Calcul de la pension: la fin de certaines périodes assimilées

Chômage de longue durée, prépension avant 60 ans et crédit-temps d’atterrissage pour les travailleurs âgés entre 50 et 59 ans, compteront désormais pour le calcul de la pension sur base du salaire minimum garanti par année de carrière et non plus sur base du dernier salaire gagné. 

Comment calcule-t-on votre pension ?

L’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans et vous êtes supposé-e travailler 45 ans pour avoir une carrière complète. La pension représente 60 % de votre salaire de chaque année de carrière divisé par 45.

Si l’un des partenaires d’un ménage n’a jamais travaillé, le couple a droit à une pension unique pour le ménage calculée sur base de 75 % des salaires gagnés par le partenaire qui a travaillé. C’est ce qu’on appelle le taux ménage. Si le montant des deux pensions individuelles des deux partenaires basées sur leur travail est inférieur à la pension ménage, on peut choisir le montant le plus avantageux.

Périodes assimilées ?

Quand on dit carrière complète de 45 ans, on y inclut aussi certaines périodes de non travail comme le service militaire ou civil, l’invalidité, le chômage (y compris la prépension) ou les interruptions de carrière sous forme de crédit-temps. On appelle cela des périodes assimilées parce qu’elles comptent comme des années de travail pour le calcul de la carrière.

La seule différence par rapport au travail est que le salaire pris en compte est le dernier salaire gagné puisqu’il n’y a pas de salaire à proprement parler pour les années d’inactivité, même s’il y a un revenu de remplacement payé par la sécurité sociale (indemnité de chômage, de maladie, allocation de crédit-temps, etc.).

Assimilations sur base du salaire minimum

Le grand changement apporté par la nouvelle loi sur les pensions est que certaines périodes ne compteront plus sur base du dernier salaire mais sur base du "salaire minimum garanti par année de carrière", soit 21.327 €/an.

Quelles sont les périodes concernées ?

• Le chômage en troisième période
  Les allocations de chômage diminuent avec le temps. La première année, on perçoit une indemnité maximale. Après un an on tombe en deuxième période indemnisée un peu moins. Cette période est plus ou moins longue selon le passé professionnel. La troisième période commence donc au plus tôt après 14 mois de chômage et au plus tard après 3 ans. Et ce quel que soit le statut, isolé, chef de ménage ou cohabitant.

• Les prépensionnés de moins de 60 ans
  La concertation sociale a cependant permis de conserver les droits d'assimilation complète pour :
  - les travailleurs de la construction et les travailleurs de nuit à partir de 56 ans;
  - les métiers lours et les travailleurs souffrant de problèmes médicaux à partir de 58 ans;
  - les carrières longues de 40 ans, à partir de 56 ans (CCT 96);
  - les prépensionnés d'entreprises en difficulté ou en restructuration.

• Les crédits-temps de fin de carrière entre 50 et 59 ans

• Les crédits-temps à temps plein de fin de carrière après 60 ans
  Assimilation sur base du minimum garanti d’un an maximum. Le crédit-temps à mi-temps et à 1/5 temps restent assimilés respectivement 2 ans et 5 ans mais aussi sur base du minimum. Ce sont donc des années de carrière perdues si la pension dépasse le minimum.

• Le crédit-temps sans motif supérieur au 1/5e temps
  Assimilation complète de maximum un an ou de 5 ans pour les 1/5e temps.

Quelles conséquences ?

La conséquence est assez évidente : les pensions futures de beaucoup seront plus basses puisque la carrière moyenne des hommes est actuellement de 42 ans. Celles des femmes est de 31 ans. Et environ 1/3 des carrières est constitué de périodes assimilées.

Les nouvelles conditions de carrière, que ce soit pour la pension ou la prépension, telles que décidées par le Gouvernement sont telles que les carrières seront nécessairement prolongées. Mais la modification des assimilations rendent quasiment toutes les formes d’inactivité volontaire ou non pénalisantes pour la pension.