Les syndicats veulent donner toutes ses chances à la concertation de l’automne

Bruxelles, le 5 octobre 2004.

I. LA DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

1. Sécurité sociale

La FGTB et la CSC rappellent au gouvernement son engagement de :

• garantir en 2005 aussi l’équilibre financier de la sécurité sociale, non pas par le biais d’économies sur les prestations sociales, mais par un financement supplémentaire ou par une révision de certaines réductions de cotisations qui n’ont aucun effet sur l’emploi
• concrétiser l’ensemble des améliorations sociales convenues au Conseil des ministres d’Ostende des 20 et 21 mars

2. Budget 2005

Elles souhaitent qu’en cas de croissance raisonnable, le gouvernement mette les balises qui permettront de mener une politique orientée vers l’avenir en matière de finances publiques, notamment les investissements publics nécessaires et les moyens nécessaires pour le Fonds de vieillissement. Les deux syndicats ne voient par conséquent pas bien comment il pourrait encore y avoir une marge pour de nouvelles réductions d’impôts pour les entreprises.

3. Fin de carrière

La CSC et la FGTB demandent avec insistance que le gouvernement fasse confiance à la concertation avec les interlocuteurs sociaux et n’enferme pas à l’avance cette concertation dans une série de propositions précises. Elles mettent en garde: la problématique de la fin de carrière ne peut être réduite à un ensemble de mesures qui visent avant tout des économies budgétaires.

4. Négociations interprofessionnelles

Dans le même ordre d’idées, la FGTB et la CSC demandent que le gouvernement ne se constitue pas partie dans les négociations interprofessionnelles en faisant toutes sortes de propositions concrètes ou de recommandations et en confiant toutes sortes de tâches aux partenaires sociaux.

Ceci vaut tout autant pour les recommandations qui nous semblent favorables que pour celles qui nous posent problème, comme la flexibilité du travail, l’intérim et le statut ouvriers - employés.

II. NEGOCIATIONS INTERPROFESSIONNELLES 2005-2006

Nous sommes en faveur d’un accord interprofessionnel qui :

• renforce la solidarité entre les travailleurs : relèvement du salaire minimum interprofessionnel brut et maintien intégral de l'indexation automatique;
• laisse une marge pour la négociation de CCT dans les secteurs et entreprises ;
• favorise la concertation dans toutes les entreprises, y compris dans les PME ;
• supprime les discriminations entre les travailleurs : recours au fonds de fermeture pour tous les travailleurs et statut ouvrier/employé ;
• contribue à améliorer la qualité de la vie et du travail : maintien des régimes de prépension et réduction collective et individuelle du temps de travail ;
• renforce la structure de l’économie en restant non seulement concurrentiels par les coûts, mais aussi et surtout en renforçant la qualité

1. Amélioration du pouvoir d’achat

L’AIP doit veiller à ce que tous les travailleurs puissent obtenir une amélioration de leur pouvoir d’achat en:

• Laissant une marge pour des négociations libres sur la base du rapport technique du CCE, mais sans norme salariale contraignante
• Prévoyant une augmentation brute du salaire interprofessionnel minimum

Le contexte économique semble être plus favorable que lors des précédentes négociations.

2. Soutien de l’emploi

Nous voulons que l’évolution de l’emploi et des efforts de formation suivent au moins l’évolution dans les trois pays voisins.

2.1. Renforcement de la structure de l’économie

Dans leur approche, les employeurs visent surtout la concurrence par les coûts et pas tant la concurrence par la qualité.

Nous voulons renforcer la structure de l’économie en favorisant la concurrence par la qualité et ceci en :

• réservant, dans le rapport technique du CCE, une partie séparée sur la situation et les progrès réalisés en matière de concurrence par la qualité, avec des indicateurs adaptés;
• augmentant les efforts et surtout en les répartissant mieux en matière de recherche et développement
  • chiffres précis et suivi des efforts des entreprises (tant au niveau global qu’au niveau sectoriel)
  • augmentation programmée des efforts des entreprises (tant au niveau global qu’au niveau du secteur et de l’entreprise)
  • encouragement fiscal de cette augmentation avec effet sur l’emploi en Belgique

2.2. Davantage de formation et une meilleure formation :

- Concrétisation des accords convenus à la conférence pour l’emploi 2003 :

• évaluation des efforts globaux de formation qui doivent représenter 1,9% de la masse salariale
• nouveau sentier de croissance : à partir de 2004, 60.000 travailleurs en plus par an bénéficiant d’une formation; d’ici 2010, formation annuelle pour 1 travailleur sur 2 ; en 2004, 10.000 travailleurs en formation pour les fonctions critiques
• approche planifiée via des plans de formation sectoriels et d’entreprise

- programmation d’un droit à la formation: droit à un certain nombre de jours de formation pour l’ensemble des travailleurs

2.3. Amériolation en matière de déplacement domicile- lieu de travail :

• remboursement complet des déplacements via les transports en commun ;
• concertation au niveau de l’entreprise sur les plans de transport d’entreprise

2.4. Accueil de l’enfance

Une politique de l'emploi efficace doit prévoir une marge pour améliorer l'infrastructure sociale.
Fonds pour les Equipements collectifs : prévoir les moyens nécessaires pour garantir les projets existants et l’emploi, et affectation des moyens nouveaux prévus par le gouvernement lors du Conseil des ministres d'Ostende (15 millions à porter à 21 millions d'euros).

2.5. Faux indépendants :

Délimitation claire sur la base de critères clairs de qui est un indépendant ou un salarié.

2.6. Sécurité d'emploi:

Nous voulons davantage de contrats à durée indéterminée et moins d’emploi temporaire et atypique.

2.7. Restructurations:

Davantage de possibilités pour les travailleurs de défendre leurs propres alternatives lorsqu'ils sont confrontés à une restructuration : d'abord information des représentants des travailleurs, dialogue basé sur les données complètes, temps nécessaire pour élaborer des alternatives avec au besoin l'aide d'experts.

2.8. Crédit temps:

Nous demandons une amélioration du système :

• Un droit dans les petites entreprises
• Passage souple entre les différents régimes (congé parental, congé pour soins, congé pour soins palliatifs et congé en dessous et au-dessus de 50 ans) et les différentes situations (maladie)
• Octroi plus souple aux travailleurs de plus de 50 ans (ne pas les compter pour calculer le seuil de 5% et assouplir la condition d'ancienneté dans l'entreprise).

Nous souhaitons un débat sur le remplacement pour certaines formules de crédit temps.

2.9. Stress

Evaluation et adaptation de la CCT

3. Solidarité

Outre le relèvement du salaire minimum interprofessionnel brut et le maintien intégral de l'indexation automatique, nous voulons :

• Fonds de fermeture : son extension à tous les travailleurs et le relèvement des plafonds salariaux mensuels et annuels pour l'intervention du Fonds
• 0,10% : réserver une partie obligatoire aux groupes à risque, dont les travailleurs migrants
• Une cotisation solidaire de toutes les entreprises à un fonds paritaire de soutien à l'occupation de travailleurs handicapés
• L'extension de la CCT 38 à la non-discrimination dans toutes les phases du contrat de travail
• L'égalité hommes/femmes : égalité de rémunération sur base de classifications de fonction analytiques.
• Solidarité internationale: engagement des interlocuteurs sociaux à travailler à la coopération internationale pour favoriser et faire appliquer les droits fondamentaux des travailleurs, tels que définis dans les conventions de l’OIT et demande de soutenir cette action en donnant accès à des fonds publics appropriés. En outre, il faut encourager les projets visant à renforcer le dialogue social dans les pays d’Europe centrale et orientale.

4. Démocratie sociale et économique

Nous voulons que la directive européenne soit mise en œuvre d'ici le 23 mars 2005 afin d'assurer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, y compris dans les PME.

Nous voulons que tous les travailleurs relèvent d'une commission paritaire opérationnelle et que le shopping des commissions paritaires soit rendu impossible.

5. Ouvriers/employés

Programmation d'améliorations pour les ouvriers et les employés, notamment :

• Suppression du jour de carence
• Allongement des délais de préavis des ouvriers
• Perte de revenu moins importante en cas de chômage économique
• Mode de calcul du pécule de vacances employés comme pour les ouvriers (prime de fin d'année comprise) et mettre fin à la discrimination fiscale en matière d'imposition du pécule de vacances en cas de départ des ouvriers
• Droit à la concertation collective pour les employés non classifiés et non barémisés
• Définition plus stricte de la notion de personnel de confiance dans le cadre de l'application de la loi sur la durée de travail.

6. Prépension : prorogation du régime cadre interprofessionnel

• Prépension à partir de 56 ans pour les ouvriers du bâtiment victimes d'incapacité de travail et après 20 années de travail de nuit
• Prépension à mi-temps avant 58 ans.

III. FIN DE CARRIERE ET SECURITE SOCIALE

Ces deux matières cadrent en principe pour une part dans les négociations interprofessionnelles car :

• l’une implique deux parties, l’autre trois;
• les AIP sont conclus pour 2 ans et la fin de carrière vise le plus long terme.

Cette fois-ci, le débat sur la fin de carrière devra être mené séparément et, contrairement à ce qui était le cas lors la conférence pour l'emploi, faire l'objet d'une concertation sérieuse laissant du temps et une marge à la consultation interne.

La CSC et la FGTB souhaitent que le débat sur la de carrière soit mené sur base des principes suivants :

• maintien des régimes de prépension existants;
• droit à la prépension après un certain nombre d’années de carrière et généralisation du décumul fiscal pour faire disparaître les discriminations existantes;
• augmentation prioritaire de l’emploi pour les jeunes, les femmes et les allochtones;
• amélioration des conditions de travail pour tous les travailleurs. Plus particulièrement pour les travailleurs âgés de façon à ce que moins de travailleurs ne doivent opter pour la prépension ou d’autres régimes :
  • passage du travail de nuit au travail de jour, avec maintien du salaire autant que possible (adaptation CCT 46);
  • adaptation des conditions de travail (Fonds de l’expérience professionnelle) ;
  • réduction du temps de travail, collectivement (cf. non-marchand) ou individuellement (crédit-temps);
  • plus d’opportunités de formation ;
• Des incitants supplémentaires pour que ceux qui le souhaitent puissent travailler plus longtemps : reprise du travail avec maintien du complément prépension; bonus à la pension; démocratisation deuxième pilier.

La FGTB et la CSC rappellent que le taux d’activité peut également être relevé en prévoyant un financement alternatif de la sécurité sociale qui soit plus favorable à l’emploi :

• introduction d’une cotisation sociale généralisée ;
• utilisation du produit du précompte mobilier découlant de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne.