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Coronavirus | Chômage temporaire, les règles

Coronavirus | Chômage temporaire, les nouvelles règles à partir du 1er septembre

Dernière mise à jour : 16 septembre 2020

Vous êtes au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus ? Que devez-vous faire ? Pour la plupart des travailleurs, le système accéléré et simplifié de chômage temporaire pour cas de force majeure corona a été prolongé jusqu'à la fin de cette année.

En janvier, le prochain  gouvernement devra décider si le système sera maintenu en 2021. Mais le régime transitoire est compliqué et n'est pas encore entièrement au point. Nous nous limitons ici à des informations de base qui sont définitives. Cet article sera systématiquement complété et actualisé.

Important : les membres FGTB qui sont déjà en chômage temporaire et qui doivent faire quelque chose (introduire une demande, compléter un dossier...) seront contactés par les services chômage de la FGTB.

Deux systèmes

Du 1er septembre au 31 décembre 2020, deux systèmes existeront :

1. Les entreprises "le plus durement touchées" par la crise du coronavirus peuvent recourir au  système de chômage temporaire pour force majeure « corona » jusqu'à la fin de l'année. Elles doivent démontrer que, pendant le deuxième trimestre (avril-mai-juin 2020), 20 % du nombre total de jours de travail déclarés étaient des jours de chômage temporaire (force majeure corona ou chômage économique). Les employeurs doivent faire cette déclaration et le régime actuel restera d'application jusqu'à la fin de l'année pour les travailleurs de ces entreprises. Ces travailleurs ne doivent pas remplir de formalités supplémentaires.

2. Certains secteurs ont également été reconnus comme "le plus durement  touchés". L’employeur ne doit rien faire pour le secteur des taxis, de l’audiovisuel, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du socio-culturel, des attractions touristiques. Tous ces secteurs sont automatiquement reconnus. Pour les secteurs suivants, l'employeur doit faire une déclaration à l'ONEm, mais seules certaines activités sont concernées (donc pas tous les travailleurs de la commission paritaire).

100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage.

109 Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection

 

Limité à la location et à l’installation de tentes.

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Limité aux activités de construction aéronautique et d'entretien et de réparation des avions pour le transport de personnes.

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires.

139 Commission paritaire de la batellerie

Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques.

140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et les autocars

Limité aux autocars de tourisme.

140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes.

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

Limité au placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements.

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage.

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Limité aux activités de construction aéronautique et d'entretien et de réparation des avions pour le transport de personnes.

215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

Limité à la location et au placement de tentes.

226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes.

314 Commission paritaire coiffure et des soins de beauté

Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines à vapeur et hammams.

315 Commission paritaire de l’aviation commerciale

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes.


En cas de a reconnaissance, les règles actuelles restent d'application jusqu'à la fin de l'année. Et les travailleurs ne doivent pas remplir de formalités supplémentaires.

3. Les autres entreprises peuvent avoir recours aux systèmes classiques de chômage temporaire qui existaient déjà avant la crise du coronavirus : "chômage temporaire pour cause de force majeure" et "chômage temporaire pour raisons économiques". Chaque système a ses propres critères et formalités, qui peuvent être différents du régime d’application d’avant la crise.

Important : pour ces entreprises, les règles "normales" s'appliquent à nouveau. Vous devez donc utiliser une carte de contrôle (que vous recevez de votre employeur) et la transmettre à la fin du mois au service chômage de la FGTB. N’oubliez pas de remplir correctement cette carte de contrôle car des contrôles par l'ONEm sont possibles. Les règles de cumul normales sont également d'application (par exemple si vous exercez une activité à titre accessoire, ou si vous bénéficiez d'une pension).

Que devez-vous faire?

Bon à savoir

  • Système de chômage temporaire
    Il existe plusieurs systèmes de chômage temporaire : votre employeur, qui est celui qui vous inscrit, sait de quel système vous relevez. C'est aussi votre employeur qui fait la déclaration et lance la procédure.
  • Aucune obligation d'inscription, aucune sanction et des offres non contraignantes
    En raison de la disparition d'un certain nombre de règles d'exception liées au coronavirus, certains groupes de chômeurs temporaires ont craint de se voir imposer des obligations supplémentaires, telles que l’obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris, du Forem, de la VDAB ou de l’ADG, avec les éventuelles sanctions associées que cela comporte. Sur l'insistance de la FGTB, cette obligation a été écartée pour tous les chômeurs temporaires. Vous n'êtes donc pas obligé.e de vous inscrire. Actiris (Bruxelles), le Forem (Wallonie), la VDAB (Flandre) ou l’ADG (Communauté germanophone) peut vous proposer une offre de formation non contraignante, du travail intérimaire ou des séances d’orientation professionnelle. Vous pouvez les accepter mais ce n'est pas obligatoire.

Vous avez récemment reçu des allocations de chômage temporaire via la FGTB et vous travaillez pour une entreprise dans un secteur parmi « les plus durement touchés » ?

Pour vous, le régime d’application jusqu'au mois d’août est maintenu. Normalement, vous ne devez rien faire vous-même (sauf si vous n'étiez pas encore au chômage avant septembre). Le service chômage de la FGTB reçoit ces informations de l'ONEm. Vous devez pas rentrer de carte de contrôle et le montant de vos allocations sera le même que celui déjà versé. Vous continuez à recevoir le complément de 5,63 euros par jour (temps plein) de chômage temporaire pour force majeure. De même, le régime assoupli visant à permettre le cumul avec une activité accessoire ou la pension reste valable.

Vous avez récemment reçu des allocations de chômage temporaire via la FGTB mais depuis le 1er septembre votre entreprise ne fait pas partie d’un secteur parmi « les plus durement touchés » ?

Votre employeur communique le type de chômage temporaire à l'ONEM (pour cause de force majeure ou pour raisons économiques). Le service chômage de la FGTB reçoit ces informations, vérifie si vous devez remplir certaines formalités et vous contacte si nécessaire.

Votre employeur doit vous fournir une carte de contrôle (au plus tard le premier jour de chômage effectif) que vous devez toujours garder avec vous. À la fin de chaque mois, vous devez nous remettre cette carte (via la poste ou dans la boîte aux lettres de votre bureau de chômage FGTB). Les photos ou scans ne sont pas acceptés.

Le montant de votre allocation de chômage ne change pas mais vous n’aurez plus droit au complément de 5,63 euros par jour (temps plein). Le régime normal de cumul avec d’autres revenus est d’application (il y avait des règles dérogatoires jusque fin août). Les informations détaillées se trouvent ici.

Vous n’avez encore reçu aucune allocation de chômage temporaire via la FGTB (ou il y a plus de 3 ans) ?

Votre employeur doit faire une déclaration et vous devez introduire la demande via la FGTB. Si vous n’êtes pas encore membre de la FGTB, nous ferons le nécessaire. Votre employeur vous remettra une carte de contrôle (au plus tard le premier jour de chômage effectif) que vous devez toujours garder sur vous. À la fin de chaque mois, vous devez nous remettre cette carte (via la poste ou dans la boîte aux lettres de votre bureau de chômage FGTB). Les photos ou scans ne sont pas acceptés. Le régime normal de cumul avec d’autres revenus est d’application (il y avait des règles dérogatoires jusque fin août). Les informations détaillées se trouvent ici.

À combien s’élèvent vos allocations ?

Vous recevez 70% de votre salaire perdu peu importe votre situation familiale. Le salaire brut maximal de référence est plafonné à 2.754,76€. L’allocation minimale par jour s’élève à 55,59€, soit 1445,34€ brut par mois. De cette allocation, 15% de précompte sont retenus.

Votre entreprise tombe sous le régime des secteurs les plus touchés ? Vous percevez, dans ce cas, un complément de 5,63€ par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ceci jusqu’au 31 décembre 2020. Le complément est payé en même temps que vos allocations.

Certains secteurs prévoient des suppléments plus élevés. Ce n’est pas un cas de figure très fréquent mais il peut être intéressant de vérifier avec votre délégué.e si c’est le cas.

Attention ! Le montant du précompte professionnel retenu sur vos allocations n’est pas calculé sur l’ensemble de vos revenus 2020. Il se peut donc qu’au moment de votre déclaration fiscale 2021, vous ayez à reverser au fisc le trop perçu.

Bon à savoir

  • Si votre dossier est en ordre, la FGTB paie vos allocations au début de chaque mois.
  • Il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle demande de chômage temporaire chaque mois. Seulement si vous changez d’entreprise ou de régime de travail (par exemple, vous passez d’un temps plein à un mi-temps), si vous changez d’adresse ou de numéro de compte bancaire. Dans ce cas, vous devez nous prévenir.
  • Dès que l’employeur connaît les jours de chômage temporaire, ceux-ci peuvent être communiqués via ce qui s’appelle la « déclaration des risques sociaux. » L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour le faire car le paiement des allocations risque d’en être retardé. Passez le mot à votre délégué.e.