Fin de la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure (dans le cadre du coronavirus ou de la guerre en Ukraine, notamment) a pris fin ce 30/06/2022. Un certain nombre de mesures restent toutefois valables jusqu'au 31/12/2022. Ceci peut avoir un impact négatif sur vos allocations, perçues à partir du mois d'août. Nous avons listé pour vous les changements les plus importants.

Quelles étaient les mesures jusqu'en juin 2022 ?

• Les allocations s'élevaient à 70% (min. 60,17 euros / max. 81,17 euros par jour) ;
• Supplément de 6,10€ par jour en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ;
• Retenue d’un précompte de 15% ;
• Pas de conditions d’admissibilité ni de nécessité d’utiliser une carte de contrôle ;
• La plupart des employeurs prévoyaient un chômage temporaire pour cause de force majeure.
• Règles cumulatives assouplies pour, par exemple, un revenu supplémentaire dans les soins de santé ou l'éducation ;

Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2022 ?

• Les allocations s'élèvent à 65% (min. 57,84 euros / max. 75,37 euros par jour) ;
• Suppression du supplément pour chômage temporaire pour cause de force majeure ;
• Retenue d’un précompte de 26,75% ;
• Il n’est toujours pas nécessaire d’utiliser une carte de contrôle ;
• Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut plus être utilisé, sauf en cas de force majeure réelle (ex. quarantaine). Votre employeur peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques, sous certaines conditions. En cas de chômage temporaire pour motif économique, l'employeur (ou un fonds de sécurité) doit verser une indemnité complémentaire ;
• Aucune condition d'admissibilité en cas de chômage économique. Cet aspect a été définitivement adopté pour l’octroi du chômage temporaire ;
• Les règles cumulatives flexibles s'appliquent toujours.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023 ?

• La carte de contrôle de chômage temporaire redevient obligatoire. Celle-ci vous est remise par votre employeur, au plus tard le premier jour de chômage temporaire. Cette carte doit être remplie et retournée à la FGTB en fin de mois.
• Les travailleurs qui n'ont pas encore complété leur dossier administratif (formulaire C1) dans le cadre du chômage temporaire, seront recontactés cet automne par la FGTB pour se mettre en ordre.
• Les règles cumulatives pour l'exercice d'une profession secondaire ou d'autres revenus (par exemple une pension) s'appliqueront à nouveau.