belgique s'engage à réclamer à l'Europe l'adoption rapide d'une politique de relance, voulue déjà par la France, l'Allemagne et l'Italie, avec pour objectif une croissance annuelle de 3 % . C'est important, car la croissance crée de l'emploi.

70.000 formations supplémentaires 

Le texte confirme que 1,9 % de la masse salariale sera consacrée à la formation comme convenu lors de l'accord interprofessionnel. Il prévoit d'aller plus loin et de former de surcroît chaque année :

• 60.000 travailleurs supplémentaires et
• 10.000 travailleurs pour des métiers pour lesquels il n'y a pas assez de candidats.

60.000 emplois

Les mesures décidées devraient permettre de créer 60.000 emplois.

A.G.R. maintenue

L'allocation de garantie de revenus (A.G.R .) des travailleurs ayant accepté un temps partiel pour sortir du chômage sera intégralement maintenue.

Les Inspections sociales renforcées

Nous avons aussi obtenu un renforcement des Inspections Sociales : c'est un levier important pour lutter contre la fraude sociale des entreprises qui ne respectent pas les lois et conventions.

Ce n'est pas en réduisant le coût des hauts salaires qu'on crée de l'emploi

Le Gouvernement avait décidé unilatéralement d'accorder 800 millions d'€ de réductions de cotisations aux entreprises. Nous voulions que ces réductions aient un effet aussi grand que possible sur l'emploi dans l'industrie, les services et le non marchand. Mais les employeurs n'ont pris aucun engagement concret en matière de création d'emploi.

Restructurations : un drame pour les travailleurs qui perdent leur emploi

Le texte prévoit notamment des aides pour l'employeur qui licencie et crée une cellule de remise au travail. Nous voulions mieux :

• des clauses de sécurité d'emploi à négocier dans les entreprises ;
• davantage d'informations, fournies à temps, pour pouvoir négocier des alternatives aux licenciements, par la réduction ou la redistribution du travail par exemple.

Chaque travailleur a droit à une représentation syndicale

Les avancées espérées, en matière de dialogue social dans les P.M.E. n'ont pu être concrétisées, faute de soutien. Notre objectif reste :

• négocier dans les secteurs l'abaissement des seuils pour l'installation des délégations syndicales et des Comités de Prévention et de Protection du Travail (C.P.P.T.)
• ou l'instauration d'un système équivalent prévoyant un organe de concertation externe et permettant aux secrétaires syndicaux d'avoir accès aux P.M.E.

Nous voulons aussi que tous les travailleurs puissent bénéficier de conventions, y compris les ouvriers de la Commission Paritaire Auxiliaire (CP 100) qui doit enfin fonctionner.

Garantir l'avenir de nos pensions, soins de santé et allocations

Un financement alternatif de la sécurité sociale doit être assuré, pour compenser les baisses de cotisations et faire face aux nouveaux besoins. Les garanties obtenues pour l'avenir sont insuffisantes. L'avenir de nos pensions, de nos soins de santé, et de toutes nos allocations sociales dépend de ce financement.

Chômeurs : faire mieux que l'article 80

Nous demandons depuis toujours l'abrogation de l'article 80 qui permet de supprimer les allocations à certains cohabitants. Nous nous sommes donc réjouis que la suspension de l'article 80 soit prévue par l'accord gouvernemental. Mais c'est pour faire mieux, dans une optique d'intégration. Pas question que le nouveau système annoncé soit plus négatif, particulièrement pour les isolés et les chefs de ménage.

La FGTB demande une concertation

La FGTB constate que le gouvernement a décidé de faire siennes les conclusions de la conférence pour l'emploi et qu'à l'occasion du conclave budgétaire, il a prévu les crédits nécessaires à cet effet.

Entre-temps le FGTB a reçu des précisions sur les possibilités de reclassement offertes aux travailleurs touchés par une restructuration ainsi que sur une meilleure protection de leur revenu (en attendant un éventuel reclassement). La FGTB demande une concertation à propos de l'exécution des mesures.

La FGTB lance un appel à ses délégués

La FGTB appelle ses délégués à surveiller de près comment la réduction des charges est traduite dans le maintien ou l'amélioration de l'emploi dans leurs entreprises et comment les engagements en termes de formation (60.000 personnes supplémentaires formées par an) sont respectés sur le terrain.

La réponse comprend un renouvellement de la politique industrielle et d'innovation

La FGTB réitère en outre qu'une réponse durable au problème de l'avenir de notre emploi consiste à déterminer – par le biais de la concertation sociale – un renouvellement de notre politique industrielle et d'innovation qui doit non seulement permettre de tenir compte de la compétitivité dans le domaine des coûts mais aussi d'être compétitif dans le domaine de la qualité.

La FGTB demande dès lors que pareille politique soit immédiatement mise en œuvre et ce dans le respect des compétences de chacun. Les leviers de pareille politique se situent en premier lieu au niveau des Régions.

Le suivi des résultats de cette politique renouvelée doit cependant faire partie de la concertation sociale fédérale, au sein du CCE (Conseil Central de l'Economie).

Le budget 2004

Le gouvernement a également communiqué son budget.

Sécurité sociale : la FGTB demande un financement alternatif suffisant

La FGTB constate que le gouvernement a tenu sa promesse de prévoir suffisamment de moyens garantissant l'équilibre financier de la sécurité sociale en 2004.

La diminution des recettes continue cependant à préoccuper la FGTB, car celle-ci découlera des réductions de charges qui ont été décidées, principalement parce que les employeurs n'ont pas voulu prendre des engagements concrets dans le domaine de l'emploi. Il ne faut par conséquent pas prendre pour argent comptant qu'il y aura automatiquement des effets retour suffisants.

La FGTB maintient donc sa revendication concernant un financement alternatif suffisant à prévoir pour les prochaines années aussi, tout en répétant que celui-ci ne peut être mis à charge des seuls travailleurs. La FGTB demande donc une nouvelle fois avec insistance un débat sur l'ampleur et la répartition du financement alternatif, dont dépend l'avenir de nos pensions, de nos soins de santé et de toutes les prestations sociales.

Corrections sociales : insuffisantes

La FGTB constate que les corrections sociales prévues par le gouvernement sont très modestes et ne répondent nullement aux attentes des allocataires sociaux. Nous n'avons reçu aucune réponse à notre revendication concernant la liaison au bien-être des allocations et des plafonds de calcul. L'augmentation de 2 % des pensions prenant cours en 1996 est une mesure positive mais n'assure que le maintien du régime existant. La non-indexation de la rente octroyée aux personnes qui, victimes d'un accident de travail sont en incapacité permanente, est inacceptable.

La FGTB constate cependant que d'importantes améliorations ont été prévues en faveur des patients (notamment une amélioration du maximum à facturer et un meilleur remboursement d'une série de prestations en soins de santé). Elle insiste toutefois pour que – comme promis dans l'accord de gouvernement – la sécurité tarifaire pour les patients soit introduite, de façon à pouvoir éviter la mauvaise surprise des suppléments.