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FAQ Report ES2020 (Mis à jour)

Le report des élections sociales 2020 - FAQ (Mis à jour)

Les élections sociales de mai 2020 ont été reportées à l'automne. Elles auront lieu entre le 16 et le 29 novembre 2020. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Qu'en est-il de la procédure, des candidatures, des témoins, des campagnes ... ? Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions.

  1. Pourquoi avoir pris la décision de reporter les élections sociales?
  2. Report des élections sociales: quel est l'impact de la suspension?
  3. À partir de quand la procédure sera-te-elle temporairement suspendue?
  4. Quand les élections sociales auront-elles lieu?
  5. Pourquoi les interlocuteurs sociaux ont-ils opté pour le mois de novembre 2020?
  6. Quand les élections sociales 2020 auront-elles lieu dans mon entreprise?
  7. Les élections sociales seront-elles organisées au même moment qu'initialement prévu?
  8. Faut-il communiquer au personnel la nouvelle date, le nouvel horaire et le nouveau calendrier électoral?
  9. Que se passe-t-il dans les entreprises où la procédure électorale avait pris du retard?
  10. Toutes les décisions et informations et tous les accords pris jusqu’à l’introduction des listes de candidats sont-ils définitifs?
  11. Qui peut voter lors des nouvelles élections?
  12. Vote dans un bureau de vote : à quoi faut-il est attentif?
  13. Une entreprise peut-elle encore décider d'organiser un vote par correspondance?
  14. Une entreprise peut-elle encore décider de procéder à un vote électronique?
  15. Les listes de témoins ont déjà été introduites en même temps que la liste de candidats. Celles-ci sont-elles définitives ou peuvent-elles encore changer?
  16. L’application web du SPF sera-t-elle désactivée pendant la période de suspension temporaire?
  17. Tous les jugements rendus sont-ils définitifs?
  18. Qu'en est-il des organes de concertation et de la délégation syndicale existants?
  19. La réunion spéciale consacrée aux informations  de base  qui a lieu tous les 4 ans après les élections sociales sera-t-elle postposée?
  20. Je suis candidat pour la première fois. Comment puis-je savoir si mon nom figure sur la liste de candidats de la FGTB?
  21. Je suis candidat pour la FGTB et figure sur la liste des candidats : suis-je protégé contre le licenciement?
  22. L'avis du CNT a-t-il un impact sur la protection des candidats?
  23. Mon collègue veut se porter candidat pour la FGTB. Est-ce encore possible?
  24. L’employeur déclare qu’aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite et veut clôturer la procédure. Est-ce permis?
  25. Mon employeur a affiché la liste de candidats dans l’entreprise ou l’a mise à disposition par voie électronique. Est-ce permis?
  26. Un autre syndicat a introduit une plainte contre notre liste de syndicats. Est-ce permis?
  27. Mon employeur me met sous pression pour que je retire ma candidature. Que dois-je faire?
  28. Je figure sur la liste des jeunes car je n’aurai pas encore atteint l’âge de 25 ans en mai. J’aurai toutefois 25 ans dans les mois qui suivent. Puis-je rester candidat pour les jeunes?
  29. Je suis sur la liste des ouvriers/employés/cadres et n’aurai pas encore 65 ans en mai 2020. J’aurai toutefois 65 ans dans les mois qui suivent et j’envisage de continuer à travailler. Puis-je rester candidat?
  30. Je figure sur la liste des candidats et j’arrête de travailler entre mai et novembre 2020. Puis-je rester candidat?
  31. Je figure sur la liste des candidats et mon employeur veut me muter vers une autre implantation du groupe. Ceci a-t-il des conséquences pour ma candidature?
  32. Qu’en est-il des autres conditions d’éligibilité?
  33. Ma candidature est-elle en règle?
  34. Les formations syndicales sur les élections sociales 2020 sont-elles garanties?
  35. Et la campagne électorale?

1. Pourquoi avoir pris la décision de reporter les élections sociales ?

Parce la sécurité et la santé de la population priment avant tout. En raison de la faible présence de travailleurs sur les lieux de travail, il est devenu impossible d’organiser correctement les élections sociales et de poursuivre la procédure en cours. De nombreuses étapes de la procédure sont contrôlées par les délégués. C’est pourquoi les employeurs et les syndicats ont décidé de reporter la procédure des élections sociales.

2. Report des élections sociales : quel est l’impact de la suspension ?

Le coronavirus et les mesures qui ont été prises pour arrêter sa propagation ont rendu particulièrement difficiles le déroulement normal de la procédure et une bonne organisation des élections sociales en mai 2020. C’est pourquoi le groupe des 10 a décidé, le 17 mars 2020, de suspendre la procédure des élections sociales à partir de X+36. 

Selon la date des élections choisie par votre entreprise, il s’agit d’un jour entre le 18 et le 31 mars 2020. L’affichage des listes de candidats, la composition des bureaux de vote, la convocation des électeurs et le vote lui-même auront lieu plus tard en 2020.

Toutes les décisions et accords qui ont été pris avant X+36 restent valables. Une exception toutefois : les accords (par exemple, pour le vote par correspondance) conclus dans le cadre de la crise du coronavirus et qui y font spécifiquement référence.

Les entreprises qui organisent les ES en dehors du calendrier (par exemple, parce que la procédure a été entamée trop tard), peuvent encore poursuivre la procédure jusqu’à X+36. Elles redémarreront la procédure, avec les autres entreprises, plus tard dans l’année.

3. À partir de quand la procédure sera-te-elle temporairement suspendue ?

Afin de garantir la protection contre le licenciement de nos candidats, les listes de candidats seront encore introduites jusqu’au jour X+35, c’est-à-dire du 17 au 30 mars 2020 inclus). Dans les entreprises qui ont entamé tardivement leur procédure, des listes de candidats pourront encore être introduites après le 30 mars 2020, conformément à leur propre calendrier électoral. A partir du jour X+36, les élections seront gelées dans toutes les entreprises. Toutes les autres étapes de la procédure seront reportées.

4. Quand les élections sociales 2020 auront-elles lieu?

C’est maintenant définitif: les élections sociales 2020 auront lieu dans la période qui débute le 16 novembre 2020 et qui se termine le 29 novembre 2020. Ceci a été fixé dans l’Arrêté royal du 15 juillet 2020 (MB du 22 juillet 2020). La FGTB a choisi cette période avec les autres syndicats et les organisations patronales dans l’avis du CNT.

Concrètement, cela signifie que la procédure ES dans les entreprises sera reprise au plus tôt à partir du 23 septembre 2020. Cette date correspond au nouveau jour X+36.

Consultez ici le calendrier électoral 2020 modifié (lien vers le calendrier électoral).

5. Pourquoi les interlocuteurs sociaux ont-ils opté pour le mois de novembre 2020?

C’est le résultat d’un choix logique: lorsque la décision a été prise en juin 2020, le nombre de contaminations au coronavirus était très faible. De plus, les syndicats souhaitaient que la suspension de la procédure électorale et la suspension de la campagne électorale soient les plus courtes possible pour ne pas trop perturber la dynamique de la procédure. Enfin, le redémarrage de la procédure devait se faire au moment où tous les travailleurs étaient revenus de congés. C’est ainsi que l’on en est arrivé à la seconde moitié de novembre 2020.

6.Quand les ES 2020 auront-elles lieu dans mon entreprise ?

La nouvelle date des élections découle de la date des ES en mai 2020.

Concrètement, dans les entreprises où par exemple, les élections étaient prévues le 1er jeudi de la période électorale, les élections seront maintenant aussi organisées le premier jeudi de la nouvelle période électorale (le 11 mai deviendra automatiquement le 19 novembre 2020).

Si la (les) nouvelle(s) date(s) pour les élections ne tombe(nt) pas bien, le CE ou le CPPT, ou en l’absence de ces organes, l’employeur peut décider de choisir une (d’) autre(s) date(s) électorale(s).

Cette décision est prise selon les règles fixées au règlement d’ordre intérieur. Si aucune règle n’est précisée à ce sujet dans le règlement d’ordre intérieur, une décision unanime du CPPT et du CE est nécessaire.

Pour rappel : les élections pour le CPPT et le CE sont des élections séparées. De ce fait, chaque organe doit prendre séparément une décision si l’on souhaite organiser les élections un autre jour.

En l’absence de CPPT ou de CE, l’employeur peut lui-même décider de déroger à la date électorale initialement prévue. Cette date doit toutefois tomber un jour de travail normal. Ainsi, si, dans l’entreprise, on ne travaille pas le dimanche, l’employeur ne peut pas placer le jour des élections un dimanche.

7. Les ES seront-elles organisées au même moment qu’initialement prévu?

Oui, l’horaire initial est maintenu. Toutefois, ici aussi, le CPPT et le CE ont la possibilité d’y déroger. Ceci est possible moyennant le respect des règles reprises dans leur règlement d’ordre intérieur. 

Une dérogation par l’employeur est aussi possible dans les entreprises sans CPPT ni CE. Le nombre d’heures prévues pour le vote ne peut cependant jamais être réduit et les élections doivent évidemment être organisées dans les heures de travail normales.

8. Faut-il communiquer au personnel la nouvelle date, le nouvel horaire et le nouveau calendrier électoral?

Oui, ceci doit effectivement être fait par les organes de concertation ou, en l’absence de tels organes, par l’employeur. La communication doit se faire au plus tard sept jours avant la reprise de la procédure (période du 16 au 29 septembre 2020). 

Tant le CPPT que le CE doivent fixer, dans des réunions séparées, la nouvelle date des élections, l’horaire et le nouveau calendrier électoral. Planifiez ces réunions début septembre 2020 au plus tard.

Cette communication est faite par affichage ou par voie électronique, et ce, au même endroit (pour l’affichage) ou de la même manière (pour la voie électronique) que pour l’avis annonçant la date des élections initiales. L’employeur doit obligatoirement compléter le modèle de formulaire « Avis rectifiant l’avis X après la fin de la suspension ». Ce modèle de formulaire (un pour le CPPT et un pour le CE) se trouve sur le site du SPF ETCS (https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020/modeles-de-formulaires).

Au même moment, cette communication doit aussi être faite aux syndicats interprofessionnels et éventuellement aux organisations pour les cadres. Ceci peut à nouveau se faire par voie électronique, via l’application web sur le site du SPF ETCS, ou par envoi d’un courrier par la Poste au siège de cette organisation ainsi qu’au SPF ETCS.

Un nouveau champ « COVID-19 » a été ajouté dans l’application web du SPF. Ceci, au niveau des “documents employeur”, où vous pouvez retrouver le formulaire en question.

9. Que se passe-t-il dans les entreprises où la procédure électorale avait pris du retard ?

Les entreprises où la procédure avait pris du retard, devront aussi organiser les élections durant la nouvelle période électorale du 16 au 29 novembre inclus, sauf si la date initialement prévue pour leurs élections est si tardive qu’elle tombe après le 29 novembre.

La période de suspension permet donc d’organiser malgré tout de nombreuses procédures qui avaient pris du retard pendant la période électorale normale.

Concrètement, ce sera la première semaine de cette nouvelle période électorale et plus particulièrement, le jour de la semaine correspondant au jour où les élections auraient normalement dû avoir lieu.

Ici aussi, le CPPT et le CE peuvent décider d’organiser les élections un autre jour pendant la période électorale de novembre. Dans les entreprises sans CPPT ni CE, l’employeur peut, si nécessaire déroger à cet automatisme. L’employeur doit néanmoins fixer le nouveau jour entre le 16 et le 29 novembre et il doit s’agir d’un jour de travail habituel dans l’entreprise.

10. Toutes les décisions et informations et tous les accords pris jusqu’à l’introduction des listes de candidats sont-ils définitifs ?

Oui, les décisions et accords déjà pris dans les entreprises dans le cadre de la procédure électorale jusqu’à X+35 sont définitifs

Les décisions prises sur la composition des unités techniques d’exploitation, les listes électorales, le nombre de mandats, les noms et les fonctions du personnel de direction et des cadres sont définitives et ne peuvent plus être modifiées.

Les accords (par exemple sur le vote par correspondance) conclus dans le cadre de la crise du coronavirus et renvoyant spécifiquement à celle-ci, sont automatiquement annulés par la loi, sauf si le conseil d’entreprise ou le CPPT décidait de conserver l’accord concerné malgré tout. Nous privilégions un vote dans les bureaux électoraux : en cas de vote par correspondance, il y a beaucoup trop de votes non valables et le résultat obtenu n’est alors pas suffisamment démocratique. Les accords sur le vote par correspondance pris avant la crise du coronavirus, et qui ne renvoient pas spécifiquement à celle-ci, sont maintenus.

11.Qui peut voter aux nouvelles élections ?

Les listes électorales qui ont été établies à l’ancien jour X, restent valables. Si vous vous trouvez sur la liste électorale, vous pouvez voter. Au nouveau jour X+77, les organes de concertation pourront encore décider de supprimer des électeurs de ces listes. Mais uniquement si ceci fait l’objet d’une décision unanime. 

Pour les intérimaires, la règle est que la deuxième condition d’ancienneté s’arrête durant la période de suspension. Cette condition, à savoir avoir travaillé durant 26 jours comme intérimaire sur la période allant de X à X+77, est de nouveau d’application lorsque la procédure reprend au jour X+36.

Mais pour les intérimaires aussi, la règle est qu’ils peuvent voter tant que les organes de concertation ne les suppriment pas unanimement des listes électorales à X+77.

12. Vote dans un bureau de vote : à quoi faut-il être attentif ?

Dans la plupart des entreprises, on a opté pour un vote classique, à savoir avec des bureaux de vote et des bulletins de vote.

L’employeur doit mettre à disposition au bureau de vote tout le matériel et toutes les facilités pour que les élections puissent avoir lieu. Dans chaque bureau de vote, 6 travailleurs sont présents pour permettre un vote aisé et tous les travailleurs doivent avoir l’opportunité d’émettre leur voix pendant les heures de travail.

En raison des mesures de sécurité nécessaires, le vote lui-même durera plus longtemps qu’habituellement. Vous pouvez ainsi étaler le vote sur plusieurs jours, prévoir des bureaux de vote supplémentaires ou éventuellement, élargir les heures de vote. Il est aussi possible de travailler par groupe de travailleurs avec des tranches horaires (par exemple, tous les électeurs avec nom de famille entre A et F viennent voter entre 8 et 10h).

Par rapport à l’aspect sécurité, il est surtout important de veiller à ce que les règles de base COVID-19 (voir également info-coronavirus.be) soient appliquées. La sécurité doit être garantie à partir de et en direction du bureau de vote et dans le local lui-même. Les électeurs et les 6 travailleurs du bureau de vote doivent évidemment respecter les distances, se laver les mains avant et après le vote et porter un masque. Les isoloirs seront désinfectés après chaque vote.

Des mesures de sécurité supplémentaires pour les 6 travailleurs du bureau de vote sont nécessaires: ces personnes porteront de préférence des gants jetables qui seront remplacés régulièrement, elles porteront également un masque et éviteront de changer de place. Tout contact avec les appareils des autres personnes (smartphone par exemple) sera évité.

Si possible, le bureau de vote sera aéré en permanence via un aération naturelle (ouverture des fenêtres).

13. Une entreprise peut-elle encore décider d’organiser un vote par correspondance ?

Oui. Avec la crise du coronavirus et les mesures de sécurité renforcées que les entreprises doivent prendre en fonction, le vote par correspondance est une bonne alternative au vote physique.

La loi sur les élections sociales est restée inchangée. Il peut être décidé pour chaque organe séparément d’organiser un vote par correspondance. Pour ce faire, l’accord unanime de tous les représentants des syndicats qui ont introduit des listes de candidats en mars 2020, est requis. Bien que la loi stipule qu’un accord est possible en la matière après la reprise de la procédure (période débutant le 23 septembre et se terminant le 6 octobre), dans la pratique, un tel accord ne sera conclu qu’à partir du jour X+40, jour auquel les listes sont affichées et officiellement connues. Ce jour se situe dans la période qui débute le 27 septembre et qui se termine le 10 octobre. Les accords peuvent être conclus jusqu’au plus tard 34 jours avant la nouvelle date électorale (période du 13 octobre au 26 octobre inclus).

La loi prévoit 4 cas dans lesquels le vote par correspondance est autorisé : si le personnel est considérablement dispersé; si les collaborateurs effectuent un travail de nuit; pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été suspendu (à la suite d’une maladie ou d’un crédit-temps, etc.) ; pour toutes les (autres) situations qui impliquent que le travailleur n’est pas présent au travail pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote. Ces « autres situations » surtout donnent une certaine marge de liberté. Le fait que les travailleurs puissent moins se déplacer (moins grande mobilité) de chez eux vers le bureau de vote, peut être considéré comme une dispersion considérable du personnel.

Des bureaux de vote devront continuer à être aménagés pour permettre aux électeurs de quand même venir voter sur place et évidemment, pour traiter les résultats des élections (comptages des voix, établissement du procès-verbal).

14. Une entreprise peut-elle encore décider de procéder à un vote électronique?

Oui, c’est aussi une possibilité.

En principe, la décision d’organiser un vote par voie électronique doit être prise au jour X. Cependant, les interlocuteurs sociaux au CNT ont demandé au législateur de quand même encore légalement permettre les décisions de voter par voie électronique lors du redémarrage de la procédure, en septembre.  

Entretemps, le Parlement a voté une loi qui permet de nouveaux accords sur le vote électronique. Chaque organe séparément peut décider d’organiser un tel vote. Pour ce faire, il faudra obtenir l’accord unanime de toutes les organisations qui ont introduit des listes de candidats en mars 2020 dans l’entreprise. Bien que la loi stipule qu’un accord est possible en la matière après la reprise de la procédure (période débutant le 23 septembre et se terminant le 6 octobre), dans la pratique, un tel accord ne sera conclu qu’à partir du jour X+40, jour auquel les listes sont affichées et officiellement connues. Ce jour se situe dans la période qui débute le 27 septembre et qui se termine le 10 octobre.

Les accords peuvent être conclus jusqu’au plus tard 34 jours avant la nouvelle date électorale (période du 13 octobre au 26 octobre inclus), comme pour le vote par correspondance. Il est aussi possible d’organiser un vote électronique pour une seule catégorie de travailleurs. Il va de soi que toutes les conditions liées au vote électronique sont alors d’application. Un accord doit être conclu sur différents points : où peut-on voter (poste de travail habituel), quel appareil sera utilisé pour le vote, comment le secret du vote sera garanti et comment le bureau de vote sera aménagé.

Discutez également de la façon dont la campagne sera menée et faites le lien avec l’accord sur le vote électronique.

15. Les listes de témoins ont déjà été introduites en même temps que la liste de candidats. Celles-ci sont-elles définitives ou peuvent-elles encore changer ?

Il se pourrait que les témoins désignés ne soient plus disponibles le nouveau jour des élections,. Comme les listes de témoins ne doivent être introduites qu’à X+70 au plus tard et que cette étape doit également être reportée, une nouvelle liste de témoins peut être introduite jusqu’après l’été. Informez-en toutefois l’employeur.

16. L’application web du SPF sera-t-elle désactivée pendant la période de suspension temporaire ?

Non. L’application web (phase de test et phase de production) restera opérationnelle pendant toute la période de suspension temporaire. Certaines entreprises travaillent en effet en dehors de cette période, les syndicats pouvant dès lors encore uploader les listes de candidats après le 30 mars 2020. Les dernières nouvelles peuvent être consultées sur leur site internet https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020.

17. Tous les jugements rendus sont-ils définitifs ?

Oui. Toutes les décisions judiciaires sur ces accords et décisions sont définitives. Pendant la période de suspension temporaire, aucune affaire ne peut être portée devant le tribunal du travail. Si cela se fait malgré tout, le recours ne sera pas valable (irrecevable).

18. Qu’en est-il des organes de concertation et de la délégation syndicale existants?

Le CPPT et le CE continueront à fonctionner jusqu’après les nouvelles élections. Les militants qui détiennent encore un mandat, mais qui ne se sont plus portés candidats en 2020, exerceront leur mandat un peu plus longtemps. Ces militants restent protégés jusqu’à ce que leur mandat prenne fin. 

La désignation de la délégation syndicale se règle au niveau sectoriel. Dans la plupart des secteurs, la délégation syndicale est désignée, mais dans certaines secteurs, parallèlement aux élections sociales, des élections sont aussi organisées pour la délégation syndicale. Ceci se règle de préférence au niveau sectoriel, voire de l’entreprise. Contactez votre permanent syndical pour ce faire. 

19. La réunion spéciale consacrée aux informations  de base  qui a lieu tous les 4 ans après les élections sociales sera-t-elle postposée ?

Oui. Elle devra être postposée  tout simplement  en raison du fait qu’elle ne peut pas avoir lieu avant  le renouvellement des conseils d’entreprise existants ou leur première installation suite au élections sociales de 2020.  Tout dépendra de l’évolution de la situation liée au coronavirus, mais telles que les choses se présentent actuellement, les élections sociales auraient lieu du 16 au 29 novembre 2020

De plus la date de cette réunion qui n’est organisée qu’une fois tous les 4 ans  varie d’une entreprise à l’autre. Nous vous expliquons comme elle doit être déterminée plus loin. Nous rappelons que tous les 4 ans, le chef d’entreprise doit communiquer l’information de base à tous les délégués fraîchement élus ou réélus au CE. Comme son nom l’indique, cette information de base fait le tour de ce qu’il est indispensable de connaître pour comprendre ce qui se passe dans l’entreprise sous l’angle économique et financier et les conséquences sociales qui y sont liées. La discussion sur cette information fait l’objet d’une  réunion extraordinaire en dehors de la réunion mensuelle. 

La législation ne fixe pas de calendrier uniforme pour l’ensemble des entreprises. Il oblige toutefois, les entreprises à  respecter des  délais légaux  stricts  pour :

  • communiquer  l’information de base  aux membres du conseil d’entreprise ;
  • tenir la réunion sur cette  information.

Pour vérifier si le calendrier est respecté il Il faut tenir compte de deux phases :

  • Première phase : L’employeur doit communiquer par écrit l’information de base aux membres du conseil d’entreprise dans les deux mois qui suivent leur élection ou leur réélection.

En d’autres mots, c’est dans ce délai que l’employeur est tenu de constituer et de fournir aux membres du CE le dossier écrit constitutif de l’information de base. Ce délai est un  maximum. Il court à partir du jour des élections (AR 1973, art.4). Le jour où l’employeur remet  les documents sert de date pivot.

  • Deuxième phase : la réunion spéciale consacrée aux informations de base doit avoir lieu au minimum 15 jours et au maximum deux mois après la réception des documents.  La date de la réunion indiquée sur la convocation des membres du CE doit  donc respecter  deux délais légaux :
  1. les documents doivent avoir été remis au moins 15 jours auparavant (délai minimum). Ce qui garantit que les délégués ont eu le temps suffisant pour prendre connaissance des documents.
  2. la date de  réunion ne peut excéder deux mois calendrier à compter à partir de la remise de ces documents  (délai maximum). Ce qui évite que la ou les réunions ne  soi(en)t indéfiniment différée(s). 

Conclusion : à  partir de la date des  élections sociales, la tenue de la réunion sur l’information de base ne peut pas dépasser un délai maximum de 4 mois cumulés  (deux mois pour communiquer les documents et encore une fois deux mois pour tenir  la réunion).

Il est donc probable que la réunion consacrée à l’information de base se tiendra fin 2020 ou au début  de 2021. Nous attirons votre attention sur le fait que cette information de base doit également être actualisée (c’est-à-dire remise à jour)  tous les ans dans le cadre de l’information annuelle (voir question suivante)  L’objectif est de fournir alors  tous les éléments nouveaux  relatifs à ces informations de base afin d’avoir une idée précise et correcte des évolutions  et d’effectuer des comparaisons.

20. Je suis candidat pour la première fois. Comment puis-je savoir si mon nom figure sur la liste de candidats de la FGTB ?

Le premier affichage obligatoire des listes de candidats auquel l’employeur peut procéder à X+40 est reporté. Cette première communication n’aura lieu qu’après les vacances d’été. Si vous deviez douter de la présence de votre nom sur la liste des candidats, posez la question aux collègues qui siègent maintenant au conseil d’entreprise ou au comité, ou encore à votre permanent.

21. Je suis candidat pour la FGTB et figure sur la liste des candidats : suis-je protégé contre le licenciement ?

Oui. Tout candidat repris sur une liste de candidats de la FGTB est protégé contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous venez à tomber malade ou si votre employeur décide de vous mettre en chômage temporaire. Cette protection court jusqu’aux prochaines élections en 2024.

22. L’avis du CNT a-t-il un impact sur la protection des candidats?

Pour les personnes qui s’étaient déjà portées candidates et qui figuraient déjà sur une liste, la loi du 4 mai 2020 n’a aucun effet. Les intéressés restent protégés tant qu’ils sont candidats (et ensuite élus, suppléants ou non-élus) et ce, jusqu’après les prochaines élections sociales, en 2024.

  • Pour les personnes qui en remplacent une autre qui ne souhaite plus être candidat, la loi du 4 mai 2020 a des conséquences. Comme le CNT conseille d’organiser les élections entre le 16 et le 29 novembre 2020, cela signifie que la période occulte de protection pour ces remplaçants commence au 18 août 2020, soit 36 jours avant le redémarrage de la procédure à X+36.

Pour toute autre question, ou si vous rencontrez des problèmes à la suite du report des élections sociales, n’hésitez pas à contacter votre permanent syndical. 

23. Mon collègue veut se porter candidat pour la FGTB. Est-ce encore possible ?

Non. Dans des cas exceptionnels uniquement, un candidat remplaçant peut être présenté : notamment en cas de décès du candidat initial, ou si celui-ci a quitté l’entreprise ou ne souhaite plus se présenter. Cela ne se fait pas automatiquement : tous les remplacements passent par le permanent syndical. Il est important que votre collègue reste très discret sur sa volonté de se présenter comme candidat : les nouveaux candidats qui ne sont pas encore connus ne sont actuellement et exceptionnellement pas protégés contre le licenciement pour une courte période de 5 mois (par ex. si le jour de l’élection dans votre entreprise était fixé au 14 mai 2020, du 21 mars 2020 au 21 août 2020, il n’y aura pas de protection contre le licenciement pour les nouveaux candidats, pas encore connus. A partir du 22 août 2020, dans cet exemple, tous les travailleurs seront de nouveau protégés contre le licenciement, même s’ils ne figurent pas encore sur la liste de candidats comme remplaçants.

24. L’employeur déclare qu’aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite et veut clôturer la procédure. Est-ce permis ?

Oui, si aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite dans l’entreprise, et uniquement à cette condition, l’employeur peut arrêter lui-même définitivement la procédure. L’accord du CE ou du CPPT n’est pas nécessaire. L’employeur doit afficher le P.-V. d’arrêt complet dans l’entreprise et l’uploader sur l’application web du SPF ETCS. S’il devait s’avérer qu’un employeur s’est trompé, nous pourrions, en tant que syndicat, contester cet arrêt devant le tribunal après la période de suspension temporaire. La décision d’arrêt peut bien sûr également être invalidée plus tôt par le biais de la concertation sociale.

25. Mon employeur a affiché la liste de candidats dans l’entreprise ou l’a mise à disposition par voie électronique. Est-ce permis ?

Non. Cette étape a lieu après l’introduction de la liste des candidats. Il a été convenu de ne plus entreprendre de démarches après l’introduction de la liste de candidats. Si l’employeur a malgré tout affiché la liste de candidats, cet acte n’est pas valable. Il devra donc le répéter après l’été. Contactez votre permanent.

26. Un autre syndicat a introduit une plainte contre notre liste de syndicats. Est-ce permis ?

Non. Une plainte contre une liste de candidats peut également être introduite après l’introduction des listes de candidats. Il a été convenu de ne plus entreprendre aucune démarche après l’introduction de la liste de candidats. Si l’employeur a quand même affiché la liste de candidats, cet acte n’est pas valable. Il devra le répéter après l’été. Si la plainte devait s’avérer fondée, vous pourriez toutefois déjà vous mettre à la recherche d’un nouveau candidat. Procédez discrètement car les nouveaux candidats remplaçants ne bénéficient pas très temporairement de la protection contre le licenciement.

27. Mon employeur me met sous pression pour que je retire ma candidature. Que dois-je faire ?

Un employeur qui exerce une pression sur un candidat afin qu’il retire sa candidature se rend coupable de discrimination syndicale et fait obstacle à la mise sur pied d’un organe de concertation. Ceci fait l’objet de lourdes sanctions. La nouvelle loi électorale stipulera que les employeurs s’engagent à ne pas exercer de pression sur les candidats.

Ne signez jamais un document mentionnant que vous retirez votre candidature. Si vous le faites malgré tout, il se peut que vous perdiez votre protection contre le licenciement. Prévenez immédiatement vos collègues délégués du personnel et votre permanent FGTB, qui pourront vous aider. Si vous avez signé un document de retrait après l’introduction de la liste de candidats et avant le redémarrage de la procédure à l’automne, ce document sera considéré comme nul et vous resterez candidat.

28. Je figure sur la liste des jeunes car je n’aurai pas encore atteint l’âge de 25 ans en mai. J’aurai toutefois 25 ans dans les mois qui suivent. Puis-je rester candidat pour les jeunes ?

Oui. La loi prévoira que les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans le jour initial de l’élection en mai 2020 peuvent rester candidats pour les élections prévues en novembre 2020. Vous pouvez rester sur la liste des jeunes. Vous ne devez donc entreprendre aucune nouvelle démarche.

29. Je suis sur la liste des ouvriers/employés/cadres et n’aurai pas encore 65 ans en mai 2020. J’aurai toutefois 65 ans dans les mois qui suivent et j’envisage de continuer à travailler. Puis-je rester candidat ?

Votre candidature est valable. La loi prévoira que les candidats qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans lors du jours initial de l’élection en mai 2020, peuvent rester candidats pour les élections planifiées en novembre 2020. Néanmoins, votre protection contre le licenciement prendra fin lorsque vous atteindrez l’âge de 65 ans. Contactez votre permanent à ce sujet.

30. Je figure sur la liste des candidats et j’arrête de travailler entre mai et novembre 2020. Puis-je rester candidat ?

Voyez avec votre délégué ce qu’il est préférable de faire dans votre cas. Vous pouvez rester candidat, mais la question est de savoir si c’est bien nécessaire. Le risque existe en effet que vous ne puissiez plus siéger lorsque vous serez élu.

31. Je figure sur la liste des candidats et mon employeur veut me muter vers une autre implantation du groupe. Ceci a-t-il des conséquences pour ma candidature ?

Votre candidature reste valable, mais vous vous retrouverez dans une implantation où vos collègues ne vous connaissent peut-être pas aussi bien. Une mutation n'est donc pas idéale. En tant que candidat, vous êtes protégé contre une mutation vers une autre implantation, sauf si vous donnez votre consentement. Vous pouvez donc refuser d’accéder à cette proposition de mutation. Si votre employeur vous demande de signer un document de mutation, refusez de signer et contactez immédiatement votre permanent.

32. Qu’en est-il des autres conditions d’éligibilité ?

Toutes les conditions d’éligibilité (âge, ancienneté, catégorie de travailleur, contrat de travail, appartenir à une unité technique d’exploitation, ne pas être membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention interne, ni personne de confiance en charge des risques psychosociaux) des candidats présentés pour les élections sociales de 2020 doivent être évaluées sur la base du jour des élections initialement prévu en mai 2020. Ce principe s’applique également dans le cas de candidats remplaçants qui sont présentés au plus tard au nouveau jour X+76.

33. Ma candidature est-elle en règle ?

Pas d’inquiétude à avoir à ce sujet. La FGTB a veillé à ce que les listes de candidats soient introduites au plus tard à X+35. Vous êtes protégé contre le licenciement et votre candidature reste valable.

Vous êtes candidat pour les jeunes ? Dans ce cas, vous le restez, même si vous aurez atteint l’âge de 25 ans au moment du vote durant la nouvelle période des élections sociales.

Il en va de même pour les candidats qui, le jour qui était prévu pour les élections en mai, n’avaient pas encore 65 ans, mais qui atteindront cet âge plus tard dans l’année. Cette candidature aussi reste valable. 

34. Les formations syndicales sur les ES 2020 sont-elles garanties ?

Nous partons du principe que oui. Avec le report des élections sociales, les accords sectoriels qui prévoient le congé syndical doivent parfois être adaptés. Certains de ces accords prévoient des jours de formation pour une période 4 ans. De ce fait, il est possible qu’il ne reste plus de jours de formation après mai 2020.

Les interlocuteurs sociaux au CNT ont souligné, dans l’avis n° 2169, que les formations syndicales pour les délégués devaient être garanties après l’été et que les délégués devaient avoir l’opportunité de les suivre.

Pour plus d’informations, prenez contact avec votre permanent syndical.

35. Et la campagne électorale ?

Tous les syndicats se sont engagés à arrêter leur campagne électorale. En principe, la campagne électorale reprend à partir du redémarrage des élections sociales, à savoir à partir de X+36. Convenez d’accords à ce sujet dans l’entreprise. Si vous remarquez qu’un autre syndicat mène campagne plus tôt, prenez certainement contact avec votre permanent.

Les employeurs se sont engagés à ne pas influencer de candidats pour qu’ils retirent leur candidature. Si cela se fait malgré tout, prenez certainement contact avec votre permanent.