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L’Europe condamne le recours aux requêtes unilatérales

L'Europe condamne le recours aux requêtes unilatérales

 

De plus en plus souvent, certains employeurs tentent d'empêcher l’exercice du droit de grève (plus particulièrement les piquets de grève).


Au mépris des instruments internationaux ratifiés par la Belgique et sans se soucier du motif du conflit, ils s’adressent aux tribunaux, avant même toute action, pour obtenir des condamnations sous peine d’astreintes, sans donner à la partie adverse la possibilité de produire ses propres arguments.

 

La FGTB, la CSC et la CGSLB, soutenues par la Confédération européenne des syndicats, ont déposé plainte auprès du Comité européen des droits sociaux contre cette violation flagrante du droit à l’action collective. Le Comité européen des droits sociaux veille au respect des droits sociaux fondamentaux garantis par la Charte sociale européenne révisée.

 

Dans une décision rendue publique ce jour, le Comité européen des droits sociaux donne raison aux syndicats belges: la Belgique viole le droit à l’action collective tel qu’il est garanti par la Charte sociale européenne révisée, en permettant arbitrairement aux juges d’interdire les grèves, même préventivement, au moyen de requêtes unilatérales. Le recours abusif à la requête unilatérale avait déjà été dénoncé en 2011 par la Cour européenne des droits de l’Homme lorsque la Belgique avait été condamnée pour l’interdiction, imposée sur requête unilatérale, d’un reportage portant sur des erreurs médicales.

 

Les organisations syndicales belges applaudissent ce jugement. Elles tiennent à exprimer clairement leur volonté de s’asseoir autour de la table avec le gouvernement pour examiner la meilleure manière de veiller à ce que la Charte sociale européenne révisée ne soit plus violée dans notre pays en cas de conflit collectif. Un recours plus fréquent aux conciliateurs sociaux, spécialement formés à cette fin, pourrait jouer un rôle dans ce cadre. Ces conciliateurs sont en effet les personnes indiquées pour essayer, en cas de conflit collectif, de trouver par la conciliation et la médiation une solution acceptable pour les deux parties et de rétablir ainsi le climat social dans les entreprises.

 

Les syndicats demandent aux ministres de l’emploi et de la justice de faire le nécessaire pour diffuser la décision du Comité européen des droits sociaux auprès du pouvoir judiciaire.