Questions-réponses // Le régime hebdomadaire alterné
Depuis le 20 novembre 2022, les salariés du secteur privé pourront demander à leur employeur de travailler en régime d'alternance hebdomadaire. Qu'est-ce que cela signifie ? Comment cela s’organise-t-il en pratique ? Quelles sont les conséquences de ce nouveau système ? Voici nos réponses aux questions que vous vous posez sur le régime de la semaine alternée.
Qu'est-ce que le régime hebdomadaire alterné?
Le régime de la semaine alternée signifie que les modalités de travail sont organisées selon un cycle réparti sur une période de deux semaines consécutives, où les prestations de la première semaine compensent celles de la deuxième semaine. La durée du travail hebdomadaire est donc observée en moyenne. Pour le calcul de la durée du travail, les jours de repos dus au travail les jours fériés et les suspensions du contrat de travail prévues par la loi sur les contrats de travail comptent comme des heures de travail.
Une semaine consiste en une période de sept jours consécutifs, mais ne s'étend pas nécessairement du lundi au dimanche.
En principe, le cycle se compose de deux semaines, mais il y a deux exceptions à cette règle :
- Au cours du 3ème trimestre de l'année (en raison de la période de vacances), un cycle peut s'étaler sur une période de quatre semaines consécutives au cours desquelles la durée normale du travail hebdomadaire doit être respectée en moyenne.
- Dans des circonstances exceptionnelles, le cycle peut être de quatre semaines. La loi ne définit pas ces circonstances exceptionnelles.
Les règles doivent être prévues dans le règlement du travail, qui doit contenir au minimum les mentions suivantes :
- la durée hebdomadaire moyenne du travail à effectuer à l'intérieur du cycle ;
- les jours de la semaine pendant lesquels les heures de travail peuvent être prestés ;
- la période journalière pendant laquelle les heures de travail peuvent être prestés ;
- la durée minimale et maximale du travail quotidien, sans que la durée quotidienne du travail puisse dépasser 9 heures ;
- la durée minimale et maximale du travail hebdomadaire, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse dépasser 45 heures.
Tout le monde a-t-il droit au régime hebdomadaire alterné?
La plupart des travailleurs et travailleuses à temps plein du secteur privé peuvent opter pour un régime hebdomadaire variable. Pour ce faire, le salarié adresse une demande écrite à l'employeur ou l’employeuse, qui peut accepter ou non. La demande couvre une période maximale de six mois et est renouvelable. L'accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui est conclu au plus tard lorsque le salarié commence à travailler dans le cadre de ce régime, définit le nouveau régime hebdomadaire ainsi que sa durée.
Les travailleurs et travailleuses du secteur public ne sont pas concernés par cette mesure. Ce n'est pas non plus le cas des travailleurs occupant un poste de direction, les personnes de confiance, les travailleurs domestiques et les représentants commerciaux. Ces derniers n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur le temps de travail.
Le salarié peut-il être forcé de faire des heures supplémentaires?
Oui en cas d’une charge de travail exceptionnelle, d’un travail urgent sur des machines ou des équipements, d’un travail destiné à éviter pour faire face à un accident imminent, d’un travail requis par une nécessité imprévue.
Le salarié peut également effectuer des heures supplémentaires volontaires, mais uniquement pendant les semaines où un dépassement de la durée normale de travail hebdomadaire est prévu.
Que faire si mon employeur ne prévoit pas le régime hebdomadaire alterné dans le règlement du travail?
L'adaptation de la réglementation du travail est une condition nécessaire à l'introduction de ce système. Si l'employeur ne modifie pas la réglementation du travail, il s'expose à des sanctions en raison du contrôle des lois sociales et peut également réclamer des heures supplémentaires pour les heures travaillées au-delà de 9 heures par jour ou au-delà de la durée normale de travail, par exemple 38 heures par semaine.
L’employeur peut-il refuser une demande de régime alterné?
L'employeur ou l’employeuse peut refuser la demande pour une raison jugée « valable » (La loi ne précise pas la nature d’une raison valable ). Le refus doit être notifié par écrit au travailleur ou à la travailleuse dans le mois qui suit la demande.
L'employé peut-il mettre fin au système de manière anticipée?
Le salarié a le droit de mettre fin de manière anticipée au régime de la semaine alternée afin de reprendre son régime de travail initial, à condition d'en informer l'employeur deux semaines avant le début d'un nouveau cycle.
L'employeur peut-il obliger le travailleur à passer à la semaine de travail alterné?
Non. L'employeur ne peut pas obliger le travailleur à adopter un régime hebdomadaire variable.
L'employeur peut-il sanctionner le travailleur en réponse à ma demande?
Non. Le salarié ne peut être ni lésé, ni sanctionné, ni licencié pour ce motif.
Un contrôle syndical est-il mis en place?
La supervision par la délégation syndicale et les organes consultatifs est possible. Cette loi prévoit également que lorsque le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou – en l'absence de comité – la délégation syndicale le demande, une copie des accords doit leur être fournie.
Autre contrôle?
La demande et l'accord doivent être conservés avec le règlement du travail et l'inspection doit y avoir accès à tout moment. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à une sanction pénale de niveau 2. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.