Projet de loi Van Quickenborne : Le Conseil d’État retoque les amendements apportés par le gouvernement

Liberticide il était, liberticide, il demeure. Et ce, pour tous les manifestants et toutes les manifestantes. Le texte du projet de loi Van Quickenborne a été examiné par le Conseil d’Etat une deuxième fois. Ce dernier nous donne raison en se montrant très critique sur les amendements introduits: tant sur le nombre de 100 manifestant·e·s proposé comme seuil minimal que sur la vision restrictive du droit de grève. Une fois encore, nous demandons donc à tous les partis du gouvernement de la Vivaldi de ne pas voter ce texte.

Depuis le mois de juin, Syndicats et associations de la société civile alertent l’opinion publique et les médias sur le danger démocratique que contient le projet de loi du ministre de la Justice, spécifiquement sur l’interdiction judiciaire de manifester pour des faits commis dans des rassemblements revendicatifs.

Suite à nos actions, les partis progressistes de la coalition Vivaldi ont  introduit des amendements dans le texte pour tenter de protéger le droit de protester, et donc celui des personnes qui manifestent. Il s’agit principalement des organisations syndicales et autres associations pour lesquelles les manifestations et rassemblements revendicatifs représentent les modes d’action principaux. 

Le Conseil d’Etat a jugé ces amendements totalement inefficaces de ce point de vue.  En effet, l’avis rendu démontre que la question de l’intentionnalité demeure floue, que le nombre de 100 personnes est un critère trop incertain qui manque de prévisibilité et que le droit de grève est entendu de manière très restrictive. Nous avions déjà critiqué ces amendements en doutant de leur réelle efficacité à protéger le droit de manifester. Le Conseil d’Etat nous donne raison.

Par ailleurs, il nous semble important de rappeler qu’il existe déjà dans l’arsenal législatif et judiciaire, les outils pour punir les délits des éventuels casseurs, la loi Van Quickenborne étant censée viser uniquement les casseurs. Nous le répétons : cette loi sera inutile. 

Nous sommes aussi convaincu·e·s que ce type de mesure va dissuader un certain nombre de personnes, totalement pacifiques, de se rendre à une manifestation. La crainte d’être sanctionné·e ne doit pas être sous-estimée.

Enfin, syndicats et associations soulèvent le problème de l’application d’une telle loi. Un contrôle massif d’identité en amont d’un rassemblement revendicatif… aux moyens de quelles entraves à la vie privée ? L’utilisation des caméras avec reconnaissance faciale ? Des convocations au commissariat de police pour chaque manifestation ? La mise en application concrète pose de sérieuses questions en matière de droits humains. C’était d’ailleurs une des critiques formulées par l’Institut Fédéral des Droits Humains, qui avait aussi rendu un avis négatif.

Le jeudi 5 octobre dernier, nous étions plus de 10.000 manifestant·e·s et 0 casseurs, pour demander aux mandataires politiques de ne pas voter ce texte. Aujourd’hui, compte tenu de l’avis du Conseil d’Etat, les membres progressistes de la Vivaldi n’ont plus aucune raison de le faire.

La FGTB, la CSC, la CGSLB, Greenpeace, La Ligue des droits humains, Solidaris, le CEPAG,  PAC, le MOC, FOS, Progress lawyers network, le Ciré.