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Concertation sociale : première analyse et réaction

Concertation sociale : première analyse et réaction

 

La FGTB a fait une première analyse des corrections amenées par le Gouvernement suite aux mobilisations syndicales, dont les mouvements de décembre et la grève générale interprofessionnelle du 30 janvier dernier.

 

Des questions subsistent et devront trouver réponse dans les jours qui viennent. Néanmoins, les amendements apportés peuvent être considérés comme positifs.

 

Ainsi, les changements de règle en cours de route constituaient pour la FGTB un réel problème.

 

On note désormais la suppression des ruptures de contrats et effets rétroactifs :

  • pour les assimilations (= période considérées comme travaillées pour le calcul de la carrière) en matière de pension, prépension, crédit-temps pour ceux qui étaient dans l’un de ces systèmes avant le 28/11/201 ;
  • pour les jeunes en stage d’attente avant le 01/01/2012: démarrage du compteur au 01/01/2012 > pas d’exclusion avant 2015.

 

…et des amendements qui répondent aux demandes de la FGTB, en matière de :

 

Stage d’insertion

  • prolongation du paiement des allocations familiales pendant le stage d’attente ;
  • pas d’exclusion des jeunes qui ont quitté l’école et qui travaillent à temps partiel avec allocation de garantie de revenu.

 

Pensions 

  • assouplissement des conditions d’octroi pour les travailleurs qui étaient proches de la pension ;
  • tous ceux qui étaient déjà en crédit-temps ou en prépension (ou qui étaient déjà en préavis pour l’un de ces deux régimes) avant l’annonce des nouvelles mesures, maintiennent des droits de pension complets ;
  • négociation d’un régime transitoire pour les régimes spéciaux du secteur privé : mineurs, journalistes, personnel volant, navigateurs ;
  • assimilations :
    • pas d’application du plafond de pensions dans le calcul du droit minimum par année de carrière (3e période chômage et emplois de fin de carrière avant 60 ans > assimilation sur base du min. de 21.754 € mais pas d’années perdues) ;
    • assimilation complète pour les prépensions demandées avant le 28/11/2011 ;
    • confirmation de l’assimilation complète pour crédit-temps thématique (motifs reconnus (enfants, soins ou formation) ;
    • assimilation complète selon les anciennes règles pour :

- prolongation unique d’un crédit-temps de fin de carrière;
- entrée jusqu’au 31.12.2011;
- demande auprès de l’employeur avant le 28 novembre 2011 et demande auprès de l’ONEM avant le 24 décembre 2011;
- pour prépension à mi-temps si encore possible.


Prépension 

  • droit à la prépension avant l’âge de 60 ans si 40 ans de carrière (celui qui a commencé à travailler à 17 ans peut partir à la prépension à 57 ans, celui qui a commencé à 18 ans peut partir à 58 ans, etc) ;
  • réintroduction de la prépension à 58 ans avec 35 ans de carrière pour les travailleurs en équipes ou en services interrompus ;
  • plus de contrôle dispo pour les prépensionnés à partir de 56 ans ;
  • obligation pour l’employeur de procéder au remplacement d’un travailleur prépensionné ;
  • maintien de l’assimilation complète pour la pensions pour (une partie des) prépensions (métiers pénibles) avant 60 ans ; seule la prépension à 58 ans et les canada dry pris avant 59 ans sont encore assimilés sur base du droit minimum ;
  • possibilités de passage plus souples pour les personnes proches de la pension anticipée : ceux qui ont entre 57 et 61 ans au 31 décembre 2012, devront attendre maximum 2 ans de plus que l’âge requis (et non pas de remplir la condition de 40 ans de carrière) avant de pouvoir partir à la pension anticipée.
     

Chômage

  • les travailleurs à temps partiels avec allocation de garantie de revenu ne sont plus soumis à la dégressivité ;
  • les chômeurs avec 33% d’incapacité de travail ne sont plus soumis à la dégressivité ;
  • mise en œuvre rapide de l’assouplissement de l’admissibilité pour le chômage et retour en 1e période ;
  • prise en compte des trajets d’insertion professionnelle (formation en alternance, etc.) pour se constituer un droit additionnel pour les allocations d’attente.

 

Emploi

Pour la FGTB, le chômeur doit recevoir une offre d’emploi avant d’être « jugé » et, a fortiori, exclu. La ministre de l’Emploi vérifiera, en concertation avec les Régions, comment offrir des possibilités d’emploi aux jeunes, aux chômeurs de longue durée et aux +50 ans ayant reçu plusieurs évaluations positives.
 

Crédit-temps

  • maintien du droit à un emploi fin de carrière 4/5e àpd 50 ans pour métiers pénibles (équipes, services interrompus, travail de nuit, construction) et pour les travailleurs avec une carrière de 28 ans ;
  • maintien du droit à un emploi fin de carrière 4/5e et mi-temps pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.

 

A côté de ces avancées, la FGTB déplore qu’aucun élément concret n’ait été noté pour ce qui concerne les services publics !

Par ailleurs, le syndicat continuera à se mobiliser afin de :

  • renforcer les services publics, véritables outils de redistribution des richesses ;
  • rééquilibrer les efforts à faire et travailler sur les recettes (qui pourraient viser davantage les revenus de la fortune ou du capital, ainsi que les intérêts notionnels) ;
  • mettre sur pied d’un véritable Plan de relance offensif visant la création d’emplois durables de qualité ;
  • envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission européenne pour viser l’émission d’euro-obligations et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

 

Enfin, outre les avancées engrangées grâce à l’opiniâtreté syndicale, le contrôle budgétaire auquel va se prêter le Gouvernement sera déterminant dans le positionnement de la FGTB quant à son évaluation finale des arbitrages gouvernementaux en matière socio-économique. Les nouvelles mesures prises ne pourront en aucun cas fragiliser une nouvelle fois les travailleurs et les allocataires sociaux.

 

Dans l’intérêt des travailleurs et des allocataires sociaux, la FGTB aura le souci de se concerter avec ses collègues du front commun syndical afin de poursuivre l’analyse.