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Congé de paternité étendu au co-parent

Congé de paternité étendu au coparent

 

Un père a droit à 10 jours de congé de paternité à l’occasion de la naissance de son enfant. Ce droit est désormais étendu au coparent, c’est-à-dire au partenaire du même sexe dans un couple homosexuel.

 

En bref

 

La loi du 13 avril 2011 a étendu le droit au congé de paternité au coparent (partenaire du même sexe que le parent biologique). Cette reconnaissance vaut également pour le père cohabitant dans un couple hétérosexuel, sans qu’il y ait nécessairement reconnaissance légale de l’enfant.

 

Le père et le coparent ont désormais les mêmes droits : 10 jours de congé à l’occasion de la naissance de l’enfant. Pendant les 3 premiers jours d’absence, le travailleur conserve sa rémunération. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de l’INAMI, dont le montant s’élève à 82% du salaire brut plafonné. Tout comme le congé de paternité, ce congé de naissance est un droit acquis, que l’employeur ne peut refuser, pour autant que le coparent en question ait rempli les formalités nécessaires.

 

En savoir +


Conditions


Pour prétendre au congé de naissance, le coparent doit résider avec la mère de l’enfant et être liée à celle-ci par le mariage ou une attestation de cohabitation légale. Le cas échéant, le coparent devra prouver qu’il cohabite avec la mère depuis au moins 3 ans avant la naissance de l’enfant, de manière ininterrompue. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d’un extrait du registre de la population.

 

Si plusieurs personnes prétendent être coparent de l’enfant, un système de cascade est appliqué selon lequel les personnes mariées ont priorité sur les cohabitants légaux, et les cohabitants légaux sur les cohabitants de fait.


Si le coparent adopte l’enfant par la suite, le congé de naissance qui a été pris, sera porté en diminution du congé d’adoption (4 à 6 semaines).

 

Dans le cas où la mère venait à décéder pendant ou après l’accouchement, le reste du congé de maternité peut être transféré au coparent.