Pourquoi un administrateur mérite-t-il plus de protection qu’un travailleur ?
Dans la pratique de gestion d’entreprise, il n’est malheureusement pas rare que les travailleurs paient pour les fautes de leurs administrateurs. Pensons par exemple aux faillites ou restructurations à la suite de décisions irréfléchies de l’entreprise ou d’une mauvaise gestion. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) souhaite toutefois aller un peu plus loin et faire de cette pratique économique un principe juridique. Si cela ne tient qu’au ministre, les administrateurs n’auront bientôt plus qu’une responsabilité limitée pour leurs fautes.
Aujourd’hui, la réforme du droit des sociétés sera à nouveau discutée en commission. La FGTB s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le caractère peu souhaitable de la libéralisation et flexibilisation souhaitées de notre droit des sociétés. L’élément le plus indigeste de cette réforme est sans aucun doute la proposition du ministre Geens de limiter la responsabilité des administrateurs pour leurs fautes de gestion à un montant absolu, même s’il est question de faute grave.
Un simple cas fictif nous permettra de comprendre les effets pervers auxquels peut mener cette limitation. Un exemple classique de faute grave de gestion est la situation dans laquelle un administrateur individuel outrepasse sa compétence de signature et engage la société pour un montant plus élevé que ce qui est autorisé. Supposons que monsieur Bienintentionné, administrateur de la PME SA PLAVEI, avec un chiffre d’affaires de 600.000 euros et un total bilantaire de 300.000 euros, ait l’opportunité d’acheter en Bulgarie un terrain industriel et un site de production pour 800.000 euros.
Monsieur Bienintentionné a un assez grand sens du risque et une confiance suffisante en son partenaire commercial pour ne pas laisser passer cette opportunité et il signe lui-même l’achat, en tant que seul administrateur, malgré le fait que l’accord repris dans les statuts de la société et conclu avec ses deux collègues-administrateurs stipule que tout achat de plus de 250.000 euros ne peut être décidé que de façon collégiale. Après paiement du prix d’achat, le site de production s’avère être une ruine et le partenaire commercial fiable s’est envolé. Dans ce cas, la société peut récupérer les dommages subis auprès de monsieur Bienintentionné, mais avec la limitation de la responsabilité des administrateurs proposée par le ministre Geens, ce ne sera possible qu’à concurrence de 250.000 euros, alors que les pertes subies s’élèvent à 800.000 euros. Les administrateurs de sociétés pourraient ainsi bénéficier d’une limitation légale de leur responsabilité, alors que le commun des mortels peut toujours en rêver. Selon les juristes spécialisés, l’introduction de cette limitation revient même à enterrer la fonction préventive et réparatrice de tout le droit de responsabilité belge.
Le travailleur est le dindon de la farce
Reprenons notre exemple mais, cette fois, le contrat n’a pas été signé que par monsieur Bienintentionné mais aussi par madame Pigeonne, facility manager, employée auprès de la SA PLAVEI. Madame Pigeonne aussi a outrepassé ses compétences de signature et a donc commis une faute grave. La loi sur les contrats de travail précise que les travailleurs n’échappent à leur responsabilité qu’en cas de faute légère à caractère inhabituel. Dans ce cas, madame Pigeonne est donc totalement responsable des dommages subis par la société.
La société a maintenant le choix de récupérer l’argent perdu auprès de monsieur Bienintentionné ou de madame Pigeonne. Auprès de monsieur Bienintentionné, elle ne peut toutefois récupérer que 250.000 euros, alors que madame Pigeonne est responsable pour l’intégralité des 800.000 euros. Le choix est donc vite fait. Madame Pigeonne pourrait en principe opter, en cas de condamnation, pour la récupération de la moitié de l’indemnisation qu’elle doit auprès de monsieur Bienintentionné, mais ici aussi, sa responsabilité est légalement limitée à 250.000 euros et elle ne pourra donc pas demander l’intégralité des 400.000 euros auxquels elle a droit. Et pour couronner le tout, il ne faut pas non plus oublier que l’indemnité due par madame Pigeonne devra être payée à la SA PLAVEI, où monsieur Bienintentionné notamment est administrateur.
Que les choses soient claires, la limitation de la responsabilité proposée par le ministre Geens n’est absolument pas souhaitable. Elle donnera en outre des résultats totalement injustes dans la jurisprudence. C’est pourquoi, nous appelons tous les partis à ne pas voter la réforme proposée du droit des sociétés jeudi prochain.