Que contient le projet d'AIP 2011-2012?

Comme tous les deux ans, patrons et syndicats, représentés par le « Groupe des 10 », ont laborieusement négocié pendant des semaines pour accoucher d’un projet d’accord interprofessionnel destiné à régler les relations sociales pour les deux ans à venir.

L’accord interprofessionnel fixe le cadre dans lequel s’ouvriront ensuite les négociations sectorielles et d’entreprises pour le renouvellement des conventions collectives de travail.

Outre la question de la marge salariale, la négociation pour 2011-2012 a aussi l’ambition de régler le fameux dossier des statuts «ouvriers-employés».

Les positions en présence étaient loin d’être convergentes. Les organisations des employeurs ont mené campagne pour la suspension de l’indexation automatique des salaire, pour la modération salariale, contre le crédit-temps, pour la fin des prépensions, pour la modération des allocations sociales, pour l’harmonisation vers le bas du statut des employés, etc…

Un projet d’accord a néanmoins été paraphé. Il n’engage à ce stade personne puisque les instances tant des organisations patronales que des organisations syndicales doivent encore l’examiner et l’approuver… ou le rejeter. Le Gouvernement doit aussi donner formellement son aval, même s’il s’est déjà manifesté favorablement.

En savoir plus:

• Salaires
• Prolongation d'accords existants
• Augmentation des allocations sociales
• Dossiers ouvriers - employés

Salaires

Le projet d’accord interprofessionnel prévoit :

• le maintien du système d’indexation automatique des salaires actuel
• une marge d’augmentation salariale de 0,3 % maximum en plus de l’indexation mais pas avant 2012
• rien pour le salaire minimum
• rien pour le salaire minimum des jeunes de moins de 21 ans

Prolongation d’accords existants

Une série de conventions collectives de travail et d’accords négociés lors d’accords interprofessionnels précédents doivent être confirmés tous les deux ans. Les accords existants suivants seront prolongés pour 2011-2012 :

• les régimes spéciaux de prépension (20 ans de travail de nuit, disponibilité au travail réduite dans le secteur de la construction, et prépension à mi-temps)
• la CCT n° 92 (prépension longues carrières)
• la cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur de personnes appartenant à des groupes à risques
• la cotisation patronale de 0,05% pour le financement du plan relatif à l’encadrement et au suivi actifs des chômeurs
• le système des primes d’innovation
• l’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risques
• le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le prix de l’abonnement en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail via une convention tiers-payant. C’est le système 80/20 (intervention de l’employeur 80% / Etat 20%), avec une enveloppe ouverte
• le maintien à 1.800 euros de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement

Augmentation des allocations sociales

Tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux doivent décider ensemble de l’affectation de l’enveloppe fixée par la loi pour la liaison des allocations sociales au bien-être. La liaison au bien-être est ce supplément que l’on ajoute à l’indexation automatique pour rattraper un peu l’écart entre l’augmentation des allocations suite à l’indexation et l’évolution des salaires moyens. Pour 2011-2012, une enveloppe de 498 millions est prévue.

• amélioration des plafonds (+0,7%) et des minimas (+2%) pour tous les bénéficiaires d’allocations, y compris les chômeurs
• relèvement de la pension légale (+ 2% ou + 0,7% après 1 an)

Dossier ouvriers/employés

C’est le plus gros morceau du projet d’accord interprofessionnel. Le plus complexe et le plus controversé aussi. Cela fait des années que le dossier de l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé est sur le tapis sans que l’on puisse trouver un terrain d’entente avec les employeurs. Les ouvriers réclament la fin des discriminations dont ils sont victimes, les employés refusent une harmonisation vers le bas, et les employeurs rêvent d’une harmonisation vers le bas et de facilités de licenciement. L'accord prévoit:

• la suppression des discriminations par étapes
• le renforcement de la protection sociale pour les bas et moyens revenus dans le cadre des licenciements individuels (les licenciements collectifs ne sont pas concernés)
• la prise en compte de l’intérim avant embauche pour le calcul de l’ancienneté
• le maintien et renforcement de la prime de licenciement de 1.666 euros pour les ouvriers
• l'amélioration du pécule de vacances des employés et garantie de maintien intégral du pécule pour les ouvriers
• la garantie du revenu des travailleurs en chômage économique: maintien des taux de 70 ou 75% (de max 2.200 euros)
• la suppression programmée du jour de carence pour les ouvriers au plus tard en 2014

Situation actuelle

Propositions de l'AIP

Les préavis

Il subsisterait 3 catégories de travailleurs avec des statuts différents mais convergents au fil du temps de manière à supprimer les discriminations.

• les ouvriers, soumis au minimum au système de la CCT 75 à défaut d’une convention sectorielle qui ferait mieux
• les employés gagnant moins de 30.535 euros (E-)
• les employés gagnant plus de 30.535 euros (E+)
• rien ne changerait pour ceux qui gagnent plus de 61.071 euros.

* Si la CCT sectorielle prévoit un préavis plus long que la CCT 75: le pourcentage d'augmentation du préavis s'ajoute au préavis sectoriel.

Prime de licenciement

A ces préavis s’ajouterait la prime de 1.250 euros modulée selon l’ancienneté:

• nouveaux contrats : 1.250 euros
• anciens contrats : ancienneté > 5 ans : 1.250 euros
• 5-10 ans : 2.500 euros
• 10 ans et + : 3.750 euros

Chômage temporaire

Le chômage temporaire, qui n’existe dans la loi que pour les ouvriers, serait généralisé.

Indemnité complémentaire pour tous : l’indemnité journalière complémentaire que seuls les employés reçoivent, serait appliquée aussi aux ouvriers à raison de :

• 2 euros/jour en 2012
• 4 euros/jour en 2014
• 5 euros/jour en 2016

Taux ONEM 70% et 75 % pérennisés : les taux d’indemnisation passent de 60 % (cohabitants) et 65 % (isolés, chefs de ménage) à 70% et 75%.

Le texte prévoit la responsabilisation des employeurs pour éviter l’utilisation trop conséquente du chômage temporaire. Est prévue aussi une adaptation du précompte professionnel pour éviter les mauvaises surprises fiscales faute de prélèvements à la source.

Les vacances annuelles

Le projet prévoit un système unique à fixer avant fin 2012 après expertise. Il emprunterait aux deux statuts :

• le simple pécule: système employés (100% salaire) mais y compris les primes sauf prime fixe de fin d’année
• le double pécule: système ouvriers basé sur un pourcentage des rémunérations.

Le système ouvrier étant actuellement plus avantageux, on adapterait les retenues ONSS pour garantir au minimum le net actuel des ouvriers.
Les employés ont quant à eux la possibilité pendant la phase transitoire de négocier une augmentation du double pécule par exemple en faisant intégrer leur 13e mois dans le calcul des rémunérations.

Salaire garanti et jour de carence

Le jour de carence pour les ouvriers, c’est-à-dire le fait de ne pas recevoir de salaire le 1er jour d’absence pour maladie, serait supprimé au plus tard en 2014.