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Une position unanime pour sauver le statut de l’artiste

Une position unanime pour sauver le statut de l'artiste

 

La FGTB a largement contribué à ce que le Conseil national du travail (CNT) rende un avis sur le statut des artistes. C’est chose faite. Il importe maintenant que le Gouvernement y donne rapidement suite.

 

Ainsi, désormais, l’ouverture de droits à la sécurité sociale pour les artistes, via l’article 1bis introduit par la loi de 2002 qui définit le statut de l’artiste, doit être limitée aux activités artistiques qui ne font pas l’objet d’un lien de subordination entre le travailleur et le «donneur d’ordre».

 

Cette limitation sera rendue possible par :

  • la responsabilisation accrue des intermédiaires, qui devront désormais être détenteurs d’un agrément (des sanctions seront possibles dans le cas où des prestations autres qu’artistiques ont été déclarées) ;
  • un visa professionnel, qui sera délivré aux artistes dont le statut est reconnu.

 

Par ailleurs, l’avis prévoit d’élargir les règles spécifiques de chômage (cfr la règle du cachet et celle de la protection de l’intermittence, qui concerne également les techniciens du spectacle) à toutes les catégories d’artistes, en ce compris les créateurs, sans plus opérer de distinction arbitraire comme c’est le cas actuellement.

 

En outre, il est demandé que les Communautés prennent les mesures nécessaires pour que les artistes occupés par des organismes subsidiés le soient dans le cadre de contrats de travail ou bénéficient d’un revenu au moins égal au salaire minimum sectoriel.

 

Pour rappel, depuis la loi de 2002, les artistes peuvent être soit :

  • sous contrat de travail (CDD ou CDI) ;
  • s’inscrire comme travailleur indépendants ;
  • travailler via un Bureau social d’artiste (BSA) sous contrat d’intérim pour des prestations de nature temporaires ;
  • sous 1bis, c’est-à-dire s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (comme n’importe quel salarié) sans être sous contrat de travail.
     

Ainsi, la possibilité pour les artistes de s’ouvrir des droits à la sécurité sociale sans être sous contrat de travail (article 1bis), tout en étant une nécessité puisque nombre d’entre eux ne se voient pas offrir de contrat digne de ce nom, a eu des conséquences regrettables.

 

Celle de précariser le secteur artistique -mais aussi certains travailleurs du secteur socioculturel, de la formation ou de la communication- qui auraient dû se voir offrir un contrat de travail rémunéré. Une autre conséquence a été d’ouvrir la voie, dans certains cas, à une forme de « portage salarial » à des travailleurs qui auraient dû se trouver sous statut d’indépendant.

 

C’est la raison pour laquelle il est urgent de corriger le système actuel et d’offrir davantage de garanties en matière de chômage pour ceux qui en ont vraiment besoin : les artistes.