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Coronavirus | Le report du crédit hypothécaire, c'est possible

Coronavirus | Le report du crédit hypothécaire, c'est possible.

Ce n’est plus à dire, la crise du coronavirus est une crise économique. De nombreux travailleurs doivent composer avec une baisse voire la disparition du revenu et connaissent ainsi des difficultés pour payer leur logement. En accord avec le SPF Finances, la Banque Nationale de Belgique et Febelfin, un report du crédit hypothécaire peut être demandé pour une durée de six mois maximum. Plus d’infos ci-dessous.

Un report de paiement, c’est quoi ?

Il s’agit de suspendre le remboursement pour une période de six mois maximum (capital et intérêts). Les paiements devront reprendre une fois la période échue. La durée du crédit sera prolongé de la période de report au maximum.

Pas de frais de dossier, ni administratifs.

Qui peut prétendre à un report de paiement ?

4 conditions pour les particuliers :

  • La crise du coronavirus a entrainé une baisse ou la disparition des revenus. Pour un couple, il suffit que le revenu d’un partenaire ait baissé ;
  • Au 1er février 2020, il n’y avait pas de retard de remboursement pour le crédit concerné ;
  • Le crédit concerne l’unique et principale habitation en Belgique ;
  • Le total des actifs mobiliers est inférieur à 25.000€ (peu importe le type de compte ou la banque). L’épargne-pension n’est pas prise en compte.

Comment faire ?

Pour les revenus nets mensuels du ménage inférieurs ou égaux à 1700euros : report du crédit sans intérêts supplémentaire possible. La période terminée, les mêmes échéances qu’auparavant reprennent.

Pour les autres emprunteurs : report possible avec intérêts comptabilisés. A la fin de la période, les échéances seront adaptées.

Revenus nets du ménage :

Pour les salariés : revenus mensuels de février y compris revenus récurrents et après déduction des charges liées aux crédit à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.

Pour les indépendants : revenus de 2019 divisés par 12, y compris revenus récurrents et après déduction des charges liées aux crédit à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.

La banque est susceptible de demander des documents justificatifs et/ou de fournir un formulaire un remplir. Pour les modalités spécifiques, il faut contacter sa banque. Dans le cas des travailleurs salariés, c'est l'employeur qui devra remettre l'attestation demandée par la banque.

Quand ?

Pour les demandes jusqu’au 30 avril 2020, un report de 6 mois maximum est possible.

Pour les demandes après le 30 avril, la date limite du report est le 31 octobre 2020.

Le report ne peut être obtenu que pour les échéances futures.

Les assurances :

Le report de l’assurance solde restant dû liée au prêt peut se faire sur la même période que le report du crédit.

Les personnes en chômage temporaire bénéficieront d’un report de paiement pour l’assurance incendie liée au prêt du 30 mars au 30 septembre.

 

FAQ Febelfin : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/questions-et-reponses-report-de-paiement-credit-hypothecaire-des-particuliers