École fermée ? Les parents peuvent solliciter le chômage temporaire

L'école ou la crèche de votre enfant doit fermer ? Les congés scolaires sont prolongés ? Votre enfant est placé en quarantaine ou doit suivre ses cours à distance ? Le chômage temporaire force majeure Corona permet aux travailleurs de faire face aux problèmes de garde.

Le congé parental Corona a pris fin le 30 septembre 2020. À la place, il existe désormais un système plus ciblé : le chômage temporaire pour cause de force majeure due au Corona, étendu aux parents qui doivent faire face à la fermeture temporaire de l’école, de la crèche ou du centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Ce système a l'avantage d'être plus flexible et peut s'appliquer immédiatement à toute la période de fermeture du lieu d’accueil. Le travailleur ou la travailleuse bénéficie en outre d’une allocation plus élevée comparativement au congé parental Corona.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 et dure provisoirement jusqu'au 31 mars 2021.

Droit du travailleur de s’absenter

Dans quelle situation faire appel au chômage temporaire ?

Les salariés ont le droit de s’absenter du travail et solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'ils doivent se charger de la garde :

• d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école, ou qui doit suivre des cours à distance ;
• d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.

Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû :

• soit à la fermeture ou à l'arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées);
• soit parce que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.

Qui y a droit ? Un seul parent !

• si le travailleur ou la travailleuse cohabite avec l'autre parent de l'enfant, ce droit peut seulement, pour une même période, être octroyé à l’une de ces deux personnes ;
• dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le parent qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture ou la quarantaine. Par conséquent, une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.

Pour quelle période ?

Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l'enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l'école, au centre d'accueil pour personnes handicapées ni bénéficier du service pour personnes handicapées pour les raisons précitées.

Concrètement...

• Un enfant ne peut pas aller à l’école suite à la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant et qui, à cause de cela, ne peut pas aller travailler, peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour la garde de l’enfant.
• Un enfant ne peut pas aller à l’école suite à la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant est déjà en quarantaine mais peut télétravailler. Ce parent peut arrêter son télétravail et demander le chômage temporaire pour la garde de l’enfant.

Prolongation des congés scolaires et enseignement à distance

Peut également être considérée comme la fermeture d'une école en conséquence d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus :

• la décision d'une Communauté de prolonger les vacances scolaires (par exemple prolonger d’une semaine les vacances d’automne ou de carnaval) ;
• l’organisation d’un enseignement à distance.

Le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant n’est possible que pour les jours où l’établissement (école, crèche) est habituellement ouvert et pour les jours où il est prévu contractuellement que le travailleur soit occupé. Donc pas pendant les congés scolaires normaux.

Quarantaine de l’enfant

Si par exemple, l’enfant doit être mis en quarantaine suite à un contact avec une personne contaminée, le travailleur qui cohabite avec l’enfant peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour la garde de l’enfant.

Le chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant n’est pas possible si l’enfant revient d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ.

Quelles démarches pour y avoir droit ?

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur.

• Si l’établissement est fermé ou passe à l’enseignement à distance, l'institution compétente doit compléter et signer la partie A du document ‘garde enfant fermeture corona’ (*). Le travailleur doit ensuite compléter et signer lui-même la partie B, puis remettre le document complet à son employeur.

(*) Ce document n’est pas nécessaire (sauf si l’employeur la réclame) en cas de fermeture (totale ou partielle) des écoles suite à une mesure générale décidée par la Communauté compétente (par exemple, prolongation des congés scolaires).

• Si l’enfant est mis en quarantaine, le travailleur doit compléter lui-même et signer le document ‘garde enfant quarantaine corona’, y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à son employeur.

L’employeur ne peut pas refuser le chômage temporaire sur la base des documents précités. Vous avez le droit d'être absent, même à plein temps.

Allocations de chômage temporaire

Pour la période de fermeture de l’école ou de l’établissement d’accueil, le travailleur a le droit à des allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure due au Corona. Le travailleur perçoit ces allocations de l’ONEM pour les jours où il s’est effectivement absenter du travail.

Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération (65% pour les travailleurs du port). Ce montant est calculé sur une salaire brut plafonné à 2754,76€. L’allocation minimum s’élève à 55,59€/jour, soit 1445,34€ brut/mois. Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant.

En outre, le travailleur perçoit un supplément de l’ONEM de 5,63 euros par jour (temps plein) en plus de son allocation de chômage. Certains secteurs prévoient un complément additionnel. Renseignez-vous auprès de votre délégué.e FGTB.