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La majorité des experts du Conseil Supérieur des Finances plaident pour un impôt sur les plus-values

La majorité des experts du Conseil Supérieur des Finances plaident pour un impôt sur les plus-values

Le rapport du Conseil Supérieur des finances sur la réforme de l'IPP contient de nombreux éléments d'une fiscalité juste tels que proposés par la FGTB dans le cadre d'un ‘tax shift’ juste vers le capital et la fortune.  La plupart des experts croient en une plus grande transparence et simplification, la fin du secret bancaire, une obligation de déclarer tous les revenus, une plus grande progressivité ET un impôt sur les plus-values réalisées sur les actions et les biens.

Hier le  Conseil Supérieur des finances a rendu public son rapport sur une réforme de l'IPP. Ce rapport est extrêmement important étant donné les difficultés budgétaires du gouvernement et le fait qu'un nouveau cycle de négociations s'annonce au niveau de la formation du gouvernement. Cela devrait briser le silence autour des propositions fiscales.

Certes, ce rapport du Conseil Supérieur ne donne peut-être pas d’avis unanime, mais il présente des orientations intéressantes pour un débat constructif qui devra être mené à court terme. La FGTB souligne que ce débat doit impliquer étroitement les syndicats et les interlocuteurs sociaux puisqu'il concerne le pouvoir d'achat et la rémunération des travailleurs.

Certains éléments avancés par la plupart des experts sont extrêmement positifs et constituent des étapes importantes vers une fiscalité juste. Ainsi, les bas revenus seraient les principaux bénéficiaires de l'appel des experts à la simplification et à la transparence, ce qui signifie mettre fin au secret bancaire. Par ailleurs, la suppression du précompte mobilier libératoire signifierait que tous les revenus devraient être déclarés à l'administration fiscale. L'imposition des plus-values réalisées sur la vente d'actions et de biens, ainsi que le plaidoyer pour la majoration de la quotité exemptée d'impôt pour renforcer la progressivité, nous rapproche également d'un régime fiscal dans lequel les épaules les plus fortes supporteraient les charges les plus lourdes. 

La FGTB répète qu'une réforme fiscale ne doit pas se limiter à une simple réduction d'impôt. Nous ne voulons pas d'une énième "tax cut". Il est temps de mettre en oeuvre un réel tax shift vers le capital et la fortune, qui générera des recettes supplémentaires. A cet égard, nous ne pouvons accepter une réduction des taux d'imposition sur les tranches de revenus plus élevées, ni une réduction du précompte mobilier sur les dividendes.

 

A ce sujet, une concertation sociale sérieuse et constructive s'impose, en particulier concernant les propositions de modification de l'impôt sur les formes alternatives de rémunération. Même si nous sommes d'accord avec le principe proposé selon lequel il faut payer des cotisations sur les salaires, il doit être possible de travailler sur des alternatives sociales, telles que les alternatives que les interlocuteurs sociaux ont déjà élaborées pour la voiture de société.