Retour

Comment les eurodéputés belges ont-ils voté sur la politique fiscale?

Comment les eurodéputés belges ont-ils voté sur la politique fiscale?

VoteWatch a publié un rapport sur la manière dont les députés européens belges votent sur les questions de justice fiscale.

Il n'est pas toujours facile de demander des comptes aux parlementaires européens. Au contraire. Généralement, tous les partis font de belles promesses lorsqu'il s'agit des droits des travailleurs, de la lutte contre la fraude fiscale ou des réformes fiscales progressives. Mais pour la plupart des gens, le Parlement européen est un spectacle lointain.

A la demande des syndicats et des organisations de la société civile belge, VoteWatch publie un rapport sur dix votes cruciaux au Parlement européen.

Voyons comment nos représentants européens votent…

 

1.Pour une autorité européenne contre la fraude et l’évasion fiscale.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, Groen, sp.a en N-VA
  • Votes contre : MR, Open VLD, CD&V et Vlaams Belang
  • Abstentions : CDH

 

2. Pour mettre fin aux exonérations fiscales du kérosène et des carburants maritimes.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CDH, Groen, sp.a, Open VLD, CD&V en N-VA
  • Votes contre : Vlaams Belang

 

3. Pour l'établissement d'une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

C'est une arme importante dans la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises opérant dans plusieurs États membres. Une assiette commune de l'impôt sur les sociétés signifie un système commun de calcul de l'impôt des sociétés, éliminant la possibilité pour les entreprises de tirer parti des lacunes de la législation fiscale ou de dispositions avantageuses.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD en CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang

 

4. Pour la création d'un organisme fiscal intergouvernemental à l’ONU, où les pays peuvent chercher ensemble des solutions aux pratiques fiscales dommageables.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD en CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang

 

5. Pour un taux d'imposition effectif minimum de 20 % sur les sociétés à l’intérieur de l'UE.

Un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau de l'UE empêcherait les multinationales de se faire accuser de profit en choisissant l'État membre où elles veulent déclarer leurs bénéfices. Actuellement, les sociétés multinationales ont tendance à déclarer leurs bénéfices dans les États membres où les taux d'imposition des sociétés sont plus faibles.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, Groen et sp.a
  • Votes contre : MR, Open VLD, CD&V, N-VA et Vlaams Belang
  • Abstentions : CdH

 

6. Soutenir des négociations de niveau international en faveur d’un taux d’imposition minimum commun.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD et CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang

 

7. Pour la suppression du vote à l'unanimité en matière de législation fiscale au niveau européen.

Cela mettrait fin à l'obligation d'unanimité pour les votes sur les questions fiscales dans l'UE. Actuellement, les États membres sont seuls compétents en matière fiscale, ce qui signifie que tous les États membres doivent donner le feu vert à une initiative fiscale avant qu'elle ne puisse être adoptée. La Commission a proposé de modifier la procédure de vote afin qu'une majorité des États membres soit suffisante.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD et CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang

 

8. Pour obtenir une liste noire des paradis fiscaux européens, et pour obtenir des informations sur les impôts payés par les multinationales et sur les lieux où ils le sont.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, Groen et sp.a
  • Votes contre : MR, CdH, Open VLD, CD&V, N-VA et Vlaams Belang

 

9. Pour l'introduction de sources de revenus « vertes » afin d'atteindre les objectifs climatiques.

L'introduction de sources de revenus écologiques permettrait de faire d'une pierre deux coups : soutenir l'action en faveur du climat et contribuer au budget de l'UE en évitant de longues négociations sur la taille du budget et en mettant davantage de ressources à la disposition de la politique sociale.

  • Votes pour : PTB, Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD et CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang

 

10. Pour une augmentation du budget de l'UE pour soutenir la reprise face au COVID-19.

  • Votes pour : Ecolo, PS, MR, CdH, Groen, sp.a, Open VLD et CD&V
  • Votes contre : N-VA et Vlaams Belang
  • Abstentions : PTB