La gouvernance économique au cœur du débat

La droite européenne, incarnée par le tandem franco-allemand Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, entend conditionner son aide aux Etats membres en difficulté à des plans drastiques d’austérité et de recul social.

Pour la FGTB, il est injuste de faire payer – une fois de plus – aux travailleurs une crise dont ils ne sont pas responsables. Et il est inacceptable que le prix à payer pour accroître la solidarité entre les Etats membres soit de supprimer les solidarités au sein même des pays. 

La gouvernance économique voulue par l’Europe

En septembre 2010, la Commission européenne a développé sa conception de la gouvernance économique. On peut la résumer comme un concentré d’austérité et de régression sociale. Au programme : surveillance macroéconomique, instauration de sanctions, mise sous tutelle des budgets nationaux, mise en place d’un tableau de bord permettant d’évaluer la compétitivité et de déceler les tendances jugées non viables…

• Indexation remise en question

Pour améliorer la compétitivité, la formation des salaires se ferait en fonction du coût par unité produite. Ceux qui dévieraient de la moyenne seraient sommés de prendre les mesures adéquates pour contenir les salaires. Par exemple, en revoyant les mécanismes d’indexation, en décentralisant la négociation collective, en modérant les salaires du secteur public…

• Flexibilité et dumping social

Pour accroître la productivité, l’Europe propose de lever les restrictions qui touchent la circulation des services et les limitations dans les heures d’ouverture, par exemple dans le commerce de détail.
La « flexicurité », qui avait fait l’objet d’un livre vert proposant de « moderniser le droit du travail » refait surface. Il est fait allusion à l’idée de conditionner allocation de chômage et formation. Pour encourager le travail, la note propose aussi de faire glisser la fiscalité sur le travail vers la fiscalité indirecte sur la consommation.

• L’âge de la pension repoussé

La Commission invite le Etats à procéder à l’assainissement des finances publiques en maîtrisant les dépenses sociales et en particulier les dépenses de pensions. Comment ? En liant l’âge de la pension à l’espérance de vie et en réduisant les possibilité de prépension. Cela signifie concrètement la retraite à 67 ans et un Pacte des générations bis.

• Fiscalité

Le chapitre fiscal évoque la possibilité d’une base commune de taxation sans aller jusqu’à une harmonisation des taux d’imposition (par exemple de l’impôt des sociétés). Il est question de coopération renforcée mais aussi de mise sous tutelle des Etats qui ne pourraient pas prendre de mesures fiscales sans l’aval de la Commission. Celle-ci vérifierait la conformité des mesures avec les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance.

La gouvernance économique défendue par les syndicats

La gouvernance économique européenne, c’est-à-dire l’idée de renforcer le pilier économique et financier pour contrebalancer le pilier monétaire, est une vieille revendication syndicale. L’avènement d’une gouvernance économique européenne est donc un bonne chose en soi. Mais ce n’est pas le cas de celle que la droit européenne nous prépare. La gouvernance économique européenne ne comporte que des mesures d’austérité, des sanctions, des reculs en matière de protection sociale ou de formation des salaires.

Ce que nous voulons :

• La gouvernance économique et la politique monétaire doivent privilégier une croissance durable et l’emploi.
• Elle doit privilégier l’harmonisation de la fiscalité, taxer les transactions financières, harmoniser l’impôt des sociétés, renforcer la directive épargne, mettre fin au secret bancaire,…
• Elle doit chercher à renforcer la capacité budgétaire européenne notamment pour relancer l’économie (politique industrielle et d’innovation) à travers l’émission d’obligations européennes (Eurobonds).
• Elle doit réguler les marchés financiers à l’origine de la crise.