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Des soins de santé plus accessibles

Des soins de santé plus accessibles

 

Le Conseil des ministres a approuvé trois mesures importantes qui diminueront à terme la facture de soins en cas d’hospitalisation, celle des malades chroniques et des personnes disposant de faibles revenus.


Plus de supplément d’honoraire pour les chambres communes

En 2010 l’interdiction de tout supplément d’honoraire pour les séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour avait été décidée. Mais, dans certains hôpitaux, des suppléments d’honoraires – pouvant aller jusqu’à 400% des tarifs INAMI ! - peuvent encore être réclamés dans ces chambres doubles, par les médecins non conventionnés. Certains en réclament même en chambre commune à 4 lits !

A partir du 1er janvier 2013, plus aucun médecin – qu’il soit conventionné ou non - ne pourra réclamer de suppléments d’honoraires en chambre commune à deux ou quatre lits. Cette mesure s’appliquera également aux hospitalisations de jour.

Les suppléments d’honoraires concernés sont les suppléments médicaux, en ce compris en biologie clinique et en imagerie médicale. Cette mesure est importante lorsque l’on sait que la proportion de médecins conventionnés est très faible dans certaines spécialités : 68% des dermatologues ne sont pas conventionnés, de même que 50% des gynécologues, 36% des orthopédistes ou 34% des radiologues.


Un futur statut de malade chronique

La base légale va être mise en place pour la création d’un statut de personne atteinte d’affection chronique. Ce nouveau statut permettra aux patients de bénéficier automatiquement de certains droits, notamment pour les aider à faire face à leurs frais de soins de santé. Le modèle élaboré par l’INAMI se base sur les dépenses en soins de santé répétées et ce, quelle que soit la pathologie chronique spécifique dont elles souffrent.

Sur base de ce modèle, les futurs bénéficiaires du statut seront :

  • les patients ayant présenté des dépenses totales, couvertes partiellement ou intégralement par l’AMI, d’au moins 300 euros par trimestre, sur une période de 8 trimestres consécutifs ;
  • les bénéficiaires du forfait malade chronique ;
  • les patients souffrant d’une maladie rare ou orpheline.

Actuellement, 250.000 ménages bénéficient du forfait malades chroniques et du MàF (maximum à facturer) chronique. On s’attend à ce que 750.000 personnes puissent bénéficier de ce statut de malade chronique. Ce statut devrait être mis en place en 2013.

 

Tiers-payant pour les malades chroniques et BIM

On appliquera le système de tiers-payant aux malades chroniques reconnus. Cela signifie par exemple qu’ils ne devront plus payer l’intégralité des frais de consultation chez le médecin pour ensuite se faire rembourser par la mutuelle. L’attestation de soins sera directement envoyée à la mutuelle du patient qui lui, ne devra payer que sa quote-part personnelle.

Mais cette nouvelle disposition « tiers-payant obligatoire » ne concerne pas que les malades chroniques ! Comme prévu dans l’Accord de gouvernement, "le tiers payant sera également généralisé pour les groupes de patients les plus vulnérables". Ce système de tiers-payant obligatoire s’appliquera donc également aux bénéficiaires de l’intervention majorée : cela concerne 1,8 million de patients en Belgique, qui bénéficient du statut BIM.