Nouvelles règles pour les crédits-temps

mercredi, 15 février 2012

 

Le Gouvernement a décidé de réduire l'accès aux crédits-temps. Sont ainsi plus particulièrement visés les crédits-temps dits sans motif et les crédits-temps de fin de carrière. On met également un coup de frein aux crédits-temps thématiques.

 

 

Validité

Les nouvelles règles sont d'application pour les demandes de crédits-temps effectuées après le 28 novembre 2011.

 

Toutes les demandes de crédits-temps remises à l’employeur avant le 28/11/2011 et transmises à l’ONEm avant le 1/03/2012 (pour une entrée en vigueur au plus tard le 1/04/2012) sont encore soumises à l'ancien régime, au niveau des âges et des assimilations.

 

Le crédit-temps (sans motif)

Accès

Le droit à l'allocation pour le simple crédit-temps n'est ouvert que si l'on a 2 ans d'ancienneté auprès de l'employeur et une carrière professionnelle de 5 ans.
 

Durée

Avant le crédit-temps (temps plein et mi-temps) était limité à 1 an mais prolongeable à 5 ans dans le cadre d'un crédit-temps thématique. A partir de 2012, il n’y aura plus de prolongation possible (sauf congé thématique).
 

Assimilation pour la pension

Le calcul ne sera plus basé sur l'ancien salaire à temps plein qu'à concurrence d'une année calendrier ou de 5 ans 4/5e. Donc, si l'on prend un crédit-temps à mi-temps pendant deux ans, l'assimilation complète pour la pension ne se fera plus que pour une seule année.

 

Les crédits-temps thématiques
(congé parental, soins aux proches, soins palliatifs, congé éducation)

Accès

2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
 

Durée

Les crédits-temps thématiques deviennent un droit complémentaire qui s’ajoute au crédit-temps sans motif. Ce supplément ne pourra pas dépasser: 

  • 3 ans calendrier (donc 4 ans en tout) en règle générale. Calendrier signifie par exemple qu'un 1/5 temps pendant 1 an vaut 1 an et pas 1/5 d’année ;
  • 4 ans calendrier pour le cas de soins à un enfant malade de moins de 8 ans.

 

Assimilation pour la pension

L’assimilation pour le calcul de la pension reste complète.

 

Crédit-temps de fin de carrière

Accès

  • la condition d'âge est portée de 50 à 55 ans ;
  • la condition de carrière requise passe de 20 à 25 ans ;

 

Exceptions

  • les travailleurs qui ont actuellement entre 50 et 54 ans et qui se trouvaient déjà dans un emploi de fin de carrière avant 2012 peuvent prolonger leur emploi de fin de carrière et reçoivent l'allocation majorée à partir de 51 ans;
  • le droit à un emploi de fin de carrière 4/5ème à partir de 50 ans est maintenu pour les métiers pénibles (travail en équipes, services interrompus, travail de nuit, secteur de la construction) et pour les travailleurs avec une carrière de 28 ans ;
  • le droit à un emploi fin de carrière 4/5ème et mi-temps est maintenu pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.

 

Assimilation pour la pension

  • Assimilation complète (selon les anciennes règles) pour :
    - les crédits-temps d'atterrissage dès 50 ans dans les entreprises en restructuration ou en difficulté ;
    - la prolongation unique d’un crédit-temps de fin de carrière

 

  • Assimilation limitée :
    -     avant 60 ans : calcul sur base du droit minimum uniquement ;
    - à partir de 60 ans : assimilation complète pour l'équivalent d'un an, ensuite assimilation sur base du droit minimum.

 Plus d’infos sur les périodes assimilées dans le cadre des pensions 

 

Récapitulatif

 

Crédit-temps (secteur privé) 

 

 

Motif

 

 

Durée

 

Accès

 

Régime général
sans motif(1)

 

- soit 12 mois de suspension complète
- soit 24 mois de réduction à 1/2 temps
- soit 60 mois de réduction d’1/5 temps
- ou une combinaison de ces systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps plein de 12 mois

 

 

5 ans de carrière comme salarié et 2 ans d’ancienneté chez l’employeur

 

Régime général
avec motif soins et formation (1)

 


12 mois (sans motif) + 36 mois max. (période calendrier qui n’est pas exprimée en équivalent temps plein ; donc 1 an à 1/2 temps = un an) de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5.  (2)

 

2 ans d’ancienneté chez l’employeur

 

Régime général
avec motif enfant malade (1)


12 mois (sans motif) + 48 mois max. (période calendrier qui n’est pas exprimée en équivalent temps plein) de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5 (3) :

- pour soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans;
- pour assister ou soins à son enfant ou à un enfant gravement malade faisant partie du ménage.

 

Fin de carrière

 

Droit aux allocations d’interruption à partir de 55 ans dans le cadre d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 jusqu’à l’âge de la pension


Dérogation à partir de 50 ans :

- pour les travailleurs qui ont effectué un métier pénible (équipes, services interrompus, travail de nuit, construction) ;
- pour les travailleurs avec une carrière de 28 ans ;
- pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou restructuration.

 

25 ans de carrière professionnelle

(1) Le crédit déjà utilisé dans le passé est comptabilisé.

(2) Les périodes octroyées avec motif enfant malade, à l’exception des 12 premier mois, sont déduites des 36 mois.

(3) Les périodes octroyées pour soins et formation sont déduites des 48 mois.